Comment choisir un investissement socialement responsable ?
Le principe de l'ISR et les critères de choix pour investir responsablement dans les bonnes entreprises.
Par Luko
Pour résilier un bail, le propriétaire d’un bien doit rédiger une lettre pour donner congé à son locataire. Un certain formalisme doit être respecté : il faut notamment citer l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les conditions de résiliation du bail par le propriétaire.
Exemple de lettre pour résiliation de bail par le propriétaire - Préavis logement
Nom, Prénom Adresse du propriétaire
Nom, Prénom Adresse du propriétaire
À [...], le [../../….]
Lettre recommandée avec AR
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Nom et Prénom du propriétaire], bailleur du logement situé [adresse du bien concerné], vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu [date de signature du bail] que je souhaite reprendre ce logement pour (choisir le cas adapté) :
- l’habiter moi-même ou loger un membre de ma famille [Nom et Prénom du bénéficiaire + lien de parenté qui vous unit au bénéficiaire]
- le mettre en vente [conditions de vente et description détaillée du bien et des annexes]
- cause de motif légitime et sérieux [précisez le motif invoqué]
- mise en œuvre de la clause résolutoire [précisez la clause du contrat invoquée]
- réaliser des travaux [précisez le type de travaux]
Cette lettre signifie donc votre congé pour le [date]. À cette échéance, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Le délai de préavis de 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) commence à partir du jour où la présente lettre recommandée a été reçue. Veuillez noter que si vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous ne seriez redevable que du loyer et des charges pour la période effectivement occupée.
D’autre part, conformément à la législation, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Protégez votre investissement avec une assurance PNO adaptée
En tant que propriétaire, la résiliation d’un bail n’est qu’une étape parmi d’autres pour garantir une gestion sereine de votre bien immobilier. Une fois le logement récupéré, il est essentiel de le protéger efficacement, notamment s’il reste vacant ou en attente d’un nouveau locataire.
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Quand peut-on donner congé à son locataire ?
En tant que propriétaire vous pouvez donner congé à votre locataire dans certains cas précis. Vous devez, de toute façon, attendre le terme du bail. Les cas dans lesquels le propriétaire bailleur peut résilier le bail sont les suivants.
Congé pour vente
Si vous souhaitez donner congé pour vendre votre bien, vous devez d’abord proposer à votre locataire de l’acheter. Cette offre, incluant le prix et les conditions de vente, doit figurer dans le congé envoyé au moins six mois avant la fin du bail. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les délais impartis, il devra quitter le logement à l’échéance du bail.
Congé pour reprise
Le congé pour reprise permet au propriétaire de récupérer un logement loué pour y habiter ou pour y loger un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant). Cette procédure impose de notifier le locataire au moins six mois avant l’échéance du bail, en précisant le motif du congé et l’identité de la personne qui occupera le logement.
Congé pour motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux, c’est-à-dire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Il peut s’agir d’impayés ou de retards de paiement répétés, de l’absence d’assurance habitation, de la mise en sous-location du bien sans votre accord, ou encore du non-respect du règlement de copropriété. Ce congé doit être justifié par des faits avérés et être notifié au locataire avec un préavis d’au moins six mois avant l’échéance du bail pour une location vide.
Congé pour mise en œuvre d’une clause résolutoire
La mise en œuvre d’une clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas de non-respect des clauses prévues au contrat. Parmi les motifs d'expulsion d'un locataire, on trouve le non-paiement du loyer, les nuisances au voisinage (comme le tapage nocturne ou des travaux bruyants hors horaires autorisés), ou d’autres infractions définies dans le bail. Cette résiliation nécessite un commandement d’huissier pour constater la faute. Si le locataire ne régularise pas sous le délai légal, le bail est résilié, ouvrant la voie à une éventuelle procédure judiciaire d’expulsion.
Ces causes de résiliation ne s’appliquent pas si votre locataire a le statut de locataire protégé. Il doit avoir plus de 65 ans et disposer de revenus modestes. Par exemple, s’il vit seul le plafond de revenus annuels s’élève à 26 687 euros en Île-de-France et 23 201 euros en province (chiffres valables pour 2025).
Procédure à suivre pour la résiliation d’un bail de location
Pour mettre fin à un bail de location, le propriétaire doit respecter une procédure légale stricte afin d’éviter tout litige. Cette démarche comprend des modalités précises pour l’envoi de la lettre de résiliation et des délais de préavis à respecter.
Modalités d'envoi de la lettre de fin de bail
La lettre de résiliation doit être adressée au locataire en suivant l’une des méthodes légales suivantes :
- Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Cette méthode permet de garantir une preuve d’envoi et de réception.
- Acte délivré par un huissier : Il s’agit de la méthode la plus sécurisée sur le plan juridique.
- Remise en main propre contre signature ou récépissé : Cette solution est également valable à condition que le locataire confirme par écrit avoir reçu la lettre.
Respect du préavis de départ
Le préavis est une étape essentielle pour résilier un bail dans le respect des règles. Sa durée varie selon la situation :
- Logement vide (résidence principale) : Le préavis est de six mois avant la fin du bail.
- Logement meublé : Le préavis est réduit à trois mois avant la fin du bail.
- Résidence secondaire : Dans ce cas, le propriétaire doit également notifier le locataire au moins trois mois avant la fin du bail.
Respecter ces délais est primordial pour éviter toute contestation. Il est conseillé d’envoyer la notification suffisamment tôt pour anticiper d’éventuels délais liés à l’envoi ou à la réception de la lettre.
Veillez également à tenir compte de la trêve hivernale en vigueur pour l’année en cours.
Voir aussi :
