
Comment remplir l'attestation de loyer pour la CAF ?
Pour faire une demande d'aide au logement, une attestation de loyer de la CAF est indispensable.

Par Luko
Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ? Qui peut la demander au propriétaire et comment la rédiger.
Votre locataire quitte le logement que vous lui louez ou votre assureur vous demande une attestation de fin de bail ? L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document non obligatoire qui peut être demandé par votre assureur par exemple ou par un tiers. Elle indique notamment que le locataire a quitté les lieux après avoir réglé l’ensemble des loyers éventuellement dus. Découvrez comment la rédiger en tant que propriétaire ou comment l’obtenir si vous êtes locataire.
Coordonnées du propriétaire
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Date
Nom et prénom du locataire
Adresse
CP – Ville
Objet : Attestation de fin de bail
Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin de bail].
Le bail de location conclu entre [nom du locataire] et [nom du propriétaire] a donc pris fin à cette même date, à savoir le [date de fin de bail].
J’atteste également que [nom du locataire] est à jour du paiement des loyers en date du [date de fin de bail].
Attestation faite à la demande de l’intéressée, certifiée sincère et véritable, le [date de fin de bail]. Pour faire valoir ce que de droit.
[Nom, prénom du propriétaire]
Signature
Télécharger le modèle d’attestation de fin de bail au format Word
Attention : il peut y avoir une différence entre la date de la remise des clés et la date de la fin du bail. Dans le cas d’une fin de bail non renouvelé par l’une ou l’autre des parties, c’est la date de fin de bail réelle qui sera mentionnée sur l’attestation, sauf si le locataire a rendu les clés avant et que le logement a été reloué immédiatement. C’est donc le jour de la remise des clés qui sera mentionné sur l’attestation de fin de bail.
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L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux et qu’il est à jour du paiement de ses loyers.
Cette attestation peut être demandée par l’assureur multirisque du locataire pour résilier son assurance habitation ou par les autorités administratives, comme la CAF si le locataire est éligible aux allocations logement par exemple.
Si l’état des lieux de sortie a une valeur légale et peut faire foi, ce document est généralement long et peu pratique. L’attestation permet donc de faire valoir la sortie du locataire de l’habitation louée dans un format plus clair et concis qu’un état des lieux.
Vous êtes propriétaire et ne savez pas comment rédiger une attestation de sortie des lieux ou de fin de bail ? Pensez à télécharger le modèle que nous mettons à votre disposition.
Lorsqu'un contrat de location prend fin, l’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire. En effet, c'est l'état des lieux de sortie qui a valeur juridique et qui permet éventuellement d’entamer une procédure à l’encontre de l’une ou l’autre des parties en cas de litige. Seul ce document est obligatoire. La loi n'oblige nullement le propriétaire à fournir cette attestation de sortie des lieux dès lors qu’il a reçu la lettre de résiliation du bail par son locataire ou s’il est à l’origine du départ de ce dernier.
Généralement, le propriétaire envoie ce document sur demande du locataire. Si votre propriétaire ne sait pas comment rédiger ce document, pensez à télécharger notre modèle ci-dessus et à lui présenter pour qu’il le complète.
Votre propriétaire refuse de vous en fournir et vous avez besoin de ce document ? Certains organismes ou votre assureur peuvent demander cette attestation pour pouvoir résilier son contrat d'assurance habitation par exemple. Dans ce cas, vous pouvez présenter la preuve de son départ du logement loué en présentant l’état des lieux de sortie à la place de cette attestation de fin de bail.
La fin d'un contrat de bail est régie par la loi. En effet, un locataire ne peut pas quitter son logement quand il le souhaite. Il doit respecter un préavis de départ. Par défaut, il est de trois mois pour tout logement loué nu. Dans certains cas particuliers, le préavis peut être réduit à un mois. Dans les deux cas, le locataire doit envoyer une lettre de résiliation pour en informer son propriétaire.
Une fois la date de l'état des lieux fixée, le locataire devra remettre en état son logement si nécessaire et déménager ses affaires. Le jour J, un état des lieux de sortie aura lieu.
L’attestation de fin de bail ou d’occupation des lieux peut être complétée après la remise des clés du locataire sortant. Elle doit donc être datée du jour de la fin du bail ou du jour de la remise des clés, si le logement est reloué avant la fin réelle du bail.
L’attestation de fin de bail est un acte gratuit. Le propriétaire n’a donc pas le droit de la facturer à son locataire.
Voir aussi :
L’attestation de fin de bail peut être demandée par le locataire sortant. Elle lui est utile pour résilier l’assurance de son logement ou pour justifier de ses droits auprès de l’administration par exemple. Elle indique que le locataire a quitté les lieux après avoir réglé l’ensemble des loyers éventuellement dus.
L’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire. Seul l’état des lieux de sortie est une preuve juridique du départ du locataire. Si le propriétaire refuse d’émettre l’attestation de fin de bail ou de sortie des lieux, le locataire peut présenter l’état des lieux de sortie aux organismes qui le lui demandent.
Ce document qui justifie la fin de votre contrat de bail doit préciser l'identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire, l'adresse du logement en question, la date de fin du bail, la mention d'attestation sur l'honneur, la phrase "pour faire valoir ce que de droit" et la signature du propriétaire bailleur.
À la fin du bail, le propriétaire doit remettre obligatoirement un état des lieux de sortie signé des deux parties à son locataire. En complément, il peut aussi fournir une attestation de fin de bail si le locataire lui demande.
Un contrat de bail de location doit être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction du type et de l'adresse du logement, un préavis d'un ou de trois mois doit être respecté.
L'attestation de fin de bail de location n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout de même la remettre en main propre à votre locataire au moment de l'état des lieux de sortie ou lui envoyer par la suite par courrier ou par e-mail.
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