Le Prêt Accession Sociale

Les salariés qui souhaitent acquérir une résidence principale, mais qui rencontrent des difficultés avec leur dossier de prêt peuvent faire une demande d’un prêt accession sociale (PAS). Prêt conventionné destiné à aider les ménages modestes et leur faciliter l’accès à la propriété, il a été mis en place par l’État en 1993 et fait partie des prêts aidés.

Le PAS s’applique à tous les biens immobiliers destinés à être une résidence principale :

• L’achat d’un logement neuf ;
• L’achat d’un logement ancien, ainsi que les travaux de rénovation nécessaires ;
• L’achat d’un terrain et la construction d’un logement.

Notez également que ce type de prêt doit avoir un montant minimum de 4 000 €, et impose une durée de remboursement comprise entre 5 et 30 ans (celle-ci peut aller jusqu’à 35 ans s’il y a négociation avec la banque, uniquement sous certaines conditions).

L’obtention d’un prêt accession sociale (PAS) est soumise à des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ceux-ci varient en fonction de la localisation du logement concerné, ainsi que du nombre d'occupants.

Source : Service Public

Ce barème tient ainsi compte de l’adresse de votre future acquisition :

• Zone A et A bis : grandes agglomérations (Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, etc.) ;
• Zone B1 : villes situées dans la grande couronne des métropoles (Daix et Dijon par exemple) ;
• Zone B2 : villes qui subissent un attrait particulier, telles qu’Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer…) ;
• Zone C : toutes les communes de la France métropolitaine qui n’appartiennent pas aux zones A, B1 et B2.

Pour obtenir un prêt accession sociale, vous devez en faire la demande auprès d’un établissement bancaire ou de crédit. Mais pas n’importe lequel : il doit impérativement avoir passé une convention avec l’État pour pouvoir vous proposer ce type de prêt !

Sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, vous trouverez la liste des banques ou établissements de crédit agréés.

Même si toutes les banques ne sont pas concernées, n’oubliez pas de comparer plusieurs offres en regardant le TAEG proposé afin d’obtenir les meilleures conditions de financement possible en fonction de votre situation !

Pour vous proposer un prêt, les banques vous demanderont un dossier constitué de plusieurs éléments :

• Votre avis d'imposition de l’année N-2 ;
• Vos trois derniers bulletins de salaire ;
• La promesse de vente du logement, ou le permis de construire pour une construction neuve.

Après acceptation de l’offre de prêt et accomplissement des formalités hypothécaires, le prêt accession sociale doit se conclure devant un notaire.

Le prêt accession sociale dispose de nombreux avantages pour les foyers ayant des revenus modestes et souhaitant acquérir leur premier bien immobilier :

• Un financement à 100 % d’un projet immobilier, voire 110% si vous ne disposez pas d’un apport personnel ;
• Une réduction des frais de notaire et des frais de dossier qui sont plafonnés à 500 € ;
• Une hypothèque ou une inscription en privilège prêteur de deniers exonérées de la taxe sur la publicité foncière. Cette dernière représente généralement entre 0,6 et 0,7 % de la valeur du prêt ;
• Les taxes suivantes sont incluses dans le montant du prêt : les frais d’état des lieux et d’assurances, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction.

Plus important encore, le PAS dispose d’un taux d’intérêt plafonné, qui peut être variable ou fixe :

Source : anil.org - Taux maximum valables au 1er août 2022, susceptibles de changer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS.

Pour finir, le PAS peut être complété par un autre prêt aidé. Les dispositifs d’aide à l’accession comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le Prêt Action Logement (PAL) sont ainsi compatibles et peuvent permettre un financement optimal de votre projet immobilier.

Si le prêt accession sociale facilite l’accès à la propriété pour les foyers modestes, il dispose toutefois de certains inconvénients que vous devez prendre en compte :

• Depuis 2016, il ne donne plus droit aux APL (Aides Personnalisées au Logement accession), sauf quelques rares exceptions ;
• Il ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique ;
• Les frais de notaire et les frais de dossier ne sont pas couverts par le PAS. C’est donc une dépense en plus à prendre en compte, même s’ils sont plafonnés ;
• Le prêt accession sociale est accordé uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (immobilier ancien, neuf avec terrain) ou des travaux d’améliorations d’une valeur minimale de 4 000 € ;
• L’emprunteur doit s’installer dans le logement au maximum 1 an après l’achat ou la fin des travaux ;

Sous certaines conditions, il est toutefois possible de mettre en location un bien financé par un prêt accession sociale, notamment en cas de :

• Logement prévu pour la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans ;
• Mobilité professionnelle ;
• Divorce ;
• Invalidité ou incapacité de travail ;
• Chômage depuis plus d’un an.