La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance souscrite par les constructeurs, qui couvre pendant 10 ans certains dommages affectant la construction après réception des travaux. Le terme « garantie décennale » est celui utilisé pour désigner l’assurance de responsabilité civile décennale, également appelée RC décennale, RCD ou assurance décennale.

La différence entre garantie décennale, garantie biennale et assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale, la garantie biennale et l'assurance dommages-ouvrage sont trois assurances distinctes. Alors que la garantie décennale couvre les dommages affectant la construction pendant 10 ans, la garantie biennale (aussi appelée garantie de bon fonctionnement) couvre les dommages survenant sur les équipements du logement pendant 2 ans.

Quant à l’assurance dommages-ouvrage (DO), elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui commande, finance et réceptionne les travaux, qu’il soit particulier ou professionnel. L’assurance DO est imposée par la loi et indemnise tous les travaux de réparation couverts par la garantie décennale. L’assurance DO et la garantie décennale sont donc deux assurances complémentaires.

Les travaux soumis à la garantie décennale

Les travaux nécessitant la garantie décennale concernent tous les travaux de construction et de rénovation, à savoir le gros œuvre (murs, toiture, charpente, sols), les constructions annexes avec fondation (piscine, véranda, terrasse, etc.), les travaux d’agrandissement ou de surélévation, les ouvrages de voirie et les éléments indissociables de la construction (chauffage, etc.).

La garantie décennale couvre les dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à son utilisation, tels que les fissures importantes dans les murs, un effondrement partiel ou total, un défaut d’étanchéité, une installation électrique non conforme ou une fuite des canalisations enterrées.

En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par un défaut d’entretien, une usure normale ou une cause étrangère. Elle ne prend pas non plus en compte les dommages d’ordre esthétique qui ne compromettent pas la solidité de la construction, à l’image des petites fissures.

De même, les éléments dissociables de la construction ne sont pas garantis, tout comme les dommages au mobilier ou les dommages immatériels (préjudice financier, pertes locatives, etc.).

Conformément à l’article L. 241-1 du Code des Assurances, la garantie décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale œuvrant à la construction d’un ouvrage neuf ou déjà existant. Sont notamment concernés par cette obligation d’assurance les artisans entrepreneurs et les particuliers en auto-construction.

De même, la garantie décennale doit être souscrite par :

• Les promoteurs immobiliers ;
• Les lotisseurs ;
• Les maîtres d'œuvre ;
• Les architectes ;
• Les techniciens ;
• Les bureaux d’étude ;
• Les ingénieurs-conseils.

Si les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire à une garantie décennale, un prestataire lié au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrages doit être couvert par une garantie décennale.

Avant le début du chantier, les professionnels concernés par l’obligation de garantie décennale doivent joindre une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale à leurs devis et factures, en mentionnant l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie.

Ce document permet au professionnel de prouver au maître d’ouvrage qu’il est bien couvert avant de débuter les travaux.

Certains professionnels sont déchargés de cette obligation, comme les architectes, les contrôleurs techniques, les vendeurs d’immeuble à construire ou encore les lotisseurs.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre les dommages subis par la construction pendant une durée de 10 ans. Elle doit impérativement être souscrite avant le début des travaux. Une fois souscrite, elle prend effet à réception du chantier.

Attention, les sinistres ne seront pas pris en compte si la garantie décennale a été souscrite après l’ouverture du chantier.

Lorsque les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit signer le procès-verbal de réception des travaux (généralement appelé PV de réception). Ce PV acte la fin du chantier et permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux après avoir fait le tour du chantier.

C’est à partir de ce moment que le maître d'ouvrage va pouvoir vérifier si les travaux sont conformes aux devis établis en amont. Il faut donc être particulièrement vigilant avant de signer le PV de réception des travaux.

Une fois signé, le PV de réception marque le point de départ de la garantie décennale.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage en amont et que votre dommage fait partie des dommages couverts (la réception des travaux doit dater de moins de 10 ans et les dommages doivent être d’une certaine gravité), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre lettre de déclaration de sinistre doit contenir au minimum :

• Le numéro du contrat d’assurance ;
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• L’adresse de la construction sinistrée ;
• La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
• La date d’apparition du sinistre ;
• Une description précise du dommage et sa localisation ;
• La copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie de parfait achèvement si elle fait encore effet.

En général, si le montant des réparations est estimé à moins de 1800 €, l’assureur ne prévoit pas le passage d’un expert pour évaluer les dommages. Il va simplement vous proposer une offre d’indemnisation établie sur le devis estimatif que vous aurez envoyé avec la déclaration de sinistre. Cette offre doit vous parvenir dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

Si le montant des dommages est supérieur à 1800 €, l’assureur désignera un expert qui devra alors estimer le prix des réparations.

Vous n’avez pas contracté d’assurance dommages-ouvrage et vous constatez un sinistre ? Dans ce cas, vous pouvez faire jouer la garantie décennale en envoyant au constructeur de l’ouvrage une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à engager des travaux pour réparer le sinistre.

Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs informations nécessaires comme :

• Vos coordonnées, ainsi que celles du professionnel ;
• La mention « mise en demeure » et la date de rédaction de la mise en demeure ;
• Les preuves de l’existence d’un contrat entre le constructeur et vous-même : devis, contrat, facture, PV de réception, etc. ;
• La date de réception des travaux ;
• L’adresse et la description de la construction ;
• La description détaillée des dommages de nature décennale ;
• La demande officielle de réparation des dommages ;
• Le rappel des obligations légales en matière de responsabilité décennale, en citant notamment les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil ;
• Le délai donné au constructeur pour vous répondre ;
• Votre signature.

Plus votre courrier sera complet, mieux ce sera. Vous pouvez joindre différentes photos du sinistre ou encore le rapport d’expertise si vous en avez fait faire un.

Si votre mise en demeure reste infructueuse, vous pouvez vous tourner directement vers l’assureur du constructeur mise en cause. Pour cela, vous devez envoyer à l’assureur en décennale une demande par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les mêmes informations que votre demande envoyée au constructeur. N’oubliez pas d'y joindre les éventuelles photos et rapport d’expertise si vous en avez.

La cessation d’activité du constructeur après la livraison de votre construction n'a aucune incidence sur la garantie décennale et votre couverture en cas de dommages. Si le constructeur fait faillite alors que la garantie décennale fait toujours effet, les éventuels sinistres et les travaux de réparation seront toujours pris en charge par l'assureur.

Dans une telle situation, vous devez contacter votre assurance dommages-ouvrage afin de l’informer du sinistre. Cette dernière se chargera ensuite de vous dédommager. Si vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage, vous devrez vous rapprocher de l’assureur du professionnel à l’origine du dommage, dont les coordonnées sont indiquées sur les devis et factures du professionnel en question.

Si la garantie décennale est requise pour les professionnels de la construction, le maître d’ouvrage doit lui aussi s’assurer de son côté. En effet, le maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, a l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de gros travaux de construction ou de rénovation.

En pratique, de nombreux particuliers ne souscrivent pas ce type d’assurance pour plusieurs raisons :

• Les assureurs ont souvent des conditions d’accès assez restrictives pour les particuliers et les refus sont courants ;
• Les tarifs de ce type d’assurance sont généralement assez élevés, ce qui est parfois difficile à supporter pour un particulier qui préfère alors faire l’impasse sur l’assurance dommages-ouvrage ;
• Il n’y a aucune sanction applicable à l’encontre de particuliers n’ayant pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage, ce qui n’encourage pas ces derniers à se protéger en cas de sinistre.

En termes de garantie, l’assurance dommages-ouvrage couvre la construction et les biens indissociables de celle-ci, au même titre que la garantie décennale. Cependant, l’assurance dommages-ouvrage va venir indemniser le maître d’ouvrage en cas de sinistre beaucoup plus rapidement que la garantie décennale, puisqu’elle n’attend aucune décision de justice pour entrer en action.

La garantie décennale couvre toutes les malfaçons et les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Il peut s'agir de grosses fissures, d’un affaissement du plancher ou du toit, d’infiltrations d’eau ou de problèmes d’isolation thermique.

La garantie décennale couvre-t-elle un dommage sur la pompe à chaleur ?

Oui, l’assurance décennale peut couvrir un dommage lié à la pompe à chaleur, sous réserve que cette dernière soit indissociable de l’ouvrage (par exemple, un chauffage central). En revanche, les éléments dissociables sont généralement pris en charge par la garantie biennale.

L’assurance décennale prend-elle en charge un dommage sur la piscine ?

Oui, une piscine enterrée est considérée comme un ouvrage au sens de la garantie décennale. Si des dommages affectent sa solidité ou la rendent inutilisable (par exemple, une fuite importante ou un affaissement), l’assurance décennale peut les prendre en charge.

La garantie décennale couvre-t-elle un dommage sur les fenêtres ?

Non, les dommages constatés sur les fenêtres ne sont pas pris en charge par la garantie décennale, car les fenêtres sont considérées comme des équipements dissociables de l’ouvrage. Ces désordres sont plutôt pris en charge par la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.

L’assurance décennale couvre-t-elle un carrelage fissuré ?

La garantie décennale peut couvrir un carrelage fissuré en fonction de la gravité du dommage. Si les fissures sont conséquentes et dues à un problème de structure, elles peuvent être couvertes au titre de la garantie décennale. En revanche, les petites fissures ou les traces inesthétiques qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ne sont pas couvertes.

La garantie décennale prend-elle en charge un dommage à la toiture ?

Oui, la toiture fait partie intégrante de l’ouvrage. Les dommages qui affectent sa solidité (affaissement, attaques d’insectes dues à un défaut de traitement, etc.) ou qui provoquent des infiltrations importantes (problème d'étanchéité) peuvent être couverts par la garantie décennale pour la toiture.