Logement inhabitable suite à un sinistre : le guide de survie
Votre logement n'est plus habitable suite à un sinistre ? Pas de panique, on vous dit tout !
Par Luko
La fuite d’eau est un sinistre courant et il arrive qu'il soit difficile de déterminer son origine. Or les conséquences peuvent être graves, il faut donc définir le périmètre de la responsabilité avant et après compteur. En effet, si elle a lieu après le compteur, c’est vous qui êtes responsable et votre assurance habitation ne prendra pas en charge la surconsommation d’eau. Heureusement, depuis 2013, la loi Warsmann protège le consommateur des énormes factures d’eaux causées par ce type de sinistre. Elle vous donne également la possibilité de plafonner votre facture afin de ne pas vous retrouver à payer des montants exorbitants.
Définition des responsabilités avant et après compteur
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite :
- Si elle se situe avant le compteur : c'est la copropriété (canalisations de l'immeuble) ou la compagnie en charge de votre distribution d’eau (le réseau public) qui sont responsables de la fuite ;
- Si la fuite intervient après le compteur : si elle concerne les canalisations privées de l’abonné, il est responsable, qu’il s’agisse une maison, d’un appartement ou d’une copropriété.
À savoir : si la responsabilité est difficile à déterminer, vous avez la possibilité de prendre connaissance du « règlement de service ». Mis à disposition par la compagnie des eaux, ce document définit les droits et les obligations de l’assuré et du service.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Que faire en cas de fuite d'eau après compteur ?
Résumé étape par étape
En cas de fuite d’eau après compteur, il vous suffit de suivre quelques étapes simples qui vous permettront de limiter les dégâts et de faire plafonner votre facture d'eau :
- couper l’électricité : en cas de fuite d’eau importante, il faut éviter tout risque d’électrocution ;
- réduisez le débit d’eau : une fois le logement sécurisé, il faut colmater la zone de fuite afin de limiter les dégâts ;
- coupez l’arrivée d’eau : en général, elle se situe juste avant votre compteur d'eau ;
- déterminez l’origine de la fuite d’eau : il faut y mettre fin. Si vous n’arrivez pas à la détecter lors de votre recherche de fuite, appelez un plombier afin qu’il intervienne ;
- prévenez votre propriétaire pour qu’il soit informé de la situation ;
- prévenez votre assureur : vous devez envoyer votre déclaration dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation de la fuite. Joignez-y un maximum photos et factures ;
- la fuite n’est pas détectée : si vous avez un doute, demandez au service de l'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur ;
- la fuite est détectée : il faut faire appel à un professionnel et lui demander de vous rédiger une attestation de réparation de la fuite d'eau ;
- demandez au service de l'eau un plafonnement de votre facture en cas de consommation anormale suite à la fuite.
Quand prévenir son assurance habitation ?
La déclaration de sinistre doit s’effectuer auprès de l’assureur dans les cinq jours ouvrés après la découverte de la fuite. Selon les caractéristiques de votre contrat ce délai de déclaration peut être étendu.
Vous pouvez adresser votre réclamation par courrier recommandé (dans le cas d'un assureur traditionnel) qui devra indiquer :
- votre numéro de contrat ;
- vos coordonnées ;
- les circonstances et la cause du sinistre ;
- la description des dommages ;
- les personnes lésées ou victimes et le nom de leurs assureurs ;
Nous vous recommandons d'accompagner votre courrier des photos des dégâts ainsi que des justificatifs d'achat de vos biens. Plus l'assureur aura d'éléments sur lesquels s'appuyer, plus l'indemnisation sera juste !
Chez Luko, la déclaration se fait via l’application quelques minutes ! Votre constat est pré-rempli et vous êtes guidé du début à la fin.
Attendez avant de faire les premières rénovations ! L’assurance et l'expert ont besoin de constater les dégâts pour estimer le montant de votre indemnisation. Si vous ne laissez aucune trace du dommage, l’assureur ne pourra pas vous rembourser comme vous auriez dû l’être.
Possibilité de faire plafonner sa facture d'eau
Ce que dit la loi
La fuite d’eau après compteur est encadrée par le Code général des collectivités territoriales avec l'article L2224-12-4 du 1er juillet 2013. Aussi appelée « Loi Warsmann » elle préserve les consommateurs des factures d’eau démesurées.
La loi permet la mise en place d'un plafonnement de la facture d'eau : on les appelle les écrêtements. C’est ce dispositif qui permet de modérer le volume d’eau que va vous facturer le service de l'eau.
Ainsi, en cas de surconsommation d’eau, le service doit avertir le client au plus tard au moment de l’envoi de la facture. S'il ne vous prévient pas, vous n’aurez pas à payer l'excédent.
À savoir : pour qu’une situation relève de la Loi Warsmann, la fuite doit venir d’une canalisation d’eau potable privée, située après votre compteur d’eau.
Vous n'avez pas détecté la fuite mais vous avez un doute ?
Vous pouvez demander à la compagnie des eaux de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur :
- votre demande doit être envoyée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d'un mois à partir du signalement vous indiquant la surconsommation ;
- le service doit vous indiquer sa réponse dans le délai d'un mois après la réalisation d'une étude.
À savoir : si un dysfonctionnement du compteur est relevé, le surplus de la facture d'eau ne sera pas à régler. D’un autre côté, si le service de l'eau vous indique que cette surconsommation n'est pas la conséquence d’un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez aussi régler l’intégralité de la facture d'eau.
Comment est calculé le plafond ?
Dès que la compagnie réceptionne votre attestation de réparation, elle va plafonner le montant de la facture au double du volume d’eau consommé habituellement. Ce dernier est déterminé sur la moyenne de votre consommation observée sur les trois dernières années.
À savoir : le fournisseur pourra refuser le plafonnement et exiger le règlement de la facture dans sa totalité si vous renvoyez l’attestation trop tard.
Comment demander le plafonnement de sa facture d'eau ?
Il y a 3 point à respecter pour faire une demande de plafonnement :
- il faut transmettre l’attestation du réparateur au service d’eau de sa commune ;
- le délai d'envoi est d'un mois à partir du moment où la compagnie des eaux vous prévient d'une consommation anormale ;
- le document doit impérativement indiquer la date de la réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
Cependant notez bien que deux cas particuliers entraînent systématiquement un refus plafonnement :
- si la fuite résulte d’une installation non conforme dans votre logement : c’est l’installateur qui sera désigné comme responsable ;
- si la fuite a pour cause des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Modèle de lettre de demande de plafonnement de facture A/R
Lettre de demande de plafonnement de facture A/R
[nom][prénom]
[Adresse]
[n° d’assuré]
[nom de l’assureur]
[Adresse]
[Date et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de plafonnement de facture A/R
Madame, Monsieur,
Ayant observé une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à une entreprise de plomberie [nom de l’entreprise] afin de procéder aux différentes réparations.
Vous trouverez ci-joint une attestation rédigée par l’entreprise responsable de l’intervention. Elle mentionne la date de la réparation ainsi que la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II, je vous demande de bien vouloir effectuer le plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Pièces jointes : copie de l’information transmise par votre service d’eau potable, attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Voir aussi :
