Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
La décision de réévaluer de manière mensuelle le taux d’usure a été prise lors d’une réunion qui a eu lieu le 11 janvier 2023 entre la Banque de France, le Ministre de l’Économie et les représentants de courtiers en prêts immobiliers. L'objectif ? Mieux prendre en compte la hausse des taux pratiqués par les banques causée par l’inflation.
Une évolution très attendue par les professionnels de l’immobilier
Cette révision mensuelle du taux d’usure est temporaire puisqu'elle sera réalisée du 1er février au 1er juillet 2023. Elle permet d'adapter le taux d’usure à l’augmentation rapide des taux appliqués sur les crédits immobiliers.
En effet, en raison de l'inflation, les banques et organismes de prêt ont tendance à revoir leur taux à la hausse. Pour un prêt immobilier sur 20 ans, le taux moyen n’a par exemple pas cessé d’augmenter. Il est ainsi passé de 1% en septembre 2021, à près de 3% en ce début d’année 2023 (chiffres donnés par Empruntis).
Cette révision devrait garantir un accès facilité au crédit pour les plus modestes qui ne pouvaient plus obtenir un crédit en raison d'un TAEG ( Taux annuel effectif global) trop élevé. Pour rappel, le TAEG comprend tous les frais engendrés par le crédit et, notamment, les intérêts, le coût de l’assurance de prêt ou encore les frais de dossier.
Selon l’Observatoire Crédit Logement, le nombre de prêts octroyés au dernier trimestre 2022 a chuté de 42,6% par rapport au trimestre précédent.
Cette décision a des avantages mais aussi des inconvénients :
- principal avantage ? Permettre d’octroyer davantage de crédits et donc relancer le marché de l’accession notamment pour les primo-accédants et les ménages modestes.
- l’inconvénient réside dans un crédit plus cher puisque les banques pourront pratiquer un TAEG revu plus souvent et plutôt à la hausse à cause de l’inflation. Par exemple le niveau du taux de l’usure était de 3,57% pour un prêt à taux fixe de 20 ans ou plus au 1er janvier 2023. On pourrait donc se retrouver avec des taux flirtant avec les 4% sachant que plus la durée de l’emprunt est longue plus le taux d’usure fixé par la Banque de France est élevé.
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Taux variable ou fixe pour un prêt immobilier
Le taux d’usure des prêts immobiliers en janvier 2023 s’échelonne entre 3,41% et 3,76% selon le type d’emprunt et sa durée. Sachant que la réévaluation mensuelle est effective au 1er février.
Ci-dessous nous vous donnons un tableau avec les taux d’usure pour les principaux types de crédit immobilier.
Les taux d'usure en fonction du type de crédit
| Type de prêt immobilier | Taux d’usure au 1er janvier 2023 |
|---|---|
Prêt à taux fixe sur moins de 10 ans | 3,41% |
Prêt à taux fixe sur une durée comprise entre 10 et 20 ans | 3,53% |
Prêt à taux fixe sur 20 ans et plus | 3,57% |
Prêt à taux variable | 3,35% |
Prêt relais | 3,76% |
Source : Taux de l’usure donné par la Banque de France.
Rappel sur le calcul du taux d’usure
Le taux d’usure, fixé par la Banque de France, correspond au TAEG maximal que les banques peuvent appliquer aux emprunteurs. Il est calculé tous les trimestres par la Banque de France : pour la période du 1er février au 1er juillet 2023, il est réévalué tous les mois.
Le taux d’usure est calculé en effectuant la moyenne des taux pratiqués par les banques pendant le dernier trimestre, augmenté d’un tiers. Ce chiffre est variable selon le type de crédit : ainsi les emprunts de longue durée (plus de 20 ans) et les prêts relais sont ceux qui bénéficient du taux d’usure le plus élevé.
