Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Vous avez ouvert un Plan d’Épargne Logement et désirez récupérer l’argent placé. Il est tout à fait possible de reprendre la somme épargnée. Néanmoins, la clôture de votre PEL n’est pas sans incidence sur les intérêts versés ni sur vos droits à un prêt immobilier négocié à un taux préférentiel.
Les démarches pour débloquer un PEL
Pour clôturer un PEL, c’est très simple : il vous suffit d’envoyer, à votre agence bancaire, une demande par courrier recommandé dans lequel vous leur faites part de votre intention de résilier votre PEL dans le cadre d’un achat immobilier.
À ce titre, il faudra joindre les documents suivants :
- une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- un d’identité bancaire à son nom pour le versement du PEL.
Dans le cadre d’un projet immobilier, la fermeture d’un Plan d’Épargne Logement n’entraîne pas de frais à verser à la banque. Néanmoins, une fiscalité s’applique sur le montant des intérêts.
Rappel : lors de la clôture d’un PEL avant sa date d’échéance de 4 ans ou celle fixée après prolongation, le compte est obligatoirement et automatiquement fermé et la somme est versée sur un livret d’épargne classique. Il ne peut y avoir de récupération partielle des fonds.
Si vous ne débloquez pas votre épargne à la date d’échéance prévue, le nouveau terme est fixé à la date anniversaire de l’année suivante.
Prenons un exemple concret : le contrat d’un PEL souscrit le 15 mars 2020 avec une échéance au 15 mars 2024, verra ses nouvelles dates d’échéance fixées au 15 mars 2025 et suivantes jusqu’à la 10e année, si les sommes ne sont pas débloquées.
Il est n’est pas recommandé de retirer l’argent placé sur un PEL avant sa date d’échéance initiale fixée à 4 ans au risque d’en perdre les bénéfices.
Modèle de lettre de demande de clôture
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Mail]
[Nom de la banque]
[Adresse]
[CP - Ville]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de PEL n°[n° de contrat]
Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir enregistrer ma demande de clôture du PEL n° [n° de contrat] ouvert dans votre établissement depuis le [date].
Je vous remercie de bien vouloir verser l’intégralité de la somme de ce dernier soit [XXX euros en chiffres + en lettres] sur mon compte courant n° [n° de compte courant] ou par l’envoi d’un chèque certifié adressé à l’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile joint.
Cette clôture fait suite à : [suivant le cas]
► [mon intention d’effectuer un achat immobilier et de souscrire un prêt comme prévu dans les termes de mon contrat],
► [mon intention de récupérer purement et simplement les fonds déposés. Auquel cas, je renonce expressément à mes droits d’obtention d’un prêt issu de ce PEL].
Je vous remercie de m’adresser une attestation de clôture par retour de courrier ou tout moyen à votre convenance.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom - Prénom]
Signature
Conservez toujours une copie de votre courrier et demandez systématiquement une attestation de clôture de votre PEL.
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Les délais à respecter
- Retrait entre 0 et 2 ans après la date de signature du PEL : les intérêts sont identiques à ceux versés pour un Compte Epargne Logement (CEL). Ils ont été portés de 1,5% à 2 % à compter du 1er janvier 2023.
- Entre 2 et 4 ans : le titulaire bénéficie du taux d’intérêt du PEL, mais ne peut emprunter au taux préférentiel initialement prévu.
- Après 4 ans : outre le versement des intérêts, le titulaire a la possibilité d’emprunter à un taux plus avantageux pour son achat immobilier.
À noter : les PEL souscrits avant 2018 font l’objet du versement d’une prime d’État de 1 525 € maximum selon conditions.
Le PEL est obligatoirement clos après 15 ans, soit 10 ans d‘épargne volontaire + 5 ans de perception d’intérêts seuls. Passé ce délai, la somme est versée sur un compte épargne et le titulaire perd ses droits à l’obtention de son prêt à taux préférentiel.
Avant de souscrire un PEL, rappelez-vous qu’il faut atteindre les 4 ans pour en tirer des avantages comme de pouvoir emprunter à un meilleur taux.
Clôturer un PEL sans projet immobilier
Récupérer l’argent placé sur un PEL pour l’achat d’une voiture, pour financer une formation professionnelle, créer son entreprise et même voyager est possible, mais entraîne la clôture du contrat et la perte des droits au prêt.
En cas de besoin d’argent, mieux vaut alors utiliser son livret A ou débloquer partiellement une assurance-vie pour continuer à bénéficier des avantages du PEL.
Le fonctionnement du Plan Épargne Logement
Le Plan d’Epargne Logement est un compte d’épargne dont le versement initial à l’ouverture est de 225 €. Le montant annuel minimum à verser est de 540 €. La suspension des versements avant son terme implique sa clôture.
Il donne accès, après 4 ans, à un prêt immobilier attractif, dit prêt PEL, à un taux d’intérêt (variable ou fixe) plus avantageux qu’un emprunt classique.
Le plafond de versement pour cette épargne est de 61 200 € et ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
Il est impossible de détenir plusieurs PEL sous peine de perdre l’ensemble des bénéfices du dispositif (article R315-26 du Code de la construction).
Plutôt pratique en cette période où les taux bancaires et le taux d'usure ont la fâcheuse tendance à s’envoler, le PEL permet ainsi de financer l’achat d’une partie de sa résidence principale et d’épargner en douceur.
Si aucun prêt de financement d’une résidence principale n’est sollicité après 15 ans, le PEL (capital + intérêts) est alors transformé en livret d’épargne.
Pouvez-vous obtenir un prêt immobilier avec votre PEL ?
C’est la vocation première du Plan Épargne Logement qui intègre le dispositif des prêts aidés. Le taux de l’emprunt immobilier dépend de sa date de souscription. Celui-ci varie selon la durée et les intérêts acquis. Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Les taux préférentiels depuis 2016 sont :
- 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
- 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
