Check-list : les 8 choses à faire avant de partir en vacances
La checklist pour bien partir de chez soi et aller en vacances l'esprit tranquille
Par Luko
Cela dépend à la fois du type de canalisations concernées (eaux usées, irrigation…) mais aussi de la présence ou non d’un droit de servitude. Pour vous aider à mieux vous y retrouver, voyons le cas des canalisations sur différents terrains : en pente, en copropriété, entre maisons…
Les canalisations de sortie des eaux usées
Pour faire passer des canalisations d’eaux usées sur un terrain, il faut un droit de servitude. Celui-ci n’est pas automatique : il requiert l’autorisation du ou des propriétaires des terrains sur lesquels les canalisations d’eaux usées seront enfouies. Cette autorisation peut être obtenue soit par un accord amiable entre les différentes parties, soit à travers une décision de justice. Avant le début des travaux, une indemnité doit être versée au propriétaire du terrain qui accueillera les canalisations.
De plus, les canalisations doivent être assez profondes pour ne pas endommager le terrain. La profondeur minimum est de 0,60 mètre.
Qui paye les travaux de modifications du réseau ?
C’est au propriétaire des canalisations de payer ces travaux. Il dispose aussi d’un droit de passage chez vous pour les faire réparer et remplacer si nécessaire.
Qui prend les dégâts en charge ?
C’est également à leur propriétaire d’assumer les dégâts causés par les canalisations enterrées, par exemple une fuite qui inonde les terrains traversés. Pour cela, il doit souscrire une assurance habitation qui comprend la garantie canalisations enterrées.
Attention : bien souvent, cette garantie ne couvre les canalisations enterrées que dans la limite de votre terrain. Si vos canalisations passent chez le voisin, pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Est-il possible de faire annuler une servitude ?
Oui : la servitude concernant une canalisation des eaux usées n’est pas continue, elle peut donc être annulée. Dans ce cas, le tribunal ordonnera le rapatriement de ces canalisations sur le terrain du propriétaire.
Cependant, tous les tribunaux n’ont pas la même interprétation : certains refuseront d’annuler la servitude, sauf si le propriétaire n’avait pas donné son accord au départ, ou si la profondeur d’enfouissement du matériel est manifestement insuffisante (par exemple 30 centimètres ou moins).
La démarche judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d’instance si le montant du litige est inférieur à 10 000€, et du tribunal de Grande Instance au-delà. La protection juridique de votre assurance habitation peut, en tout ou partie, la prendre en charge.
Et chez Luko ?
Si vous êtes assuré en Couverture Étendue, il est possible d'ajouter notre option Protection juridique à votre contrat. En cas de litige avec un voisin à cause d'une servitude qui vous cause des dommages, la Protection Juridique pourra prendre en charge les frais de notaire. C'est lui vous aidera à résoudre ce conflit, en vous aidant notamment à effectuer une levée de servitude si cela est possible.
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Les canalisations d'irrigation
Les droits de servitude qui concernent les canalisations d’irrigations sont régis par l’article L152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Il prévoit que “Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité”.
En clair : cela signifie que le propriétaire de ces canalisations - souvent un agriculteur ou une entité publique - a le droit de faire passer ces canalisations sur votre terrain.
Toutefois, elle ne peuvent passer qu’au niveau de terrains non bâtis : il est interdit de les insérer sous une habitation, un jardin ou une cour. Là aussi, une indemnité est versée aux propriétaires des parcelles traversées.
Qui prend les dégâts en charge ?
Les dégâts sont pris en charge par le propriétaire des canalisations d’irrigation. Souvent via une assurance responsabilité civile professionnelle (ou “RC Pro”) dans le cas d’équipements utilisés pour l’agriculture, le maraîchage ou la culture d’arbres fruitiers. Ou de formules couvrant les organismes publics lorsqu’il s’agit d’une commune ou d’un EPCI.
La servitude de drainage
L’article 641 du Code Civil prévoit que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
C’est-à-dire que vous pouvez utiliser les eaux d’écoulement qui parviennent sur votre terrain pour l’arrosage par exemple. Et ce, même si vous n’êtes pas propriétaire des canalisations de drainage ou d’eaux pluviales. Cette servitude de drainage ne donne droit à aucune indemnité, il s’agit d’une servitude naturelle établie par le Code Civil.
Vous n’avez pas le droit d’empêcher l’écoulement de ces eaux ou d’en contrarier le cours. Cependant, il est possible de faire réaliser des aménagements qui n’empêchent pas l’écoulement, mais permettent d’éviter que votre terrain ou votre habitation ne soient périodiquement inondés.
Que faire en cas d’aggravation de la servitude de drainage ?
Il se peut que, suite à une modification ou un aménagement (par exemple : la création d’une pente artificielle chez votre voisin), les eaux de drainage deviennent plus abondantes et qu’elles ne s’écoulent plus naturellement.
Dans ce cas, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Si l’expert constate une modification et/ou un accroissement de l’écoulement, votre voisin sera sans doute obligé de financer la construction d’équipements pour éviter désagréments et inondations sur votre terrain.
Par ailleurs, les eaux d’écoulement ne doivent pas être des eaux ménagères, issues des égouts de toit, d’une fosse septique ou d’un élevage agricole comme un élevage porcin.
Servitude de drainage : qui prend les dégâts en charge ?
Les dommages sur les drains et canalisations qui servent à l’écoulement des eaux pluviales peuvent être couverts par une garantie canalisations enterrées. Elle doit être souscrite par le propriétaire des canalisations de drainage. Un droit de passage lui est octroyé ainsi qu’aux experts assureurs et aux réparateurs, suite à un sinistre ou à des travaux de maintenance ou de réparation.
Ces équipements doivent être entretenus régulièrement pour éviter les débordements, notamment dus à l’accumulation de feuilles et autres matières organiques. Dans le cas où la maintenance n’est pas correctement effectuée, l’assurance ne couvre pas forcément les dégâts.
