Quelle assurance pour un propriétaire bailleur ?
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Par Luko
Lorsqu'on est locataire, il est indispensable de bien comprendre ses obligations en matière de paiement de loyer. La date limite de règlement est l'un des aspects clés à prendre en compte pour éviter les retards de paiement et les sanctions éventuelles. Dans cet article, nous allons répondre à la question fondamentale que se posent bon nombre de locataires : quelle est la date limite à respecter pour payer son loyer ?
Quand faut-il payer son loyer ?
Le bail fixe les modalités de paiement, c'est-à-dire comment et quand le locataire doit payer le loyer. La date de paiement est donc déterminée dès la rédaction du bail et doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat.
Deux options sont possibles : le paiement à échoir, qui consiste à verser le loyer en début de mois ou le paiement à terme échu, qui consiste à payer en fin de mois.
Cette date est généralement fixée dès le début de la location, mais elle peut dans certains cas être négociée entre le locataire et le propriétaire.
Le paiement du loyer et des charges en temps et en heure fait partie des devoirs du locataire et doit être respecté durant toute la durée du bail. En contrepartie, le propriétaire est tenu de lui remettre chaque mois une quittance de loyer faisant office de preuve de paiement.
Le paiement à échoir
Le paiement à échoir est un mode de paiement très fréquent dans le cadre d’une location. Concrètement, cela signifie que vous payez le loyer à l'avance pour le mois qui suit.
La majorité des propriétaires privilégient ce mode de paiement car il leur permet de disposer de l'argent plus rapidement et de mieux gérer leur flux de trésorerie.
Pour les locataires, le paiement à l'avance peut être un peu plus difficile à gérer car cela signifie qu'ils doivent avoir les fonds nécessaires en début de mois pour payer le loyer.
Le paiement à terme échu
Moins courant, le paiement à terme échu consiste à régler le loyer en fin de mois pour le mois écoulé.
Ce mode de paiement est très peu utilisé dans la location immobilière car il peut être plus difficile à gérer pour le propriétaire et moins rassurant quant à la solvabilité du locataire.
Le paiement à terme échu peut être une option avantageuse pour les locataires qui rencontrent des difficultés financières, cela leur permet ainsi de disposer de leur argent plus longtemps avant de devoir payer le loyer.
Cependant, si les finances du locataire sont instables, cela peut s’avérer compliqué s’il ne parvient pas à réunir les fonds nécessaires pour s’acquitter de la somme en fin de mois.
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Peut-on changer la date de paiement de son loyer ?
Si vous faites face à des difficultés financières temporaires ,ou si la date du paiement du loyer ne coïncide pas avec le versement de votre salaire, il peut être judicieux de demander à changer la date de paiement de votre loyer.
Sachez toutefois qu’il n’est pas possible de modifier la date de paiement ou de prélèvement sans avoir obtenu au préalable l'approbation du bailleur.
Afin d'éviter tout désaccord, il est vivement recommandé de rédiger une lettre demandant le changement de la date de paiement puis de formaliser cet accord à travers un avenant au contrat de bail.
Les risques en cas de retard de paiement
Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2014, le propriétaire a l’interdiction d'imposer des pénalités de retard à son locataire. En général, un retard de 10 jours est toléré par les propriétaires mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont régulièrement dépassés.
Par conséquent, en cas de non-paiement du loyer passé ce délai, le propriétaire est alors autorisé à recourir au garant ou à l’organisme de cautionnement pour obtenir le remboursement des impayés.
À défaut de réponse, il peut également mandater un commissaire de justice afin qu’il émette un commandement de payer. Si le paiement n'est pas effectué dans les 6 semaines suivantes, le bail peut être résilié et une procédure d’expulsion peut être engagée (sauf pendant la trêve hivernale où il y a une exception à cette règle).
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
En cas de difficultés financières passagères, il est conseillé d’informer au plus tôt son propriétaire afin de trouver une solution à l'amiable. Vous pouvez par exemple demander un délai de paiement ou mettre en place un plan d’apurement pour étaler le paiement de votre dette locative.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec votre propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice pour obtenir de l'aide gratuitement.
Il convient en parallèle de vérifier si vous pouvez bénéficier d’aides sociales telles que l'aide au logement.
Si votre propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail, il est possible de demander des délais de paiement au juge. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès d'Action logement qui verse des aides financières pour se loger.
Enfin, vous pouvez faire appel à un travailleur social pour connaître les autres aides auxquelles vous pourriez avoir droit et obtenir un accompagnement social si nécessaire.
Le propriétaire d’un bien donné en location dispose d’un délai de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés, y compris après le départ du locataire. C’est ce que l’on appelle la prescription de la dette locative.
