La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
La RE 2020 ou réglementation environnementale 2020 vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments. Elle devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 mais avec des normes progressives notamment pour le secteur industriel, sommé de réduire ses émissions d'au moins 30% d'ici à 2023.
Qu'est-ce que la RE 2020 ?
La RE 2020 vise à respecter les engagements pris par la France dans la Loi Energie Climat : c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Le bâtiment, résidentiel comme tertiaire, représentant un quart des émissions françaises de gaz à effet de serre, le gouvernement a décidé d'agir sur ce levier.
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Quand doit-elle entrer en vigueur ?
La RE 2020 devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022. Pour l'heure le décret et l'arrêté qui précisent les modalités exactes de sa mise en application n'ont pas été publiés. Tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant cette date n'est pas concerné par les nouvelles normes : dans ce cas c'est la RT 2012 qui s'applique.
Les points clés de la future réglementation
1. Réduire l'empreinte carbone et améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments
La première préoccupation de la RE 2020 est la réduction de l'empreinte carbone doublée d'une amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cela passe notamment par l'interdiction d'utiliser le gaz dans les constructions neuves en faveur de sources de chauffage plus durables et moins émissives comme les chaudières aux granulés bois. Le gaz devrait être banni de toutes les constructions neuves en 2024.
La RE 2020 fixe aussi un plafond d'émissions distinct pour les maisons individuelles et les logements collectifs de type résidence :
- 4 kgCO2eq/m2/an pour une maison individuelle dès l'entrée en vigueur de la mesure soit probablement dès janvier 2022 ;
- pour les résidences neuves, les nouvelles normes devraient être mises en place en deux temps : un plafond de 12 kgCO2eq/m2/an en janvier 2022 et 6 kgCO2eq/m2/an en 2024.
2. La prise en compte du confort d'été
Jusqu'ici, et notamment dans la norme actuelle RT 2012, le confort thermique estival dans le bâti n'était absolument pas pris en compte. Le but de la mesure ? Garantir un confort intérieur aux occupants dans un contexte d'augmentation des températures moyennes estivales et la fréquence accrue des épisodes de canicule. Cet indicateur repose sur le calcul du degré par heure (DH). En clair, la température nocturne ne doit pas dépasser 26 °C et entre 26 et 28 °C la journée. Au-delà, on considère que les habitants se retrouvent dans une situation inconfortable.
Cet objectif peut être atteint à travers différents systèmes comme l'installation de protections solaires et la plantation de végétaux. Et par le biais d'une ventilation nocturne qui va permettre de déstocker la chaleur stockée dans ce que l'on appelle la masse inerte du bâtiment. Cela peut aussi passer par l'adjonction d'un puits climatique.
3. La prise en compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment dans la mesure des impacts environnementaux.
La RE 2020 prend également en compte l'impact environnemental de la construction, de la production des matériaux à la fin de vie du bâtiment selon un cycle expliqué dans le schéma ci-dessus. Ce but peut être poursuivi grâce à l'utilisation de matériaux dits bio-sourcés à l'instar du bois pour la structure et des essences comme le chanvre, le liège ou la cellulose qui font office d'isolants. Le béton et l'acier étant à éviter pour leur impact important.
Cet indicateur sera mesuré à travers un calcul du cycle de vie en kgCO2/m2 sans que le chiffre précis à atteindre ne soit encore connu. Les maisons individuelles devraient être les premières concernées, suivies des logements collectifs et des bâtiments tertiaires, accueillant ou non du public.
Qui est concerné par la RE 2020 ?
Les bâtiments concernés
A terme la RE 2020 va concerner l'ensemble des bâtiments et constructions neuves. Y compris les dépendances et extensions non soumises à la demande d'un permis de construire.
La RE 2020 ne concerne pas les bâtiments situés dans les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion.
Les corps de métier concernés
Dans un premier temps elle va s'appliquer aux bâtiments ou portions de bâti (comme les extensions et dépendances) à usage d'habitation. Ensuite, sans doute courant 2022 ou en 2023, cette nouvelle norme devrait également inclure les bureaux et les lieux d'enseignement primaires et secondaires, puis d'autres activités du secteur tertiaire qui restent à définir.
Le périmètre d'évaluation énergétique et environnemental
L'évaluation énergétique s'effectue au niveau des éléments mentionnés dans le périmètre du permis de construire, soit le bâtiment et la parcelle. Il s'agit ici d'une double évaluation :
- Une évaluation énergétique qui concerne les modes de production de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
- Une évaluation environnementale qui inclut notamment les impacts du bâti sur le changement climatique et les aménagements de la parcelle prévus pour y remédier. Par exemple la plantation d'arbres ou d'arbustes.
La période d’étude de référence est de 50 ans pour tous les bâtiments. Elle correspond à la durée de vie prévue pour le bâtiment.
Six indicateurs pour évaluer la performance environnementale des nouveaux bâtiments
La RE 2020 prévoit six indicateurs pour évaluer la performance environnementale des nouveaux bâtiments.
Cinq indicateurs liés à la performance énergétique et aux émissions carbone
- Bbio : cet indicateur correspond aux besoins bioclimatiques soit les besoins de chaleur, de froid et d'éclairage du bâtiment.
- Cep : Il s'agit de la consommation d'énergie primaire totale. Elle s'exprime en kWhep/m2/an.
- Cep, nr : cette métrique traduit la consommation d'énergie primaire non renouvelable exprimée également en kWhep/m2/an.
- Lc énergie : c'est l'impact du bâti sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie primaire via la méthode du cycle de vie. On considère que la durée de vie du bâtiment est de 50 ans. Il s'exprime en kg eq. CO2 /m2.
- Lc construction : c'est l'impact sur le changement climatique (quantité d'émissions des gaz à effet de serre) des matériaux et équipements utilisés pour la construction. Et ce tout au long du cycle de vie du bâti. Il s'exprime en kg eq. CO2 /m2.
Cep et Cep, concernent cinq usages : le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage et la ventilation et ses auxiliaires.
Un indicateur du "confort d'été"
- Le DH (degré-heure d’inconfort) mesure le niveau d'inconfort des occupants du bâtiment à la saison estivale.
Se préparer au changement
La RE 2020 va sans doute démocratiser des sources d'énergie renouvelables encore trop peu utilisées en France comme la chaudière à granulés bois, la biomasse ou les panneaux solaires au détriment du gaz qui est encore le pourvoyeur principal d'énergie dans 75% des constructions collectives neuves. Même si la mise en oeuvre repose surtout sur les promoteurs et professionnels du bâtiment vous pouvez aussi participer à la réduction de votre empreinte carbone en adoptant les bons réflexes.
Les ressources disponibles
Le Ministère de la Transition Ecologique met à disposition toute une série de ressources sur la RE 2020 pour mieux appréhender les tenants et les aboutissants de cette réforme. Et notamment des webinaires et des guides de l'ADEME pour savoir comment construire sa maison aux nouvelles normes.
Comment se former à cette nouvelle réglementation ?
Pour les professionnels du bâtiment, l'ADEME met à disposition des MOOC sur cette nouvelle réglementation environnementale plutôt à destination des maîtres d'oeuvre ou d'ouvrage. Il existe aussi des formations plus techniques pour choisir les bons matériaux et les mettre en oeuvre selon la RE 2020.
Les modules concrets ne sont pas forcément tous disponibles, du fait de la non parution des arrêtés et décrets.
