Logement indécent : qui contacter et dans quel ordre ?
Comment reconnaître un logement indécent, et les recours à votre disposition.
Par Luko by Allianz Direct
Vous déménagez et avez besoin d’effectuer une ouverture de compteur ? Les démarches diffèrent selon que l’électricité ait été coupée ou qu’elle fonctionne toujours dans le logement. C’est à vous, en tant que locataire ou propriétaire occupant du logement, de mener à bien cette mission.
Les démarches pour ouvrir un compteur
L’ouverture du compteur s’effectue uniquement si l’électricité a été coupée : cela nécessite l’intervention d’un technicien. Sinon, la simple souscription d’un contrat d’électricité suffit.
L’électricité a été coupée
L’électricité a été coupée ? Choisissez tout d’abord un fournisseur d’électricité : il est possible d’opter pour n’importe quelle compagnie selon vos préférences. Ainsi, si vous êtes locataire, votre propriétaire n’a pas le droit de vous imposer un fournisseur plutôt qu’un autre.
Une fois le fournisseur sélectionné, vous devez souscrire un contrat. Cela peut souvent se faire en ligne : c’est le moyen le plus simple et vous disposerez ensuite d’un espace client grâce auquel vous pourrez notamment suivre votre consommation et voir vos factures.
2e étape ? Le fournisseur choisi contacte ENEDIS. Il y a un délai de cinq jours pour la mise en service du compteur. La présence du locataire ou du propriétaire occupant est obligatoire, sinon l’amende s’élève à 30,82€. Des frais de mise en service seront aussi facturés.
L’électricité fonctionne toujours
Si l’électricité fonctionne toujours dans le bien loué ou acquis, il n’y a pas besoin de l’intervention d’un technicien.
Seule démarche à effectuer de votre côté ? Souscrire un contrat auprès du fournisseur d’énergie de votre choix en anticipant votre demande, environ 15 jours avant votre emménagement. Dans ce contexte, il n’y a aucuns frais de mise en service
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Combien coûte l’ouverture d’un compteur EDF ?
Il y a plusieurs types de frais pour l’ouverture d’un compteur EDF. D’abord, des frais de mise en service qui s’élèvent à :
- 13,94 € TTC pour la mise en service standard de l’électricité.
- 19,88 € TTC pour la mise en service standard du gaz.
Le tableau ci-dessous résume les différents tarifs selon le type de mise en service :
Coût de l'ouverture d'un compteur EDF
| Type d’ouverture | Tarifs | Délais |
|---|---|---|
Logement neuf mise en service standard | 51,47 € TTC | Sous 10 jours par un technicien Enedis |
Logement neuf mise en service express | 90,43 € TTC (51,47 € TTC plus 38,96 € TTC de surcoût) | Sous 5 jours par un technicien Enedis |
Logement non neuf avec mise en service standard | 14,18 € TTC | Sous 5 jours par un technicien Enedis |
Logement non neuf avec mise en service express | 52,90 € TTC | Sous 24 à 48 heures |
Logement non neuf avec mise en service express pour le gaz | 43,93€ | Sous 24 à 48 heures |
Logement non neuf avec mise en service d’urgence | 149,84 € TTC | Le jour même de la souscription |
Tarifs relevés sur le site d’EDF le 11 décembre 2022.
Pour l’installation d’un compteur Linky il vous en coûtera 14,18 € TTC pour une mise en service sous 24 heures. Et 67,26 € TTC pour une mise en service d’urgence le jour même.
Locataire ou propriétaire : qui doit payer ?
Les frais d’ouverture du compteur EDF ainsi que la souscription du contrat sont à la charge du locataire. En revanche, le propriétaire doit avoir fait raccorder le logement au réseau ENEDIS.
Le tarif dépend de la puissance électrique maximale. Si elle est inférieure à 36 kVA, le prix moyen est de 550 € TTC à condition que le terrain soit déjà viabilisé c’est-à-dire qu’il existe un coffret électrique en limite de terrain. Si un raccordement total est à effectuer (rue non desservie par l’électricité) le prix est d’environ 2 200 euros.
Tarifs obtenus sur le site enedis.fr en effectuant une simulation le 11 décembre 2022.
Quel contrat d’électricité choisir ?
Le choix de votre contrat d’électricité est totalement libre. Il existe plusieurs possibilités :
- Un contrat en heures pleines / creuses ou de base.
- Un fournisseur d’électricité verte.
- Des prix indexés, réglementés ou fixes.
Les heures pleines et creuses et le tarif base
L’offre d’électricité base consiste à bénéficier d’un tarif au kWh constant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour faire des économies vous pouvez opter pour un contrat en heures creuses / heures pleines. Le principe ? Le coût de l’électricité est beaucoup plus bas 8 heures par jour : période à laquelle vous pouvez donc programmer vos plus grosses consommations comme un cycle de machine à laver ou de lave-vaisselle.
La plage d’heures creuses diffère selon votre commune et même votre arrondissement. Par exemple dans le 13e arrondissement de Paris il y a deux plages : 23 heures à 7 heures ou 23h30 à 7h30. Ces horaires sont spécifiés dans votre contrat.
L’électricité verte
Ces offres d’électricité verte proposent des énergies renouvelables comme sources d’électricité comme le solaire, l’éolien ou l’hydraulique. On retrouve deux types de fournisseurs :
- Ceux qui achètent des Garanties d’Origine (GO) : cela signifie que la quantité d’électricité utilisée par leurs clients équivaut aux énergies renouvelables injectées dans le réseau.
- Ceux qui travaillent avec les producteurs d’énergie renouvelable locaux. Les tarifs sont plus chers mais cet apport permet de développer la filière française.
Les différents types de tarifs : indexés, réglementés ou fixes
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez la signification de chaque type de tarifs :
Les différents tarifs de l'énergie
| Type de tarif et description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
Tarif fixe | Protection contre les augmentations | Pas de changement |
Tarif indexé | Economies sur la facture | Offre sensible aux hausses |
Tarif réglementé par l'Etat | Tarifs plus stables que le marché | Offre sensible aux hausses |
Seul EDF peut proposer le tarif bleu réglementé. Raison pour laquelle - face à la hausse des prix de l’électricité liée au contexte international - beaucoup de clients retournent chez EDF après avoir sélectionné un autre fournisseur.
Quels sont les éléments à fournir pour souscrire un contrat d’électricité ?
Pour souscrire un contrat d’électricité, il y a plusieurs éléments à fournir :
- Le numéro de PDL : il s’agit du numéro d’identification du compteur d’électricité situé dans votre logement. Le PDL est le point de livraison. Si vous avez un compteur Linky, appuyez sur le bouton + jusqu’à accéder au numéro de PRM sur l’écran ;
- Le relevé du compteur ;
- L’adresse du logement : rue et ville ainsi que bâtiment et numéro d’appartement le cas échéant ;
- Votre date d’emménagement ;
- Le nom de l’ancien occupant si vous l’avez ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les prélèvements.
