La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Aujourd'hui, la question de la garantie d'une location est essentielle pour les propriétaires et les locataires. Dans un marché immobilier de plus en plus compétitif, avoir un garant solide est souvent la clé pour décrocher le logement de ses rêves. Alors, combien faut-il gagner pour être garant d'une location ?
Les critères de revenu à respecter
Le garant doit généralement gagner au moins 3 à 4 fois le montant du loyer. La raison est simple : pour se porter garant, il faut avoir suffisamment de revenus pour payer le loyer, les réparations locatives et l’ensemble des charges en cas de défaillance de l’occupant. Le garant s’engage en effet à régler l’ensemble des dettes du locataire, si celui-ci ne paie pas son loyer jusqu’au terme du bail (sauf stipulation contraire).
Les conditions à remplir pour se porter caution ne sont pas figés et peuvent varier selon les propriétaires.
Au-delà des revenus, la stabilité professionnelle est également un élément clé pour être garant d'une location. Les propriétaires recherchent souvent des garants en CDI, bénéficiant ainsi d'une situation professionnelle stable. Toutefois, un CDD ou un travailleur indépendant peut aussi être accepté si les revenus sont suffisants et réguliers.
Exemples de revenus du garant selon le montant du loyer
| Montant du loyer | Revenus minimums mensuels du garant |
|---|---|
350 € | 1050 – 1400 € |
500 € | 1500 – 2 000 € |
700 € | 2100 – 2800 € |
1000 € | 3000 – 4000 € |
1500 € | 4500 – 6000 € |
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Les justificatifs à fournir
Le garant physique doit fournir une copie de sa pièce d’identité et les justificatifs prévus par l’Annexe II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le garant moral devra quant à lui présenter une pièce d’identité du représentant légal accompagné du Kbis.
Selon la situation du garant, il faudra donc fournir, en plus de la copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, les pièces suivantes :
Garant actif salarié :
- 3 dernières fiches de paie ;
- contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur ;
- acte de propriété, taxe foncière ou dernière quittance de loyer.
Garant microentrepreneur (anciennement autoentrepreneur) :
- copie du dernier avis d’imposition ;
- copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification ;
- tout élément justifiant de ses revenus ;
- acte de propriété, taxe foncière ou dernière quittance de loyer.
Garant gérant non-salarié d’entreprise ou artisan :
- 3 derniers bilans ;
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
- fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour un artisan ;
- copie du dernier avis d’imposition ;
- acte de propriété, taxe foncière ou dernière quittance de loyer.
Garant retraité :
- copie du dernier avis d’imposition ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations datant de moins de 3 mois ;
- justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur du retraité ;
- acte de propriété, taxe foncière ou dernière quittance de loyer.
Que faire si mon garant ne gagne pas assez ?
S’il est parfois possible de louer un logement sans garant, la majorité des propriétaires y sont plutôt réticents. Si votre garant ne gagne pas assez, voici d'autres solutions pour convaincre votre futur propriétaire bailleur.
Trouver un autre garant physique
C’est le propriétaire qui décide d’accepter ou non le garant du bien qu’il met en location. Si le bailleur juge que le cautionnaire ne gagne pas assez pour s’engager, il est alors possible de trouver un garant supplémentaire ou de demander à une autre personne : famille, ami, proche, connaissance.
La loi ne mentionne pas de limite au nombre de garants. Il est néanmoins rare qu’un propriétaire demande plus de deux garants puisque les revenus ajoutés suffisent généralement à couvrir le montant du loyer à hauteur de 3 ou 4 fois.
Avoir recours à un garant moral
Faute de garant physique, il est possible de se tourner vers des organismes s’engageant pour le compte d’un locataire. Pensez également à la Garantie Visale et à la caution bancaire.
Se tourner vers l’assurance loyers impayés
La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurant prenant en charge les impayés d’un locataire. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs du bailleur. Elle couvre l’ensemble des dettes, y compris la rénovation du logement en cas de dégradation si le dépôt de garantie ne suffit pas à payer l’ensemble des travaux.
