Réduire ses impôts avec la loi Denormandie
Tout savoir sur la loi Denormandie pour rénover un logement mis en location.
Par Luko
Pour résilier un bail, le propriétaire d’un bien doit rédiger une lettre pour donner congé à son locataire. Un certain formalisme doit être respecté : il faut notamment citer l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les conditions de résiliation du bail par le propriétaire.
Modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire
Nom, Prénom Adresse du propriétaire
Nom, Prénom Adresse du propriétaire
À [...], le [../../….]
Lettre recommandée avec AR
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Nom et Prénom du propriétaire], bailleur du logement situé [adresse du bien concerné], vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu [date de signature du bail] que je souhaite reprendre ce logement pour (choisir le cas adapté) :
- l’habiter moi-même ou loger un membre de ma famille [Nom et Prénom du bénéficiaire + lien de parenté qui vous unit au bénéficiaire]
- le mettre en vente [conditions de vente et description détaillée du bien et des annexes]
- cause de motif légitime et sérieux [précisez le motif invoqué]
- mise en œuvre de la clause résolutoire [précisez la clause du contrat invoquée]
- réaliser des travaux [précisez le type de travaux]
Cette lettre signifie donc votre congé pour le [date]. À cette échéance, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Le délai de préavis de 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) commence à partir du jour où la présente lettre recommandée a été reçue. Veuillez noter que si vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous ne seriez redevable que du loyer et des charges pour la période effectivement occupée.
D’autre part, conformément à la législation, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quand peut-on donner congé à son locataire ?
En tant que propriétaire vous pouvez donner congé à votre locataire dans certains cas précis. Vous devez, de toute façon, attendre le terme du bail. Les cas dans lesquels le propriétaire bailleur peut résilier le bail sont les suivants :
- La vente du bien : pour donner congé pour vente, vous devez tout de même proposer à votre locataire l’achat de votre bien. S’il refuse, il devra quitter le logement.
- La reprise de votre bien si vous souhaitez y loger votre conjoint ou partenaire de PACS, votre concubin(e) (après un an de vie commune minimum), vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin.
- Un motif légitime et sérieux : il peut s’agir d’impayés ou de retards de paiement répétés, votre locataire n’a pas d’assurance habitation, il a mis le bien en sous-location sans votre accord ou il ne respecte pas le règlement de copropriété.
- La mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail : il s’agit d’une situation dans laquelle le bail est automatiquement résilié si l’une des clauses qui y est précisée se réalise. Parmi les motifs d'expulsion d'un locataire, l'on trouve le cas où votre locataire ne paie pas son loyer ou bien ne respecte pas le voisinage, en faisant du tapage nocturne ou travaux bruyants hors des horaires autorisés.
Ces causes de résiliation ne s’appliquent pas si votre locataire a le statut de locataire protégé. Il doit avoir plus de 65 ans et disposer de revenus modestes. Par exemple, s’il vit seul le plafond de revenus annuels s’élève à 24 316 euros en Île-de-France et 21 139 euros en province (chiffres valable pour 2022).
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La procédure à respecter
L’envoi de la lettre doit s’effectuer en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez également demander à un huissier de délivrer un acte en ce sens ou remettre votre lettre en main propre à votre locataire contre signature ou récépissé.
Le préavis à respecter
Pour que le propriétaire puisse résilier le bail dans les règles, une période de préavis doit être respectée. S’il s’agit de la résidence principale de votre locataire et que le bien est vide, le préavis est de six mois et trois mois pour un meublé. Si vous louez une résidence secondaire, vous devez envoyer votre lettre au moins trois mois avant la fin du bail.
Attention également à bien respecter la trêve hivernale de l'année en cours.
Voir aussi :
