La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Vous hésitez encore à vous lancer dans la colocation intergénérationnelle ? Vous ne savez pas comment ça fonctionne, ni comment trouver un logement ou un locataire ? Cette cohabitation solidaire, encadrée par la loi Elan de 2018, a de nombreux avantages. Par ailleurs, il existe des organismes permettant de trouver la bonne personne, en toute sécurité. On vous explique.
Qu’est-ce qu’une colocation intergénérationnelle ?
La colocation intergénérationnelle n’est autre qu’une démarche solidaire : en contrepartie de petits services ponctuels et non lucratifs (faire les courses, un peu de ménage, bricolage, etc) ou d’un loyer modeste, une personne senior, ou une famille, met à disposition d’un jeune une chambre au sein de son domicile.
Les conditions d’éligibilité d’une cohabitation intergénérationnelle sont les suivantes :
- la personne qui propose la chambre doit avoir 60 ans ou plus et être propriétaire ou locataire de son domicile. S’il est locataire, il devra simplement en avertir son propriétaire, mais n’a pas besoin de son autorisation. En effet, le propriétaire ne peut s’y opposer (ce qui n’est pas le cas pour une sous-location classique).
- Le jeune locataire doit avoir moins de 30 ans. Ainsi, sont exclues les personnes ayant 30 ans révolu.
- Comme il s’agit d’une cohabitation, le loueur et le locataire doivent habiter sous le même toit.
- Le domicile peut être un logement privé ou un logement social (HLM).
- La chambre louée doit faire au minimum 9m2.
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Ses avantages
La colocation intergénérationnelle est un accord gagnant-gagnant. D’une part, le loueur (personne âgée ou famille) peut bénéficier d’une aide financière et pratique quotidienne. Cela peut également permettre de rompre avec l’isolation. Quant au jeune (souvent étudiant), il pourra bénéficier d’un logement peu cher, voire gratuit. Ce qui n’est pas négligeable, surtout lorsqu’on cherche dans une grande ville, dont les loyers peuvent être exorbitants ! Le plus ? Avec ce type de loyer avantageux, il est possible d’habiter dans un quartier huppé de la ville, voire dans une maison avec jardin ou un appartement spacieux.
Autre gros avantage pour les deux parties prenantes, les APL. En effet, avec un bail de cohabitation intergénérationnelle, chacun pourra bénéficier des APL. Pour le loueur, le loyer perçu n’est pas pris en compte dans ses revenus.
Outre l’aspect financier et pratique, la cohabitation intergénérationnelle permet d’éviter l’isolement des personnes âgées ou des étudiants se retrouvant seuls dans une ville qu’ils ne connaissent pas. Ils pourront tous deux échanger et créer un lien solidaire. Ce type de colocation permet de retarder l’entrée en maison de retraite des personnes âgées et maintient leur autonomie. Enfin, c’est un moyen de rassurer les familles, aussi bien celle du loueur, que celle du locataire.
Ses inconvénients
Il faut évidemment que les deux parties soient compatibles. C’est là toute la difficulté de ce genre de cohabitation. Ils doivent donc être compréhensifs, aimer partager et accorder de l’importance à l'indépendance de l’autre. Il est important de s’adapter au rythme de vie de chacun, tous deux étant à fortiori différents, mais aussi faire preuve de tolérance et d’ouverture d’esprit.
Le profil recherché pour l’étudiant est quelqu’un de calme et patient. Il devra probablement accepter de ne pas faire de fêtes en semaine. Il faut qu’il ait le sens du service rendu. Il doit avoir envie de s’impliquer dans le quotidien de la personne âgée ou de la famille.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable, au début de la cohabitation, de fixer des règles ensemble afin d’éviter tout abus.
Signer un contrat de cohabitation intergénérationnelle n’est pas sans risque. C’est la rencontre de deux générations, pouvant s’avérer très enrichissante, tout comme catastrophique, si le profil de l’un, comme de l’autre, n’est pas adapté. En effet, nous ne sommes pas tous fait pour la colocation !
Parce qu’il n’est pas facile de trouver la bonne personne, il est possible (et recommandé) de passer par une association locale. Sa mission est de mettre en relation les jeunes et seniors susceptibles d’être compatibles. De plus, elles assurent un suivi et donnent un cadre légal à la cohabitation. Les demandeurs sont sélectionnés et doivent prendre connaissance de leurs devoirs et libertés. Ceux-ci sont précisés dans une charte.
Ces associations sont regroupées dans le réseau Cohabilis ou au sein de la Fédération Ensemble 2 Générations. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Famidac, qui recense des offres de cohabitation intergénérationnelle.
Le contrat de cohabitation intergénérationnel
La cohabitation intergénérationnelle engendre un contrat particulier, qu’on appelle aussi charte, que devra signer les deux parties. Celle-ci est encadrée par la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée le 24 novembre 2018 au Journal officiel.
Ainsi, dans cette charte, la personne senior et le jeune pourront librement définir la durée du bail, ainsi que le montant du loyer en cas d’absence de services rendus. La durée du préavis de départ du locataire est de 1 mois.
À noter qu’il est possible de faire un contrat de location traditionnel, soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais les conditions de celui-ci seront moins souples.
Si un loyer intervient, celui-ci peut varier selon qu’il s’agisse d’un logement du parc privé ou un logement du parc public :
- logement du parc privé : selon la loi, le loyer peut être fixé librement (tout comme la durée du contrat). En revanche, il doit impérativement rester modeste. D’ailleurs la loi l'illustre bien en en employant le terme “contrepartie financière”, au lieu de “loyer”. Il ne s’agit donc pas d'une démarche à but lucratif, mais plutôt d’un complément.
- Logement du parc social : il s’agit des HLM. Ici, le montant se calcule au prorata de la surface sous-louée par rapport au loyer principal charges comprises.
En plus de ce “loyer”, il pourra être convenu que le jeune réalise quelques menus services. Attention, il ne doit en aucun cas y avoir de lien de subordination entre les deux parties.
La charte a aussi pour vocation de définir les principes et valeurs à respecter par chacun. Ce peut être, par exemple, des notions comme le dialogue, l’attention mutuelle, la discrétion, la tolérance, le respect de l’autre et ses biens personnels, ou encore le civisme.
Vous trouverez, par ailleurs, les engagements relatifs au logement, comme :
- les critères de décence ;
- le règlement des charges ;
- l’usage paisible des lieux ;
- l’entretien des pièces partagées (cuisine, salle de bain, chambre, salon, salle à manger…).
De plus, la charte précise que l’étudiant, dont le logement est réservé à lui seul, doit souscrire une assurance responsabilité civile. Enfin, doit être mentionnée la démarche à suivre en cas de mésentente entre les parties.
À noter que, si le senior percevait des APL avant de sous-louer une partie de son domicile, le loyer perçu à ce titre ne sera pas retenu pour le calcul de ses ressources.
Les assurances à souscrire
L’hébergeur doit souscrire une assurance habitation qu’il soit copropriétaire ou locataire. Par ailleurs, il est préférable de déclarer sa cohabitation à sa compagnie d’assurance.
Le jeune hébergé n’a pas l'obligation de souscrire un contrat d’assurance car il sera couvert par celui de l’hébergeur avec qui il partage le logement.
Si vous êtes hébergé et que vous avez des objets de valeur, n’hésitez pas à prendre une assurance habitation de votre côté pour être certain d’être bien assuré.
Comment la mettre en place ?