L'assurance PNO pour les propriétaires d'immeuble
Touts savoir sur vos obligations, les risques en cas de défaut d'assurance et la meilleure façon d'assurer votre immeuble.
Par Luko
En tant que propriétaire et si vous avez fait le choix d'opter pour une assurance loyer impayé (ou GLI pour Garantie Loyer impayés), vous pourrez assurer la rente mensuelle de celui-ci grâce à cette garantie. Cependant, des conditions d'éligibilité s'appliquent aux locataires du bien, pour appliquer ou non la GLI.
Les conditions à respecter pour la souscription
À la différence des autres contrats d’assurance classiques, il est impératif de respecter quelques critères pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés et être couvert en cas en cas de défaillance de son locataire. En effet, pour minimiser les risques, les assureurs exigent généralement des preuves de la solvabilité des locataires !
Ainsi, voici les trois principales conditions pour souscrire une GLI :
- Le logement assuré doit être la résidence principale du locataire ;
- Le locataire doit justifier d’un revenu mensuel au minimum 2,85 fois supérieur au montant du loyer ;
- Le locataire doit également avoir une situation professionnelle stable.
Voici un tableau récapitulatif des conditions à remplir et des documents à demander à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour constituer leur dossier.
Bon à savoir : le montant des cotisations de votre assurance loyers impayés peut être déduit de vos revenus fonciers lors de votre déclaration de revenus annuelle !
| Statut professionnel | Revenu pris en compte | Justificatifs à demander |
|---|---|---|
CDI | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide |
CDD | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide |
Fonctionnaire | Salaire net mensuel | - Carte d'identité ou passeport valide |
Indépendant | Revenu imposable annuel | - Carte d'identité ou passeport valide |
Retraité | Revenu imposable annuel | - Carte d'identité ou passeport valide |
Étudiant | Revenu imposable annuel du garant | - Carte d'identité ou passeport valide |
Si votre locataire bénéficie d’allocations éligibles comme l’aide au logement, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il devra également vous fournir des justificatifs.
Les pièges à éviter
Attention, c’est à vous, propriétaire bailleur, de vous renseigner sur la solvabilité de votre locataire. En cas de non-paiement des loyers, s’il s’avère que le locataire ne respecte pas les critères de l’assureur, alors votre garantie loyers impayés ne pourra pas entrer en jeu et vous ne serez pas indemnisé. Soyez donc vigilants lors de l’étude des dossiers !
Certains assureurs proposent d’étudier le dossier de votre futur locataire pour valider son éligibilité. Si ce service représente un surcoût, c’est un bon moyen d’être certain d’être couvert par votre assurance loyers impayés en cas de besoin.
Il peut également être judicieux de s’assurer de la bonne foi et de la solvabilité de son futur locataire en lui demandant par exemple une copie des quittances de loyer de son ancien logement.
À savoir : La garantie Visale remplace depuis le 1er janvier 2018 la GRL ou Garantie des Risques Locatifs; cette dernière garantie n'existe donc plus ! Elle avait pour objectif de couvrir les bailleurs privés en cas de loyers impayés ou de dégradations dans le logement loué par exemple.
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Que faire en cas de refus de la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ?
Si la demande de Garantie des Loyers Impayés (GLI) est refusée, ne vous inquiétez pas, il existe d'autres solutions pour vous permettre de mettre le logement en location, en toute sérénité.
1. Comprendre la raison du refus
La première chose à faire est de comprendre pourquoi votre demande a été refusée. La GLI exige souvent que le locataire ait des revenus stables et suffisants, généralement au moins trois fois supérieurs au montant du loyer. Si ses revenus ne sont pas assez élevés ou si il a un historique de non-paiement des loyers, cela pourrait expliquer le refus.
2. Trouver d'autres alternatives
Le garant physique
Le recours à un garant physique est l'une des options les plus utilisées. Le principe est simple : un membre de la famille ou un ami proche du locataire s'engage à payer le loyer et les charges locatives en cas de défaillance du locataire. Le garant doit avoir des revenus suffisants pour couvrir le loyer et les charges du bien loué, en plus de ses propres dépenses courantes (généralement trois fois le montant du loyer).
La garantie Visale
La garantie Visale est un service gratuit proposé par Action Logement qui se porte garant pour le locataire. Cette garantie couvre le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés, dans la limite d’un certain plafond.
Attention, si vous adhérez à la garantie Visale, vous ne pourrez pas demander de garant ou de caution supplémentaire à votre locataire !
La caution bancaire
La caution bancaire est une garantie souvent utilisée dans le cadre de la location d'un bien immobilier. Elle permet de sécuriser le bailleur contre les éventuels impayés du locataire. Pour obtenir une caution bancaire, le locataire doit généralement bloquer une certaine somme d'argent sur un compte spécifique auprès de sa banque. Cette somme correspond souvent à plusieurs mois de loyer. La banque pourra alors utiliser cette somme pour rembourser le propriétaire si le locataire ne paye pas son loyer.
