Les députés votent la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

Jeudi 25 novembre après-midi, l'Assemblée nationale avait une séance plénière particulière. À l'ordre du jour ? La proposition de loi instaurant la résiliation infra-annuelle qui permettrait d'offrir aux particuliers la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment.

Patricia Lemoine, députée (Agir), a expliqué en déposant cette proposition de loi : "Le particulier doit pouvoir faire jouer la concurrence pour réaliser des économies et récupérer une marge de manœuvre sur sa capacité d’emprunt."

En effet, aujourd’hui, peu de particuliers résilient leur assurance de prêt immobilier pour en changer à cause des procédures administratives encourues. Grâce à cette nouvelle loi, tout sera plus simple s'ils souhaitent entamer des démarches en ce sens.

Les établissements bancaires, quant à eux, ne sont pas satisfaits de ce projet de loi. Et pour cause... L'assurance emprunteur leur permettait de réaliser des marges considérables.

La Fédération bancaire française (FBF) a donc peur de subir une "démutualisation des risques, en contradiction avec le modèle français de l’assurance."

Heureusement pour les particuliers, la majorité des parlementaires a voté POUR ! D'ailleurs, les résultats dévoilent un vote quasi unanime : 61 voix pour, une contre.

La députée, grandement soutenue par le gouvernement, a pris la parole à la sortie de l'Assemblée nationale et confie ravit : "C’est une excellente nouvelle pour les Français. Cette loi va permettre aux ménages de réaliser des économies importantes, entre 5 et 15 000 euros en moyenne, selon la durée et le montant du prêt."

Vous l'aurez donc compris, cela signifie donc que les souscripteurs d'une assurance de prêt pourront changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date d'anniversaire de leur contrat.

Ainsi, les particuliers auront le libre choix de comparer leur contrat et de changer d'assurance s'ils le souhaitent. Notez toutefois que le Sénat doit encore examiner ce projet de loi d'ici le début d'année 2022 : il n'entrera donc pas en vigueur avant l'été.

Résilier sans attendre

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier en attendant que cette nouvelle loi entre en vigueur ? Pas de panique, d'autres solutions s'offrent à vous. Vous pouvez ainsi opter pour une résiliation :

• dans les 12 mois premiers mois après la souscription de votre contrat d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon vous permettant de résilier son assurance emprunteur la première année (tout en respectant un préavis de quinze jours) ;
• à la date d'échéance annuelle de votre contrat, soit à la date de signature de l'offre de prêt (si votre contrat a plus d'un an) tout en respectant un préavis de 2 mois, conformément à l'amendement Bourquin.

Pour demander la résiliation d'assurance à votre établissement bancaire, c'est très simple ! Il faudra :

• souscrire un nouveau contrat d'assurance avec des garanties équivalentes ;
• envoyer un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception qui indique votre souhait de résilier votre contrat d'assurance ;
• joindre en complément la preuve que la condition d'équivalence des garanties est respectée ;
• demander la validation de votre nouveau contrat par votre banque.

À ce jour, la souscription d'une assurance emprunteur est primordiale pour bénéficier d'un prêt immobilier. Légalement, l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire. Pourtant, la majorité des établissements bancaires exigent cette couverture pour valider un prêt lié à l'achat d'un logement et se protéger contre les impayés.

Grâce à cette assurance, l'assuré est couvert en cas d'imprévu l'empêchant d'assumer le remboursement des échéances mensuelles de son prêt immobilier.

La loi Lagarde prévoit déjà depuis 2010 que le souscripteur du prêt reste libre de choisir un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque prêteuse.

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