Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Le report de mensualités décale le paiement de votre prêt immobilier.
Pour faire une pause dans les remboursements de votre crédit immobilier, il est possible de demander un report d’échéance à votre banque. Il s’agit de décaler vos mensualités de quelques mois. Cette requête a souvent lieu si vous traversez des difficultés financières : par exemple vous venez de perdre votre emploi ou vous vivez un divorce.
Le report d’échéance intervient lorsque vous faites face à une difficulté ponctuelle pour rembourser votre prêt immobilier. En général il s’agit d’une séparation ou d’un besoin de liquidités parce que vous avez de grosses dépenses imprévues. La perte de votre emploi peut aussi être un motif, surtout si vous n’avez pas souscrit de garantie perte d’emploi.
C’est une solution provisoire, puisque les paiements ne peuvent être suspendus que quelques mois : en général entre 3 à 24 mois. Cette option a également un coût et la durée de prêt peut aussi être allongée.
Votre banque n’acceptera le report des mensualités que si cette possibilité est clairement mentionnée dans votre contrat de prêt immobilier. Les modalités et les frais sont alors clairement précisés.
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Il existe deux types de report d’échéance pour votre prêt immobilier.
Avec le report d’échéances partiel, vous ne payez que les intérêts et l’assurance de prêt. Seul le paiement du montant du capital est suspendu. Le règlement des intérêts se poursuit, ils continuent à courir et restent basés sur le montant restant dû. À l’issue de la période de report soit le crédit est rallongé, soit les mensualités sont augmentées. Cette dernière option est rarement adoptée puisque vous avez justement demandé cette facilité parce que vous n’aviez plus les moyens de vous acquitter des sommes prévues.
Avec le report d’échéances total, vous ne payez que l’assurance de prêt et ce pour une durée déterminée. Vous ne vous acquittez ni du capital ni des intérêts. Ces derniers viennent grossir le montant restant dû. Il est donc beaucoup moins onéreux de faire un report d’échéances total à la fin du contrat de crédit qu’au début, puisqu’une part plus importante de la dette aura déjà été remboursée.
Le report d’échéance de prêt a des conséquences :
Pour en faire la demande, envoyez un courrier par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception. Ou par mail en vous assurant qu’il a bien été réceptionné en doublant votre démarche par un appel téléphonique.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail]
[Nom de la banque] [Adresse de la banque] [Code postal, Ville de la banque]
[Date]
Objet : Demande de report de mensualité - Prêt immobilier n° [numéro de référence de votre prêt]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter un report de mensualité pour mon prêt immobilier référencé [numéro de référence de votre prêt], souscrit le [date de souscription du prêt].
En effet, suite à [raison du besoin de report, par exemple : "une perte d'emploi inattendue", "une baisse importante de mes revenus", "des circonstances exceptionnelles liées à une situation de santé", etc.], je traverse une période financière difficile qui m'empêche actuellement de m'acquitter de mes obligations envers votre établissement dans les délais prévus.
Conscient(e) de mes engagements envers vous et désireux(se) de préserver notre relation de confiance, je sollicite un report de [nombre de mois demandés pour le report] mois de mes mensualités, conformément aux conditions stipulées dans mon contrat de prêt.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous fournir toute pièce justificative ou pour discuter des modalités de ce report. Je suis également ouvert(e) à étudier avec vous toute autre proposition qui pourrait m'aider à surmonter cette situation temporaire.
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Cordialement,
Le coût du report varie selon sa nature. Ainsi, le montant restant dû sera plus élevé lors d’un report total puisque vous ne payez que l’assurance de prêt. Alors que vous vous acquittez aussi des intérêts à la faveur d’un report partiel.
Prenons un exemple concret : on suppose ici que le prêt est reporté pendant six mois, et que vous avez déjà payé pendant 24 mois. Le report débute à la 25e échéance alors qu’il reste une dette de 200 000 euros. Les taux d’intérêt sont de 2% et l’assurance de prêt s’élève à 100 euros par mois. La durée totale du crédit est de 224 mois.
Numéro de l’échéance | Mensualité | Dette restante |
---|---|---|
25 | 1 000 euros | 199 160 euros |
26 | 1 000 euros | 198 320 euros |
27 | 1 000 euros | 197 480 euros |
28 | 1 000 euros | 196 640 euros |
29 | 1 000 euros | 195 800 euros |
30 | 1 000 euros | 194 960 euros |
Coût du crédit à la fin du prêt | 26 880 euros | |
Durée du crédit | 224 mois | |
Surcoût | 0 euro |
Numéro de l’échéance | Mensualité | Dette restante |
---|---|---|
25 | 120 euros | 200 000 euros |
26 | 120 euros | 200 000 euros |
27 | 120 euros | 200 000 euros |
28 | 120 euros | 200 000 euros |
29 | 120 euros | 200 000 euros |
30 | 120 euros | 200 000 euros |
Coût du crédit à la fin du prêt | 27 600 euros | |
Durée du crédit | 229 mois | |
Surcoût | 720 euros |
Numéro de l’échéance | Mensualité | Dette restante |
---|---|---|
25 | 100 euros | 200 180 euros |
26 | 100 euros | 200 360 euros |
27 | 100 euros | 200 540 euros |
28 | 100 euros | 200 720 euros |
29 | 100 euros | 200 900 euros |
30 | 120 euros | 201 080 euros |
Coût du crédit à la fin du prêt | 28 680 euros | |
Durée du crédit | 229 mois | |
Surcoût | 1 800 euros |
Ces tableaux donnent un ordre d’idée des montants et surcoûts. Les sommes vont dépendre de la durée de votre prêt, du taux d’intérêt, du taux effectif global (TAEG) ainsi que des pratiques de l’établissement bancaire.
Si la possibilité de reporter des échéances est mentionnée dans votre contrat de crédit immobilier et que l’organisme prêteur refuse de décaler vos mensualités, envoyez un courrier au service réclamation de votre établissement de prêt. Ses coordonnées sont mentionnées dans votre contrat.
Vous devriez recevoir une réponse dans les 2 mois qui suivent. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez contacter le médiateur bancaire pour lui faire part de votre situation. Sa mission est de trouver une solution amiable pour que le litige soit résolu entre vous et votre banque.
En dernier recours, et si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice comme le prévoit l’article L313-12 du Code de la consommation.
Comme vous l’avez compris, le report d’échéances comporte des frais. Si vous avez des difficultés à payer vos mensualités, vous pouvez aussi les moduler à la baisse le temps que votre situation s’améliore.
Cela allongera la durée du prêt et augmentera son coût, mais de manière moins importante qu'avec le report d’échéance. Le rachat de crédit immobilier est aussi une option à envisager, notamment en changeant de banque pour profiter d’un taux d’intérêt plus attractif.
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