Locataire : Les raisons possibles de non prise en charge d’un dégât des eaux

Votre assurance habitation prend en charge un dégât des eaux si l’origine du sinistre entre dans les garanties prévues par le contrat (par exemple, le débordement d’un radiateur ou d’une machine à laver) et que les dommages sont causés à vos biens assurés.

La garantie dégât des eaux fait partie des protections de base du contrat d’assurance habitation. Elle intervient notamment en cas de :

• Fuite accidentelle ou rupture de canalisations non enterrées,
• Fuite ou débordement d’un appareil électroménager ;
• Fuite ou débordement d’un appareil sanitaire (lavabo, baignoire, etc.) ;
• Infiltration d’eau dans la toiture, par les façades ou les terrasses ;
• Débordement des gouttières.

L’indemnisation est due uniquement si les dommages affectent vos biens assurés, à savoir votre logement, ses embellissements (décoration, peintures, etc.), votre mobilier et vos affaires personnelles (vêtements, etc.).

Non, la garantie dégât des eaux de l’assurance habitation du locataire n’indemnise que les biens déclarés dans le contrat : votre mobilier, vos affaires personnelles, vos équipements, etc. Si vous louez un logement meublé et que seuls le logement et les meubles appartenant au propriétaire sont endommagés, la gestion du sinistre revient à l’assurance du bailleur.

Plus précisément, c’est l’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui prend le relais pour prendre en charge les dégâts affectant l’immobilier et ses meubles.

Lorsqu’un dégât des eaux survient durant le préavis du locataire (donc après l’envoi de votre lettre de congé), c’est l’assurance du PNO qui se charge de vérifier les dégâts, de rechercher la fuite et de prendre en charge les dommages, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.

En effet, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) prévoit qu’en cas de dégâts des eaux survenant pendant la durée du préavis, la gestion du sinistre est confiée à l’assurance du bailleur. Cette convention, qui encadre les dégâts des eaux et les incendies en copropriété, vise à simplifier la gestion entre assureurs pour savoir qui prend en charge un sinistre.

Si l’origine de la fuite ne se situe pas chez vous, mais dans le logement de la voisine du dessus ou dans les parties communes (canalisations collectives, toiture, colonne d’eau, etc.), la gestion du sinistre est confiée soit à l’assurance du voisin, soit à l’assurance de la copropriété.

Dans tous les cas, prévenez rapidement votre assureur et remplissez un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin ou le syndic.

Les compagnies d’assurance appliquent le principe des causes et conséquences : l’origine du sinistre n’est jamais couverte, mais ce sont les dégâts consécutifs qui sont pris en charge. Concrètement, si une fuite dans votre logement cause des dégâts, votre assurance prend uniquement en charge les frais de recherche de fuite et de remise en état.

En revanche, les frais de réparation de la fuite restent à votre charge, car c’est cette fuite qui est à l'origine du sinistre. Ainsi, si une fuite est déjà réparée et n’a pas entraîné de dommages chez vous, votre assurance ne pourra pas intervenir.

Si la fuite a causé des dégâts ailleurs que dans votre logement, c’est à l’assureur du syndic (en cas de dégât dans les parties communes) ou de votre voisin (en cas de dégât chez lui) de les prendre en charge.

Si le dégât des eaux est lié à un défaut d’entretien de vos installations, votre assureur peut refuser d’indemniser le sinistre. C’est le cas, par exemple, d’un joint de robinetterie usé et non remplacé, d’un chauffe-eau non entretenu ou d’une machine à laver mal installée.

En tant que locataire, vous avez l’obligation d’entretenir les installations du logement que vous utilisez au quotidien. Les dommages causés par une négligence (absence de réparation, installation défectueuse, robinet laissé ouvert, etc.) sont généralement exclus de la garantie dégâts des eaux. Dans ce cas, les frais de remise en état restent à votre charge, sans intervention de l’assureur.

Les problèmes d’isolation ne sont pas couverts, car ils ne sont pas les conséquences d’un des événements couverts par votre contrat, mais d’un défaut des installations de votre logement. C’est à votre bailleur de vous fournir un logement équipé d’aérations fonctionnelles et suffisamment efficaces pour l’ensemble du logement.

Si l’aération et l’isolation ne sont pas suffisantes, cela peut générer des problèmes de condensation, voire de moisissure. Dans ce cas, vous devrez contacter votre bailleur afin qu’il fasse les travaux nécessaires pour que votre logement soit équipé d’une aération répondant aux normes en vigueur.

Votre assurance habitation ne peut donc pas intervenir, mais quelques gestes simples peuvent vous aider à réduire l’humidité dans votre logement :

• Ventilez et aérez régulièrement (au moins 10 minutes par jour) ;
• Laissez de l’espace entre vos murs et vos meubles pour éviter la condensation ;
• Chauffez vos pièces à la bonne température (température minimale de 15 °C, même pendant la nuit) ;
• Installez des plantes d’intérieur qui absorbent naturellement l’humidité, etc.

La déclaration de sinistre peut être faite à travers votre espace client en ligne, depuis l’application mobile de l’assurance ou par lettre recommandée. Fournissez un maximum d’éléments : description du sinistre, photos, factures des biens endommagés et, le cas échéant, un constat amiable de dégât des eaux signé avec le voisin ou le syndic.

Constat amiable de dégât des eaux : qui doit le remplir ?

Le constat amiable de dégât des eaux (ou CADDE) doit être rempli par toutes les personnes tiers (c’est-à-dire non couvertes par le même contrat d’assurance que vous) concernées par le sinistre. Il peut s’agir du propriétaire du logement, du voisin ou encore du syndic de l’immeuble.

Ce document permet de décrire précisément l’origine et l’étendue du dégât et sert de base à l’indemnisation par les assureurs. Chaque partie conserve un exemplaire pour le transmettre à sa compagnie d’assurance.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre dégât des eaux à son assurance habitation ?

Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du dégât des eaux pour en informer votre assureur. À défaut de respecter ce délai légal, l’assureur peut refuser de prendre en charge les dommages à travers la clause de déchéance inscrite dans le contrat.