Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Financer l’achat de sa résidence principale grâce à un produit d’épargne, c’est possible avec le Plan Épargne Logement (PEL). Conditions d’ouverture, plafond et durée de vie, taux d’intérêt, taux de prêt immobilier associé : on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement.
Qu’est-ce que le PEL ?
Le PEL, ou Plan Épargne Logement, est un produit de placement bancaire qui a pour particularité de pouvoir être utilisé pour financer l’achat d’une résidence principale. Son plafond, hors intérêts, est limité à 61 200 euros.
Il n’y a aucune condition particulière à respecter pour pouvoir ouvrir un PEL, si ce n’est d’être une personne physique (mineure ou majeure). Notez toutefois qu’il n’est pas possible pour une seule personne d’avoir plusieurs PEL, sauf en cas d’héritage.
Il est possible de cumuler un PEL avec un CEL (Compte Épargne Logement), uniquement s’ils sont ouverts au sein du même établissement bancaire. Le PEL est également cumulable avec un Livret A.
À première vue, le PEL est assez similaire au Livret A ou au Livret d’Épargne Populaire, dans le sens où il s’agit d’un compte réglementé sur lequel il est possible de déposer de l’argent et qui produit des intérêts annuels. Toutefois, son fonctionnement est légèrement plus complexe.
En effet, en ouvrant un PEL, vous vous engagez à le conserver et à l’alimenter pendant au minimum 4 ans. À l’issue de ces 4 ans, il sera possible d’utiliser le montant disponible sur votre PEL comme un apport personnel, mais surtout de bénéficier d’un Prêt Épargne Logement.
Le PEL est régi par le Code de la construction et de l’habitation, et dispose d’une fiscalité propre. Ses intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, constitué de 12,80 % d’impôt sur le revenu et de 17,20 % de prélèvements sociaux. Contrairement au Livret A, vous devez donc déclarer le montant des intérêts générés par votre PEL lors de votre déclaration d’impôts annuelle.
Si votre PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2017, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la 12ème année de votre compte.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Le montant des virements
Pour ouvrir un PEL, vous devrez vous acquitter d’un virement initial d’un montant de 225 euros minimum. Si vos finances vous le permettent, vous pouvez bien entendu verser une somme plus élevée.
Par la suite, vous devrez verser au minimum 540 euros par an sur votre compte épargne. Ce versement peut se faire en une seule fois, ou de façon périodique :
- 45 euros par mois ;
- 135 euros par trimestre ;
- 270 euros par semestre.
Selon vos préférences, vous pouvez faire ces versements grâce à un virement automatique programmé, mais également par chèque ou en déposant des espèces sur le compte dédié à votre PEL.
Un PEL doit être alimenté régulièrement pour rester ouvert. Ainsi, si les virements cessent, votre compte PEL sera clôturé. De même, tout retrait avant les 4 premières années du compte — même partiel — entraine la fermeture de votre PEL.
Les avantages
Le principal intérêt d’un PEL est de permettre, dès 4 ans d’épargne, l’accès à prêt spécifique appelé Prêt Épargne Logement. Ce prêt est un prêt aidé d’un montant maximum de 92 000 euros et d’une durée comprise entre 2 et 15 ans, qui propose un taux plus avantageux que ceux des prêts classiques du marché.
Un prêt PEL ne peut être contracté que pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale, des travaux d’extension ou d’amélioration ou encore l’acquisition de parts sociales dans une SCPI à destination d’habitation.
Le taux du futur prêt PEL est fixé dès l’ouverture du compte épargne, c’est donc un pari sur l’avenir. Pour y voir plus clair, voici les récentes variations des taux de prêt, attribués selon la période de souscription d’un PEL :
Taux d'intérêts et PEL associés
| Période d’ouverture du PEL | Taux d’intérêt | Taux de prêt PEL associé |
|---|---|---|
Août 2003 — Janvier 2015 | 2,50 % | 4,20 % |
Février 2015 — Janvier 2016 | 2 % | 3,20 % |
Février 2016 — Juillet 2016 | 1,50 % | 2,70 % |
Août 2016 — Décembre 2022 | 1 % | 2,20 % |
À partir du 1er janvier 2023 | 2 % | 3,20 % |
Source : service-public.fr
Le taux des prêts découlant d’un PEL ouvert en 2023 est fixé à 3,20 % : d’ici 4 ans, les épargnants disposant d’un PEL pourront donc prétendre à ce taux de crédit immobilier.
Si à cette période le taux d’emprunt classique est supérieur à 3,20 %, voire monte à 4 %, les épargnants seront donc gagnants et bénéficieront d’un taux plus faible.
Par ailleurs, le PEL montre aux établissements bancaires votre capacité à épargner pour un prêt immobilier. Au-delà de vous constituer un apport personnel conséquent, cette rigueur peut vous faciliter l’accès au crédit immobilier, qui devient de plus en plus compliqué pour les ménages.
La variation des taux
Le PEL possède un taux d’intérêt fixé à l’ouverture, connu par avance, et garanti pendant toute la durée du plan. Ce taux varie selon la date d’ouverture de votre PEL :
- Pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2023, le taux est fixé à 2 % ;
- Pour les comptes ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022, le taux est de 1 %.
Attention, on parle ici d’un taux brut, qui ne prend pas en compte les frais prélevés par la banque.
Les taux des PEL suivent les taux immobiliers et la situation des ménages. Ainsi, sur les dernières années, les variations étaient les suivantes (hors Prime d’État) :
- PEL ouvert entre février 2016 et juillet 2016 : 1,5 %
- PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016 : 2 %
- PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015 : 2,5 %
- PEL ouvert entre juin 2000 et juillet 2003 : 3,27 %
- PEL ouvert entre juillet 1999 et mai 2000 : 2,61 %
Le montant des intérêts générés peut être calculé de deux façons : par quinzaine, entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois, ou au jour le jour.
Dans tous les cas, les intérêts du PEL seront versés une fois par an, au 31 décembre. L’année suivante, ils s’ajoutent au capital disponible et produisent des intérêts supplémentaires.
Le plafond et la durée du placement
Le montant maximum qu’il est possible de déposer sur un compte PEL est de 61 200 euros. Les intérêts cumulés au fil des ans ne sont pas pris en compte dans ce plafond.
Un PEL doit être ouvert pour minimum 4 ans, et peut être prolongé jusqu’à 10 ans. Au-delà de 4 ans, vous pouvez choisir de prolonger votre épargne, soit parce que vous n’avez pas encore de projet immobilier, soit parce que vous souhaitez la faire fructifier davantage. Par la suite, vous ne pourrez retirer le capital disponible qu’une fois par an, à la date anniversaire de votre PEL.
Prenons l’exemple d’un PEL ouvert le 10 avril 2023. Vous pourrez utiliser le capital disponible à partir du 10 avril 2027 (soit 4 ans après). Si vous décidez de prolonger votre épargne, vous devrez donc attendre le 18 avril 2028 pour la retirer, puis le 18 avril 2029, etc.
Pour rappel, il est impossible de retirer l’argent du PEL avant ses 4 ans, et tout retrait d’argent d’un compte PEL, même partiel, entraine sa clôture.
Depuis 2016, la prolongation d’un PEL est automatique : il s’agit ici d’une reconduction tacite. Votre établissement bancaire vous préviendra chaque année, à la date anniversaire de l’ouverture du PEL, de la possibilité de retirer le capital disponible ou de prolonger la durée de votre compte épargne d’un an.
Après 10 ans, les versements sont interrompus : vous ne pouvez plus alimenter votre compte, mais ce dernier continue à produire des intérêts pour encore 5 ans.
À l’issue de ces 5 ans, sans action de votre part, votre PEL sera transformé en livret d’épargne classique par votre établissement bancaire (à un taux différent de celui de votre contrat), et vous ne pourrez plus prétendre à un Prêt Épargne Logement.
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, il n’existe pas de durée limite pour les conserver. Les versements sont bloqués après 10 ans, mais les intérêts continuent de s’accumuler.
