Qui doit payer la taxe foncière ?

Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux à payer une fois par an. Cette taxe sur la propriété immobilière concerne tous les propriétaires d’un bien ainsi que ceux qui en bénéficient en tant qu’usufruitier. Par conséquent, dans le cas où vous possédez une résidence principale et une résidence secondaire, vous devrez vous acquitter de la taxe foncière pour chacun des logements.

Sachez que l’on distingue deux types de taxes foncières :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : habitations, garages, locaux d’activité, usine, etc.
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : terrains agricoles, jardins, parcs, carrières, etc.

La taxe foncière sert à financer les dépenses des collectivités locales. Elle est établie chaque année par la commune où est situé le bien imposable d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe foncière est évolutive puisqu’elle dépend de l’inflation. Elle est calculée à partir de deux données : la valeur locative cadastrale, à laquelle on applique les taux votés par les collectivités territoriales

La valeur locative cadastrale qui constitue la base imposable correspond au loyer annuel que le propriétaire pourrait théoriquement récupérer s’il louait son bien. Elle bénéficie d’un abattement de 50 % (charges fictives liées au bien).

Le taux d’imposition varie quant à lui selon les communes, intercommunalités, établissements publics de coopération intercommunale et départements, qui déterminent et appliquent leur propre taux annuellement.

Si vous louez votre bien, vous avez la possibilité de demander à votre locataire le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figurant sur l’avis de taxe foncière. Il en va de même concernant la taxe de balayage pour l'entretien des voies publiques qui fait, elle aussi, partie des charges récupérables sur le locataire. Notez toutefois que vous devrez au préalable vous acquitter de la taxe foncière avant de la récupérer.

Selon votre situation, vous pourrez dans certains cas spécifiques bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière.

Pour les nouvelles constructions

Si vous venez de faire l’acquisition d’une construction neuve ou d’un achat sur plan (VEFA), vous serez exonéré de taxe foncière pendant 2 ans après achèvement des travaux.

L’exonération démarre au 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction. Elle concerne les résidences principales ou secondaires occupées ou louées.

Signalons que cette exonération s’applique également aux reconstructions ou additions de constructions.

Pour les cas spécifiques

Le dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées

Les contribuables âgés de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par l'article 1417-I du Code général des impôts.

Ce dégrèvement s’applique également aux personnes hébergées en maison de retraite à condition que leur résidence principale ne soit pas occupée.

L’exonération totale de la taxe foncière pour les personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil fixé par le Code général des impôts et remplissant les conditions suivantes sont exonérés de taxe foncière :

• personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition résidant en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée (s’ils avaient la jouissance exclusive du précédent logement) ;
• ou bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Il est aussi possible d’obtenir, sous conditions, la suppression d’une partie de la taxe foncière sur votre résidence principale si celle-ci dépasse 50 % de vos revenus.

Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds définis par l'article 1417-II du Code général des impôts. Si vous êtes éligible, vous devrez remplir le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière.

L’avis de taxe foncière est disponible en ligne 3 semaines avant la date limite de paiement, vous serez averti par mail de sa mise à disposition. Vous pouvez le consulter dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr dans l’onglet « Documents » et régler directement en ligne depuis l'onglet « payer mes impôts ».

Si vous avez opté pour la version papier, vous la recevrez par courrier également 3 semaines avant la date limite de paiement. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour effectuer le règlement :

• par TIPSEPA à dater, signer et retourner via l’enveloppe fournie ;
• par chèque à l’ordre du Trésor public en utilisant l’enveloppe TIPSEPA ;
• par virement en contactant votre service gestionnaire qui vous fournira ses références bancaires ;
• en espèces dans un centre de finances publiques ou auprès d’un buraliste partenaire.

L’avis de taxe foncière doit être conservé au minimum 1 an ou 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.