Quel est le délai de défichage FICP après régularisation ?

Le délai en cas de défaut de paiement de votre crédit

Suite à un incident de remboursement de votre crédit, le délai d'inscription au FICP est limité à un maximum de 5 ans, à partir de la date de la déclaration de l'incident. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une radiation anticipée du FICP en régularisant l’incident. En effet, l'établissement de crédit qui a initialement déclaré l'incident a la possibilité de demander à la Banque de France de lever l'inscription une fois la dette intégralement remboursée.

Cela signifie que dès que votre inscription au FICP sera effacée, vous pourrez à nouveau envisager de faire une demande de crédit immobilier. Signalons cependant que les banques peuvent montrer une certaine réticence à octroyer un prêt à un emprunteur ayant un antécédent d'interdiction bancaire. Par conséquent, si vous souhaitez accroître vos chances d'obtenir un crédit immobilier, il est primordial de présenter un dossier financier solide pour compenser cette situation.

Le délai dans le cas d’une situation de surendettement

En cas de surendettement, les règles concernant l'inscription au FICP varient en fonction de votre situation spécifique en matière de surendettement :

• votre dossier de surendettement est en cours d'instruction : dans cette configuration, il demeure inscrit au FICP pendant 36 mois et peut être prolongé d'un an par les commissions de surendettement ;
• vous avez mis en place un plan conventionnel de redressement : votre inscription au FICP est maintenue tout au long de l'exécution de ce plan, avec une durée maximale de sept ans. Cependant, si aucune nouvelle infraction n'est enregistrée pendant cette période d'exécution, votre inscription au FICP sera effacée après 5 ans ;
• vous avez remboursé intégralement les dettes stipulées dans le plan ou le jugement de surendettement : dans ce cas, vous avez le droit d'être radié du FICP.

Pour savoir si votre inscription au FICP a été levée, vous avez la possibilité de consulter votre dossier FICP gratuitement une fois par an. Vous pouvez réaliser cette démarche :

• directement en ligne, en visitant le site internet de la Banque de France ;
• en prenant rendez-vous et en vous présentant au guichet d'une antenne locale de la Banque de France muni de votre pièce d’identité ;
• par voie postale en envoyant une lettre à une antenne locale de la Banque de France, accompagnée d'une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

Lors de la consultation de votre dossier FICP, vous obtiendrez des éléments précis concernant votre inscription. Vous pourrez ainsi vérifier si cette inscription est toujours en vigueur. Si vous constatez que votre situation s'est améliorée et que l'inscription a été levée, cette information vous sera clairement indiquée. Dans le cas contraire, le dossier peut contenir des explications détaillées sur les raisons de votre inscription, vous permettant de comprendre les motifs pour lesquels vous figurez au FICP.

Lorsque vous régularisez un incident de paiement, cela entraîne généralement la radiation anticipée du FICP. Concrètement, cela signifie que les informations vous concernant en tant que mauvais payeur ne sont plus enregistrées dans le fichier. Vous cessez donc d'être considéré comme un emprunteur à risque aux yeux des établissements de crédit, ce qui améliore considérablement vos perspectives d'obtenir un crédit immobilier.

Pour autant, sachez que la radiation anticipée du FICP ne garantit pas une approbation automatique pour un crédit immobilier ou tout autre type de prêt. En réalité, bien que votre situation se soit améliorée grâce à la régularisation, les banques examineront toujours votre dossier de demande de crédit avec soin. Elles évalueront des facteurs tels que votre capacité à rembourser le prêt, votre stabilité financière ainsi que d'autres critères pour déterminer si vous êtes éligible.

Expliquer sa situation à la banque

Lorsque vous cherchez à faciliter l'obtention d'un crédit immobilier après la levée de votre inscription au FICP, il est essentiel d'adopter une approche proactive pour convaincre la banque de votre crédibilité financière. Cela implique de :

• constituer un dossier solide en réunissant méticuleusement tous les documents nécessaires à votre demande de crédit, notamment les justificatifs de revenus, les relevés bancaires récents, ainsi que les documents liés à vos charges (factures, quittances de loyer, etc.) ;
• faire preuve de transparence lors de vos échanges avec la banque au sujet de votre situation financière. Vous devez expliquer les raisons de votre inscription au FICP et détailler les mesures que vous avez prises pour rétablir votre situation. Cela peut inclure des informations sur les efforts consentis pour le remboursement de vos dettes, les changements éventuels dans votre situation professionnelle, ainsi que toute amélioration notable de votre stabilité financière.

Répondre aux exigences des banques

Après avoir été interdit bancaire, il est impératif de rassurer la banque et de fournir des éléments concrets pour optimiser vos chances d'obtenir votre prêt immobilier :

• apport personnel suffisant : disposer d’un apport personnel significatif est considéré comme un indicateur de solvabilité par les banques. Cela démontre votre capacité à investir une part importante de vos propres fonds dans le projet, réduisant ainsi le risque pour la banque ;
• situation professionnelle stable et revenu régulier : maintenir un emploi stable et bénéficier d'un revenu régulier sont des éléments clés pour améliorer votre profil d'emprunteur. Ces facteurs offrent aux banques l'assurance que vous pourrez rembourser le prêt de manière constante.