Comment remplir l'attestation de loyer pour la CAF ?

L'attestation de loyer de la CAF peut être téléchargée via le lien ci-dessous ou bien sur le site du Service public.

Elle sert à effectuer une demande d'aide au logement auprès de la CAF. A savoir l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ou l'allocation de logement à caractère social (ALS). La CAF peut ainsi vérifier que le locataire remplit toutes les conditions d'attribution de l'aide concernée.

Que faut-il savoir à propos des APL de la CAF en colocation ?

La personne qui remplit l'attestation de loyer pour la CAF peut être :

• le bailleur : par exemple s'il s'agit d'un logement social ou HLM ce sera au bailleur social de renseigner le document ;
• le propriétaire ou son agence gestionnaire pour un logement dans le parc privé ;
• la famille d’accueil en cas d'hébergement dans une association ou une structure d'aide ;
• le gestionnaire du foyer si le bénéficiaire vit en foyer de jeune travailleur (FJT) ou en foyer logement par exemple.

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Oui, le bailleur est obligé de remplir l'attestation de loyer pour la CAF. En revanche c'est à l'occupant du bien de déposer le dossier de demande d'aide au logement à la CAF et de régler les frais de timbre en cas d'envoi par courrier.

L'attestation de loyer de la CAF peut être un peu complexe à remplir. Voici comment effectuer cette démarche.

Les coordonnées du ou des locataires et du bailleur

Il faut d'abord renseigner les coordonnées du propriétaire ou bailleur :

• nom et prénom ou raison sociale si le bailleur est professionnel : SCI, agence immobilière, office HLM, etc ;
• téléphone, fax (si professionnel) et adresse e-mail ;
• le numéro de Siret est obligatoire pour les professionnels : SCI, agence immobilière, office HLM, bailleur sous le statut de loueur de meublé professionnel (LMP), etc ;
• l'identité du ou des locataires ainsi que l'adresse du bien et la date de début du bail.

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Les caractéristiques du logement et le montant du loyer

Dans cette partie il faut être aussi précis que possible, notamment en ce qui concerne la surface réelle du logement. Cette notion ne recouvre que les parties habitables couvertes : par exemple une place de parking ou un balcon ne font pas partie de la surface à déclarer.

Il faut également spécifier le montant du loyer sans les charges et avec celles-ci (ainsi que le montant du loyer au mois de juillet). Pour un meublé il s'entend toutes charges comprises.

Précisez également le statut de la location : location classique, sous-location, hôtel ou encore pension de famille. Et si le locataire est oui ou non à jour du paiement de ses loyers.

Le conventionnement du logement

Si le logement est conventionné il faut renseigner le code bailleur, code agence, code programme, code locataire et le numéro de convention, assorti de la date de signature et de renouvellement. L'ensemble de ces indications (à part le code locataire) figure sur la convention que le bailleur a passé avec le Préfet du département concerné. Si le bien est sous ce statut, les aides au logement sont versées directement au propriétaire.

Il est aussi possible d'obtenir les APL sans conventionnement. Cependant, pour être éligible aux aides au logement, tout bien loué doit correspondre aux caractéristiques de décence précisées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Soit notamment ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité des occupants : par exemple, le système électrique doit être aux normes et la ventilation suffisante pour assurer un bon renouvellement de l'air (VMC par exemple). La présence d'une pièce d'au moins 9 m2 pour 2,20 mètres de hauteur est indispensable.

Le choix du versement au locataire ou au bailleur

Le bailleur a la possibilité de percevoir les aides au logement lui-même. Pour cela il convient de cocher la case correspondante. En parallèle, il faudra remplir une demande de versement direct. Dans ce cas, le bailleur s'engage à signaler tout impayé de loyer dans les trois mois qui suivent sa survenance.

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Les aides au logement de la CAF peuvent être perçues soit par le locataire soit par le propriétaire ou le bailleur. S'il s'agit d'un logement conventionné, les APL sont versées directement au propriétaire le 25 de chaque mois. Si le bien n'est pas conventionné, c'est le locataire qui perçoit cette aide tous les 5 du mois. Bien que le bailleur puisse demander son versement direct sans que le locataire ne soit d'accord. Dans ce cas, le montant des APL est déduit de celui du loyer.

Pour les ALS et ALF c'est généralement le locataire qui les touche même si le propriétaire peut aussi demander à les percevoir. Souvent cette pratique permet de limiter les risques de loyer impayé pour le bailleur.

Pour tout savoir de la résiliation du bail par le propriétaire bailleur, rendez-vous sur cet article.

Tout propriétaire est dans l'obligation de remplir l'attestation de loyer pour la CAF pour que le locataire puisse percevoir ses aides au logement. Si malgré de multiples relances le bailleur reste sourd aux demandes, il est possible d'avoir recours à un avocat ou au défenseur des droits qu'il est possible de saisir en ligne. S'il persiste dans son refus, un propriétaire peut être condamné pour ne pas avoir satisfait à ses obligations légales vis-à-vis de la CAF.

Pour éviter cette situation, il est aussi possible d'anticiper au moment de la recherche de logement en obtenant l'accord écrit du propriétaire quant au bon remplissage de cette attestation. En amont, il est pertinent de vérifier son éligibilité en utilisant le simulateur des aides au logement de la CAF.

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