Dans le cadre de certains sinistres, si vous avez été victime d’un délit ou crime, votre gestionnaire de sinistre vous demandera de lui fournir le procès-verbal de votre dépôt de plainte.
Si vous êtes victime d’un vol, d’un cambriolage ou d’un acte de vandalisme, votre premier réflexe doit être de signaler les faits aux forces de l’ordre. En effet, votre gestionnaire de sinistre vous demandera de lui fournir le procès-verbal de votre dépôt de plainte, document indispensable pour être indemnisé par votre assurance habitation. Faisons le point.
Un procès-verbal de dépôt de plainte est un document officiel établi par la police ou la gendarmerie lorsque vous portez plainte. Fourni sur demande à la fin de votre dépôt de plainte, il constitue un compte rendu des faits que vous avez décrits et atteste que vous avez signalé l’infraction aux autorités.
À noter : le procès-verbal ne doit pas être confondu avec le récépissé de dépôt de plainte, qui est un simple accusé de réception et qui prouve que les forces de l’ordre ont bien enregistré votre plainte. Le récépissé tient généralement sur une seule page et indique la date à laquelle vous avez déposé plainte. En revanche, il ne contient pas de détails sur les faits signalés.
Contrairement au récépissé de dépôt de plainte, le procès-verbal mentionne l’identité du plaignant, la description des dommages ou des objets volés ou détériorés.
Vous l’avez compris, c’est le procès-verbal de dépôt de plainte qui est exigé par votre assureur pour gérer votre demande d’indemnisation.
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Le procès-verbal est une preuve de votre dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre et conditionne l’activation de certaines garanties, comme la garantie vol et vandalisme. Sans ce document, votre assurance ne pourra pas instruire votre dossier, ni vous indemniser pour vos pertes.
Chez Luko by Allianz Direct, l’étude de votre dossier et le calcul de votre indemnisation se font sur la base des déclarations faites lors du dépôt de plainte. Le procès-verbal reprend l’ensemble de ces informations et fait foi pour la gestion de votre sinistre. Il permet de connaître avec exactitude les circonstances rapportées aux autorités et la liste des biens concernés.
Attention : seuls les biens mentionnés dans le procès-verbal pourront être pris en compte. Si un objet volé ou endommagé n’y figure pas, il ne pourra pas être indemnisé. C’est pourquoi il est nécessaire d’être le plus précis et complet possible lors de votre dépôt de plainte.
Déposer plainte permet d’informer les autorités d’une infraction (un crime, un délit ou une contravention) dont vous avez été victime, comme un vol, des dégradations, une escroquerie ou des actes de vandalisme. Selon les cas, le dépôt de plainte peut se faire sur place, en ligne ou par courrier.
Vous pouvez porter plainte en vous rendant dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer votre plainte même si l’infraction n’a pas été commise dans leur zone géographique.
Pensez à apporter tous documents permettant de justifier le dommage (photos, captures d’écran, certificats médicaux, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, vous pouvez déposer plainte contre X afin qu’une enquête soit déclenchée.
Si vous avez été victime d’un cambriolage, d’un vol ou d’une atteinte aux biens (dégradation, destruction, abus de confiance, délit de fuite, etc.) et que l’auteur n’est pas identifié, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne via le service officiel de pré-plainte en ligne.
Une fois la démarche en ligne accomplie, vous recevrez un récépissé du dépôt de plainte. En fonction des éléments décrits, les services de police ou de gendarmerie pourront vous convoquer au commissariat ou à la brigade pour compléter votre déclaration.
À noter : si vous connaissez l’identité de l’auteur des faits, le dépôt de plainte n’est possible que sur place ou par courrier.
Si vous êtes victime de cybercriminalité (par exemple, en cas de piratage de votre messagerie électronique, d’arnaque à la carte bancaire, de phishing, de chantage en ligne, etc.), vous avez aussi la possibilité de passer par le service en ligne THESEE.
Porter plainte par courrier consiste à adresser une lettre au procureur de la République. Il peut s’agir du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où les faits ont été commis ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre dépôt de plainte peut être adressé par courrier simple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé au secrétariat du tribunal judiciaire.
Le courrier doit obligatoirement comporter :
Dès que votre courrier est reçu par le tribunal judiciaire, vous recevez un récépissé du dépôt de plainte.
À noter : votre dépôt de plainte doit être effectué avant la fin du délai de prescription, qui est d’1 an pour les contraventions, de 6 ans pour les délits et de 20 ans en cas de crime. Ce délai débute le jour de la commission de l’infraction.
Toute victime d’une infraction peut déposer plainte, en tant que personne physique ou en tant que personne morale. Parfois, d’autres personnes peuvent porter plainte au nom de la victime, comme un parent pour son enfant mineur, un tuteur pour une personne majeure protégée ou encore un représentant légal pour une société ou une association.
À la fin de votre dépôt de plainte, une copie du procès-verbal doit vous être remise par le service de police ou de gendarmerie qui enregistre votre déclaration. Si vous ne recevez pas cette copie le jour du dépôt, vous pouvez la demander ultérieurement auprès du service concerné.
Un duplicata peut aussi vous être transmis par courrier ou mis à disposition sur rendez-vous. Il est recommandé d’en faire la demande rapidement, surtout si vous devez transmettre le document à votre assureur dans un délai précis.
En pratique, n’hésitez pas à vérifier sur place que tous vos biens endommagés ou volés apparaissent dans le procès-verbal. Cela vous évitera des retards ou des refus d’indemnisation.
Une fois votre plainte enregistrée, les services de police ou de gendarmerie (en tant qu’officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République) sont tenus de lancer une enquête. L’enquête de police vise à rassembler des preuves et à identifier l’auteur des faits.
Pour cela, ils peuvent convoquer des témoins et entendre les éventuels suspects dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue. Les forces de l’ordre peuvent aussi perquisitionner des lieux afin de saisir des preuves, recourir à des expertises ou mettre en place des mesures de surveillance (par exemple, des écoutes téléphoniques, une surveillance visuelle ou une géolocalisation).
À l’issue de la phase d’enquête, le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de l’orientation des poursuites, à savoir :
Dans le cas d’une affaire complexe, le procureur de la République peut aussi saisir le juge d’instruction afin que ce dernier ouvre une information judiciaire.
À noter : dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile, l’enquête est directement confiée au juge d’instruction.
Le procureur de la République doit vous informer, en tant que victime, de sa décision :
Se préparer avant de déposer plainte permet de faciliter l’enquête des officiers de police judiciaire, mais aussi la gestion de votre demande d’indemnisation par votre assureur. Avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade, préparez tous les éléments utiles pour obtenir un procès-verbal de dépôt de plainte le plus détaillé possible.
Ainsi, veillez à rassembler :
Bon à savoir : soyez le plus complet possible. Pour rappel, si un objet ne figure pas dans le procès-verbal, il ne pourra pas être indemnisé par votre assureur. N’hésitez pas à demander au policier ou au gendarme qui enregistre votre plainte de relire la déclaration pour vérifier que rien n’a été oublié.
Vous pouvez porter plainte pour vol dans n’importe quel commissariat ou brigade, peu importe le lieu où les faits ont été commis. Vous pouvez aussi adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent ou porter plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur du vol.
Non, il n’est pas possible de déposer une main courante en ligne, qui doit être enregistrée directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Contrairement au dépôt de plainte, la main courante n’enclenche pas une enquête de police, mais permet seulement de signaler officiellement un événement.
Le délai de convocation dépend de la nature des faits et de la charge de travail du service saisi. Certaines personnes peuvent être convoquées dans les jours qui suivent, tandis que d’autres peuvent l’être plusieurs semaines plus tard. Dans tous les cas, la durée d’une enquête préliminaire ne peut pas dépasser deux ans.
En principe, c’est la victime qui doit porter plainte en son nom. Dans certains cas, il est possible de déposer une plainte pour une autre personne. C’est le cas des parents qui portent plainte pour leur enfant mineur, d’un tuteur pour une personne protégée ou d’un représentant légal pour une entreprise ou une association.
La plainte avec constitution de partie civile signifie que la victime de l'infraction participe directement à la procédure pénale. Ainsi, elle peut demander une indemnisation devant le juge pour la réparation de son préjudice, en même temps que les poursuites pénales engagées contre l’auteur de l’infraction.
La constitution de partie civile peut se faire pendant le dépôt de plainte, par lettre adressée au procureur de la République avant l’audience ou oralement lors de l’audience pénale (avant les réquisitions du parquet). La démarche doit être accompagnée d’un exposé des faits, d’une estimation du préjudice subi et de justificatifs (factures, etc.).
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