Les lois encadrant l'assurance emprunteur

Pour tout comprendre aux règles imposées mais aussi à vos droits en tant qu’assuré.

L'assurance emprunteur par Luko

Lorsque vous souscrivez à un crédit immobilier, votre établissement de crédit vous impose dans la grande majorité des cas de souscrire à une assurance emprunteur (également appelée assurance prêt immobilier). Cette assurance permet de sécuriser votre emprunt et de faire face à d'éventuels accidents de la vie qui vous empêcheraient de rembourser vos mensualités durant toute la durée de l'emprunt.

Les assurances emprunteur sont soumises à une législation très stricte qui permet notamment aux souscripteurs de bénéficier d'une certaine liberté dans le choix de leur assurance.

En résumé : ce qui définit la loi

L'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale, et, en principe, rien n'oblige l'assuré à y souscrire. Pour autant, dans les faits, il est impossible d'ouvrir un crédit sans avoir souscrit à une assurance emprunteur.

La Loi régit de façon très précise les assurances emprunteurs. Les établissements prêteurs sont tenus de respecter certaines dispositions légales précises.

On peut notamment citer :

  • La Loi Lagarde : cette loi promulguée en juillet 2010 a mis en place la délégation d'assurance : Un établissement de crédit ne peut refuser qu'un emprunteur souscrive à une assurance emprunteur auprès d'un autre établissement. La seule condition à respecter est le principe d'équivalence des garanties : les conditions proposées par l'établissement concurrent doivent être au moins équivalentes à celles proposées à la souscription.
  • La Loi Hamon : cette loi stipule que l'emprunteur est libre de faire jouer la délégation d'assurance à tout moment tout au long de la première année de souscription.
  • La Loi Bourquin complète la Loi Hamon en permettant la délégation d'assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.

Votre établissement de crédit a l'obligation légale de vous notifier tous les ans la date anniversaire de signature de votre contrat, de façon à ce que vous puissiez résilier celui-ci dans les temps.

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La loi Murcef sur la dissociation de l'assurance avec le crédit (2001)

La loi du 11 décembre 2001 portant sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, plus connue sous le nom de Loi Murcef, désolidarise le contrat de prêt de celui d'assurance prêt immobilier. Les établissements bancaires ont l'obligation de ne pas imposer à leurs emprunteurs un contrat global regroupant le crédit et l'assurance emprunteur. Cette Loi a été votée pour favoriser la concurrence entre les établissements financiers, et pour encadrer les pratiques de certains établissements bancaires, qui menaçaient les adhérents de fortes augmentations de taux s'ils souscrivent à une assurance prêt immobilier auprès d'un organisme concurrent.

C'est le début de la délégation d'assurance. Cette Loi a été renforcée plus tard par la Loi Lagarde.

La loi Chatel sur la notification de reconduction (2008)

Depuis 2008, les emprunteurs ont la possibilité de faire appliquer le principe de délégation d'assurance tout au long de la première année de leur contrat, et une fois par an à la date anniversaire. Cependant, pour que ce droit soit appliqué, il convient de respecter une période de préavis et d'informer votre établissement bancaire.

La Loi Chatel impose à la banque d'adresser à ses emprunteurs un document pour indiquer la fin du préavis.

Toutes les informations sur la Loi Chatel

La loi Lagarde sur le droit à la délégation d'assurance (2010)

Le droit à la délégation d'assurance a été renforcé en 2010 par la Loi Lagarde. En vertu de ce droit, l'assureur n'a en aucun cas l'obligation de souscrire à l'assurance emprunteur proposée par son établissement de crédit. Il peut souscrire à une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix.

Pour justifier sa souscription de contrat auprès d'un autre établissement, l'emprunteur doit respecter un seul impératif : être en mesure de prouver que l'établissement concurrent lui propose des conditions au moins aussi intéressantes. C'est ce que l'on appelle le principe d'équivalence des garanties. Il appartient à l'emprunteur d'apporter les preuves de ces conditions plus avantageuses, à l'aide de documents dont la liste lui sera fournie par l'établissement prêteur.

Le changement de contrat ne doit pas générer de frais à l'emprunteur.

En d'autres termes, si votre établissement de crédit vous impose la souscription à son assurance emprunteur, il sort du cadre légal.

Toutes les informations sur la Loi Lagarde

La loi Hamon sur la résiliation les douze premiers mois (2014)

Promulguée en 2014, la Loi Hamon permet à l'emprunteur de faire jouer la délégation d'assurance à tout moment la première année de sa souscription.

Là encore, il lui faudra prouver que les conditions proposées par l'établissement concurrent sont aussi favorables, ou plus favorables, que celles de l'établissement prêteur.

Pour que l'établissement prêteur accède à la demande, il suffira donc à l'emprunteur de faire sa demande au plus tard quinze jours avant le premier anniversaire de la signature du contrat.

Pour cela, il devra fournir un certain nombre de documents dont l'établissement prêteur lui fournira la liste. En général, il s'agit tout simplement des conditions générales du contrat, et du certificat d'assurance prouvant que vous avez bien souscrit à l'assurance concurrente.

Toutes les informations sur la Loi Hamon

La loi Bourquin sur la résiliation à l'échéance annuelle (2017)

Tout comme la Loi Hamon, la Loi Bourquin permet aux souscripteurs de résilier leur contrat d'assurance.

Mais cette Loi va plus loin : grâce à la Loi Bourquin, en effet, le souscripteur peut faire jouer sa résiliation d'assurance après la première année de contrat.

La résiliation doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

Le principe d'équivalence des garanties est également valable dans ce cadre.

Toutes les informations sur la Loi Bourquin

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.