L’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023

L’obligation de délivrer un audit énergétique aux acquéreurs lors de la vente de son logement est l’une des mesures introduites par la loi du 22 août 2021, également appelée loi Climat et résilience.

L’entrée en vigueur de cet audit était prévue au 1er septembre 2022, mais a finalement été repoussée au 1er avril 2023. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un logement énergivore et que vous songez à le vendre, vous devrez désormais faire réaliser un audit énergétique.

D’une durée de validée de 5 ans, il devra être joint au dossier de diagnostics techniques — qui comporte notamment le diagnostic DPE — et être remis aux potentiels acheteurs dès la première visite du bien.

Cet audit a pour but d’informer les futurs propriétaires d’un logement de ses performances énergétiques générales et des travaux qu’il est possible de faire pour les améliorer.

L’audit énergétique est désormais obligatoire pour mettre en vente les logements aux faibles performances énergétiques, c’est-à-dire ayant un score DPE de F ou G. Progressivement, cette mesure sera étendue aux logements ayant des scores DPE supérieurs :

• Dès le 1er juillet 2024 pour les logements situés dans les DROM ;
• À partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• À partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Attention, tous les types logements ne sont pas pour autant concernés ! Seuls les maisons ou les immeubles en monopropriété doivent avoir un audit énergétique. De ce fait, les appartements et maisons en copropriété pourront toujours être mis en vente sans ce document.

Le professionnel en charge de l’audit va faire une analyse complète du logement afin d’apporter des éléments supplémentaires à ceux du diagnostic DPE :

• Un état des lieux général du bien, avec une liste des équipements de ventilation, de chauffage, d’éclairage et les caractéristiques thermiques globales du logement ;
• Une estimation de la performance énergétique actuelle du logement ;
• Plusieurs scénarios et propositions de travaux de rénovation énergétique ;
• Une estimation des économies réalisables grâce à ces travaux ;
• Une estimation du montant des travaux ;
• Une liste des aides financières qu’il est possible de demander pour rénover le logement.

L’audit peut proposer des travaux à faire en une seule fois, ou un scénario d’amélioration comprenant plusieurs étapes. Leurs coûts doivent cependant rester raisonnables en comparaison de la valeur du bien.

Les propositions de travaux ont pour but d’améliorer le DPE du logement, et permettre un changement de classe pour atteindre a minima le score E dès la première étape. Par la suite, les logements classés F ou G devront atteindre la classe C, et les logements classés E ou D devront passer à la classe B.

Notons qu’il n’est pas nécessaire pour le vendeur de réaliser les travaux mentionnés dans l’audit pour pouvoir conclure la vente de son bien. Il s’agit ici uniquement d’informer les acheteurs, pour que ceux-ci puissent faire une offre d’achat en toute connaissance de cause.

Pour que l’audit énergétique soit valable, il doit impérativement être réalisé par un auditeur qualifié, indépendant et impartial. Selon le type de bien à auditer, vous pouvez faire appel à plusieurs entités.

Pour les maisons individuelles :

• Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme ;
• Une entreprise certifiée « RGE offre globale » ;
• Un bureau d’études ou une entreprise ayant la qualification OPQIBI 1911 (« Audit énergétique en maison individuelle »).

Pour les immeubles en monopropriété :

• Un architecte (ou une société d’architecture) inscrit à l’ordre et formé à l’audit ;
• Un bureau d’études ayant la qualification OPQIBI 1905 (« Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives »).

Si votre audit énergétique n’est pas réalisé par un professionnel agréé, il sera considéré comme non valable et pourra empêcher la vente de votre bien.

Réaliser un audit énergétique doit s’anticiper, car cela représente un certain budget. Son coût n’étant pas réglementé par l’État, il est en moyenne compris dans une fourchette de 800 à 1500 euros.

Plusieurs critères peuvent influer sur le prix de votre audit énergétique :

• Le professionnel ou le cabinet choisi ;
• La surface du logement et la complexité de la construction ;
• La région dans laquelle il se situe.

C’est au propriétaire de faire les démarches pour faire un audit avant la mise en vente de son logement, c’est donc à lui de prendre en charge les frais inhérents.

Toutefois, le dispositif MaPrimeRénov’ peut être sollicité pour vous aider à réduire le coût de votre audit. Selon votre niveau de revenu, une aide allant de 300 à 500 euros pourra vous être accordée.

Si vous souhaitez maximiser vos chances de vendre votre logement, et pourquoi pas de faire une plus-value immobilière, vous pouvez tout à fait décider de faire réaliser les travaux de rénovation préconisés par l’audit énergétique.

L’isolation du logement étant souvent le poste le plus coûteux, l’État a mis en place plusieurs aides et financements pour vos travaux :

• MaPrimeRénov’, citée précédemment, qui peut également vous aider à financer des travaux d’isolation thermique ;
• MaPrimeRénov’ Sérénité, réservée aux ménages les plus modestes ;
• Un éco-PTZ, d’un montant maximum de 50 000 euros, pour engager des travaux énergétiques ;
• Un taux de TVA réduit à 5,5 % ;

Des aides locales peuvent également vous être attribuées par la région, le département ou votre commune.