Logement insalubre : peut-on demander un remboursement de loyer ?
Les conditions et démarches pour suspendre le paiement du loyer d’un logement insalubre
Par Luko
La plupart des propriétaires et des agences exigent qu’un proche se porte caution pour une location. Avoir un garant n’est pourtant pas une obligation légale. Cela est autorisé par la loi, sans restriction, mais à aucun moment imposé.
Le rôle du garant
Le garant se porte caution, c’est-à-dire qu’il s’engage à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire s’il se retrouve dans l’impossibilité de le faire.
Plus généralement, le garant s’engage à payer :
- Les loyers et charges du locataire en cas de défaillance.
- Les frais de remise en état du logement, en cas de dégradations.
Le garant est donc une personne qui joue le rôle de garantie contre les impayés et les dégâts liés au locataire.
Les conditions pour se porter garant :
- Être en CDI
- Gagner au moins 3 fois le loyer
- Signer l’acte de cautionnement
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Garant physique vs garant moral
Il existe 2 types de garants pour une location : le garant physique et le garant moral.
- Le garant physique : c’est en général un proche de la famille du locataire. Il connaît personnellement le locataire et lui rend un grand service en se portant garant pour lui.
- Le garant moral / garant en ligne : le garant moral est une entreprise, un institut bancaire ou une association. Ces entreprises acceptent d’être garant en échange d’une commission. Le locataire doit cependant remplir plusieurs critères d’éligibilité (salaire, épargne, prix du loyer, situation professionnelle)
Les alternatives
La majorité des propriétaires demandent un garant afin de se protéger des loyers impayés, mais il existe aussi d’autres moyens :
- La GLI : vous pouvez souscrire à une assurance loyer impayé en échange d’une commission de 2 à 5 % du loyer. La compagnie d’assurance s’engage alors à protéger le propriétaire en cas d’impayés. Elle prend aussi en charge la procédure de recouvrement et d’expulsion.
Attention, car depuis la loi Boutin de 2009, vous ne pouvez pas cumuler caution solidaire et assurance loyer impayé, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
- La caution bancaire : Enfin, si vous avez une grosse épargne, vous pouvez mettre en place une caution bancaire. Il suffit de demander à votre conseiller de placer 12 mois de loyer sur compte bloqué. Cette solution reste assez méconnue en France et des frais de dossier sont à prévoir.
Même si le taux de loyers impayés en France n’est « que » de 2 %, cela reste la principale crainte des propriétaires. Expulser un locataire qui ne paye plus son loyer relève du parcours du combattant en France. Cela peut prendre jusqu’à 2 ans de démarches. Le propriétaire n’hésite donc pas à exiger un garant solide et à refuser les profils qui ne sont pas en CDI ou qui ne gagnent pas 3 fois le loyer.
