Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
La déliaison est également appelée délégation d’assurance. Elle vous permet d’assurer votre prêt immobilier auprès d’un organisme autre que votre banque. Cette assurance déléguée se substitue à l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie. Elle prend en charge la partie du prêt restant jusqu’à son terme, selon les conditions et la franchise applicable.
La déliaison, synonyme de délégation d’assurance
La déliaison d’assurance est un autre terme pour désigner la délégation d’assurance. Elle s’applique, entre autres, dans le cadre d’un prêt immobilier. Bien que non obligatoire, l’assurance du crédit immobilier est généralement imposée par la banque. Elle lui permet ainsi d’avoir la garantie du remboursement du prêt consenti en cas de défaillance de l’emprunteur.
Le mot déliaison est utilisé par les assureurs et les banques pour signifier que le prêt immobilier accordé par un établissement bancaire n’est pas lié à l’assurance de ce même prêt. En d’autres termes, ce n’est pas l’établissement bancaire qui propose lui-même l’assurance de son prêt, mais un assureur extérieur.
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La substitution de l’assurance emprunteur
Vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur afin de garantir votre prêt immobilier. La banque a alors obligation d’accepter ce contrat d’assurance extérieur, sous réserve que ses clauses et conditions soient au moins égales à celles demandées par l’organisme prêteur.
La banque a obligation de vous remettre une fiche personnalisée (FSI) contenant ses exigences en matière de garanties de l’assurance emprunteur. Celle-ci est ensuite complétée par l’assureur puis vérifiée et validée par l’organisme prêteur.
Il est ainsi tout à fait possible de renégocier l’assurance emprunteur au cours de la vie de votre crédit immobilier en passant par la déliaison d’assurance.
Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?
1. À la signature du prêt : vous refusez en amont l’assurance proposée par la banque et la remplacez par un contrat en déliaison d’assurance.
Vous devez faire valider votre offre d’assurance emprunteur par la banque et avoir le contrat signé le jour de la signature du prêt.
2. En cours de prêt : l’assurance emprunteur est dorénavant résiliable à tout moment. Vous optez alors pour une “substitution de l’assurance emprunteur” auprès d’un nouvel assureur. Ce terme complexe désigne également le fait de changer d’assurance de prêt immobilier.
Le droit de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment, sans attendre le délai d’un an, est acquis :
- Depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
- Au 1er septembre 2022, pour l’ensemble des contrats déjà en cours.
Les avantages pour les emprunteurs
Les avantages de choisir la déliaison d’assurance et de refuser l’assurance de la banque sont généralement d’ordre financier :
- les contrats en déliaison proposent souvent de meilleures conditions tarifaires que les contrats des banques ;
- le fait de faire jouer la concurrence rend possible la négociation ;
- contrairement aux contrats d’assurance emprunteur mutualisés des banques, vous pouvez personnaliser et adapter votre contrat emprunteur à votre profil ;
- la souscription de garanties complémentaires est possible, comme la perte d’emploi par exemple.
L’économie moyenne réalisée en optant pour une déliaison d’assurance de prêt est d’environ 10 000 €.
Les grands changements depuis 2017
La déliaison d’assurance évolue par l’application de nouvelles lois. Elles ont pour but de donner davantage de liberté aux emprunteurs quant à la souscription de l’assurance de leur prêt immobilier et du changement d’assureur en cours de prêt :
- la loi Bourquin de février 2017 autorise la résiliation à l’échéance annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur.
- la loi Lemoine permet depuis février 2022, et avec une double application en juin et en septembre 2022, de pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment.
