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Par Luko
La taxe sur les logements vacants, ou TLV, s’applique aux habitations inoccupées dans certaines zones de plus de 200 000 habitants (dites zones tendues) dans lesquelles on observe une forte pénurie de biens par rapport à la demande. Cette taxe est payée par les propriétaires de ces logements. Êtes-vous concerné ? On fait le point !
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?
La TLV est un impôt local et perçu par l’Etat. La loi qui l’a institué est l’article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, dite d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui la définit en ces termes : “Une taxe annuelle appliquée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant.
Les fonds récoltés sont réaffectés à l’Anah, qui est l’Agence Nationale de l’Habitat. Elle a notamment pour rôle d’apporter des améliorations dans le parc de logements privés en versant des aides financières aux propriétaires.
Cette taxe sur les logements vacants sanctionne, en quelque sorte, les propriétaires qui ne louent pas leur bien et le laisse vide alors qu’il pourrait être occupé.
Un logement vacant peut l’être pour plusieurs motifs. Selon la définition de l’Insee, ce type de bien peut être :
- Proposé à la location, mais sans avoir réussi à trouver un locataire ;
- Déjà loué mais en attente que les occupants viennent y emménager ;
- Objet d’une succession qui met un peu de temps à être réglée ;
- Non proposé à la vente par un employeur qui le conserve pour que l’un de ses employés ou de ses futurs employés y vive.
- Le logement ne peut être loué parce que trop vétuste ou pas aux normes.
Quelle différence avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ?
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est appliquée dans les communes non concernées par la TLV. Il faut que le logement soit non occupé depuis 2 ans au moins. Le produit de cette taxe revient aux communes et communautés de communes.
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Qui est concerné ?
Tous les propriétaires d’un logement inoccupé (qui n’est donc ni habité ni mis en location) depuis au moins 1 an et qui pourrait servir de résidence principale sont redevables de la taxe sur les logements vacants. Cela ne concerne que les locaux à usage d'habitation non meublés : les biens meublés ou les résidences de vacances ne sont ainsi pas visés.
La TLV n’est applicable que dans les communes en zone tendue de plus de 200 000 habitants. La liste de ces lieux a été publiée par décret en date du 10 mai 2013. L’on retrouve la quasi-totalité des grandes agglomérations comme Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, l’ensemble de la région parisienne, Strasbourg ou encore Toulouse.
Si le propriétaire possède plusieurs logements qui sont vacants, il devra s’acquitter de plusieurs taxes.
La méthode de calcul
Premier élément pris en compte dans le calcul de la TLV ? La valeur locative du logement. Elle correspond au montant annuel du loyer du bien s’il avait été mis en location. La durée de la vacance fait également partie prenante du calcul. Plus la durée est longue plus le montant de la taxe est élevé.
Depuis janvier 2023, les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue passent à 17 % pour la première année d’inoccupation et à 34 % pour les années suivantes. Ceci en application de l'article 74 de la loi de finances pour 2023, là ou ils étaient auparavant de 12,5% la 1re année et de 25% les suivantes.
Les cas d’exonération possibles
Un dégrèvement est possible si de gros travaux sont nécessaires pour rendre le bien habitable. Par exemple le logement affiche un score DPE F ou G et, en vertu de l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques, il doit bénéficier de travaux de rénovation et d’isolation pour pouvoir être loué à nouveau.
Dans certains cas, le bien peut être totalement exonéré de la TLV :
- Il s’agit d’une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d’habitation ;
- Le logement est habité plus de 90 jours consécutifs par an ;
- La vacance locative n’est pas du fait du propriétaire. Par exemple le logement a bien été mis en location mais n’a pas trouvé preneur.
Contester la taxe sur les logements vacants
Pour contester la taxe sur les logements vacants, vous devez envoyer une réclamation au centre des impôts au plus tard le 31 décembre suivant l'année du recouvrement. Par exemple pour la taxe de 2023 vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer la démarche. Avant de l’effectuer, vérifiez que vous vous trouvez bien dans un cas d’exonération ou de dégrèvement.
