Monopropriété : tout ce qu'il faut savoir
Définition, spécificités, assurance, etc.
Par Luko by Allianz Direct
Votre locataire quitte le logement que vous lui louez ou votre assureur vous demande une attestation de fin de bail ? L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document non obligatoire qui peut être demandé par votre assureur par exemple ou par un tiers. Elle indique notamment que le locataire a quitté les lieux après avoir réglé l’ensemble des loyers éventuellement dus. Découvrez comment la rédiger en tant que propriétaire ou comment l’obtenir si vous êtes locataire.
Modèle d’attestation de fin de bail gratuit
Modèle d'attestation de fin de bail
Coordonnées du propriétaire
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Date
Nom et prénom du locataire
Adresse
CP – Ville
Objet : Attestation de fin de bail
Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin de bail].
Le bail de location conclu entre [nom du locataire] et [nom du propriétaire] a donc pris fin à cette même date, à savoir le [date de fin de bail].
J’atteste également que [nom du locataire] est à jour du paiement des loyers en date du [date de fin de bail].
Attestation faite à la demande de l’intéressée, certifiée sincère et véritable, le [date de fin de bail]. Pour faire valoir ce que de droit.
[Nom, prénom du propriétaire]
Signature
Télécharger le modèle d’attestation de fin de bail au format Word
Attention : il peut y avoir une différence entre la date de la remise des clés et la date de la fin du bail. Dans le cas d’une fin de bail non renouvelé par l’une ou l’autre des parties, c’est la date de fin de bail réelle qui sera mentionnée sur l’attestation, sauf si le locataire a rendu les clés avant et que le logement a été reloué immédiatement. C’est donc le jour de la remise des clés qui sera mentionné sur l’attestation de fin de bail.
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Qu’est-ce que l’attestation de fin de contrat de bail ou attestation de sortie des lieux ?
L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux et qu’il est à jour du paiement de ses loyers.
Cette attestation peut être demandée par l’assureur multirisque du locataire pour résilier son assurance habitation ou par les autorités administratives, comme la CAF si le locataire est éligible aux allocations logement par exemple.
Si l’état des lieux de sortie a une valeur légale et peut faire foi, ce document est généralement long et peu pratique. L’attestation permet donc de faire valoir la sortie du locataire de l’habitation louée dans un format plus clair et concis qu’un état des lieux.
Vous êtes propriétaire et ne savez pas comment rédiger une attestation de sortie des lieux ou de fin de bail ? Pensez à télécharger le modèle que nous mettons à votre disposition.
L'attestation de sortie de logement est-elle obligatoire ?
Lorsqu'un contrat de location prend fin, l’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire. En effet, c'est l'état des lieux de sortie qui a valeur juridique et qui permet éventuellement d’entamer une procédure à l’encontre de l’une ou l’autre des parties en cas de litige. Seul ce document est obligatoire. La loi n'oblige nullement le propriétaire à fournir cette attestation de sortie des lieux dès lors qu’il a reçu la lettre de résiliation du bail par son locataire ou s’il est à l’origine du départ de ce dernier.
Généralement, le propriétaire envoie ce document sur demande du locataire. Si votre propriétaire ne sait pas comment rédiger ce document, pensez à télécharger notre modèle ci-dessus et à lui présenter pour qu’il le complète.
Votre propriétaire refuse de vous en fournir et vous avez besoin de ce document ? Certains organismes ou votre assureur peuvent demander cette attestation pour pouvoir résilier son contrat d'assurance habitation par exemple. Dans ce cas, vous pouvez présenter la preuve de son départ du logement loué en présentant l’état des lieux de sortie à la place de cette attestation de fin de bail.
Résiliation d'un bail de location : quand demander une attestation de fin de contrat ?
La fin d'un contrat de bail est régie par la loi. En effet, un locataire ne peut pas quitter son logement quand il le souhaite. Il doit respecter un préavis de départ. Par défaut, il est de trois mois pour tout logement loué nu. Dans certains cas particuliers, le préavis peut être réduit à un mois. Dans les deux cas, le locataire doit envoyer une lettre de résiliation pour en informer son propriétaire.
Une fois la date de l'état des lieux fixée, le locataire devra remettre en état son logement si nécessaire et déménager ses affaires. Le jour J, un état des lieux de sortie aura lieu.
L’attestation de fin de bail ou d’occupation des lieux peut être complétée après la remise des clés du locataire sortant. Elle doit donc être datée du jour de la fin du bail ou du jour de la remise des clés, si le logement est reloué avant la fin réelle du bail.
L’attestation de fin de bail est un acte gratuit. Le propriétaire n’a donc pas le droit de la facturer à son locataire.
Les éléments devant figurer sur l’attestation de fin de bail d'un appartement ou d'une maison
- nom, prénom et adresse du propriétaire bailleur ;
- nom, prénom et adresse du locataire ;
- date de rédaction de l’attestation de sortie des lieux ;
- adresse du logement loué ;
- date de fin de bail ;
- date de remise des clés ;
- mention d’attestation sur l’honneur ;
- phrase : pour faire valoir ce que de droit ;
- signature du propriétaire bailleur.
Voir aussi :
