Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
Découvrez les cas de refus d'indemnisation de votre assurance et les recours légaux en cas de refus.
Par Luko
La plupart des propriétaires et des agences exigent qu’un proche se porte caution pour une location. Avoir un garant n’est pourtant pas une obligation légale. Cela est autorisé par la loi, sans restriction, mais à aucun moment imposé.
Le garant se porte caution, c’est-à-dire qu’il s’engage à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire s’il se retrouve dans l’impossibilité de le faire.
Plus généralement, le garant s’engage à payer :
Le garant est donc une personne qui joue le rôle de garantie contre les impayés et les dégâts liés au locataire.
Les conditions pour se porter garant :
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Il existe 2 types de garants pour une location : le garant physique et le garant moral.
La majorité des propriétaires demandent un garant afin de se protéger des loyers impayés, mais il existe aussi d’autres moyens :
Attention, car depuis la loi Boutin de 2009, vous ne pouvez pas cumuler caution solidaire et assurance loyer impayé, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Même si le taux de loyers impayés en France n’est « que » de 2 %, cela reste la principale crainte des propriétaires. Expulser un locataire qui ne paye plus son loyer relève du parcours du combattant en France. Cela peut prendre jusqu’à 2 ans de démarches. Le propriétaire n’hésite donc pas à exiger un garant solide et à refuser les profils qui ne sont pas en CDI ou qui ne gagnent pas 3 fois le loyer.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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