Quelles sont les conditions pour annuler une VEFA ?

L’Achat en VEFA est une acquisition sur plan d’un logement qui n’est pas encore construit auprès d’un promoteur.

Vous signez alors un contrat de réservation et effectuez un dépôt de garantie à hauteur de 5% ou 2% du montant total, selon la date de livraison estimée.

Il est généralement de 5% si l’acquisition officielle chez le notaire a lieu dans l’année qui suit et de 2% si elle survient dans les deux ans. Si le délai qui sépare la signature du moment où vous serez livré est supérieur à deux ans, il n’y a pas de dépôt de garantie.

Cependant vous pouvez vous désengagez même après avoir signé. Il existe, en effet, un droit de rétractation de 10 jours qui est porté à 14 jours si la conclusion du contrat fait suite à un démarchage à domicile. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat.

L’annulation d’un achat en VEFA lors de la période de rétractation est possible uniquement par écrit, de préférence avec lettre recommandée assortie d’un accusé de réception (LRAR). Un simple accord oral n’est pas valide. Vous pouvez aussi donner le courrier en mains propres au promoteur : dans ce cas il est tenu de vous remettre un récépissé.

La procédure est assez simple : il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandé au promoteur et il n’y a aucun justificatif à fournir. Si vous avez déjà versé un acompte n’oubliez pas d’en demander le remboursement.

Vous avez dépassé le délai de rétractation de 10 ou 14 jours ? L’annulation est possible mais seulement dans certains cas précis. Vous devrez alors fournir des justificatifs à l’appui de votre demande. Cela s’effectue via l’envoi d’une lettre en recommandé au promoteur.

Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au tarif initial ;
• la valeur du bien est plus faible que le prix convenu : au moins 10% de moins ;
• le logement ne correspond pas à ce qui était prévu tant au niveau de sa surface que des prestations qui le composent. Par exemple il était convenu qu’il y ait un balcon mais ce n’est pas le cas ;
• les équipements prévus n’ont pas été réalisés : ascenseur, piscine, espaces verts ou espaces de jeux pour enfants…;
• les matériaux qui ont été utilisés ne sont pas conformes à la description dressée dans le contrat. Par exemple la salle de bains devait contenir du carrelage et il s’agit de murs en béton revêtus d’un placo peint en blanc ;
• la signature de l’acte de vente a été trop tardive.
• l’une ou plusieurs des conditions suspensives se sont réalisées. Votre prêt a été refusé par la banque ou la mairie du lieu de la construction n’a pas accordé le permis de construire.

En cas de vices cachés

Si vous découvrez des malfaçons ou des vices cachés lors de la remise des clés vous devez faire établir un procès verbal. Vous disposez d’un délai d’un mois pour ajouter des malfaçons à l’état des lieux de livraison. Pour qu’un problème soit considéré comme un vice caché il ne faut pas que vous en ayez eu connaissance au moment de votre achat. Trois autres conditions sont à remplir :

1. La malfaçon ne doit pas être apparente : sa détection nécessite une expertise approfondie ou de démonter des éléments dans le logement.
2. Le vice rend le bien inhabitable ou en diminue fortement le prix. Par exemple l’isolation a été mal exécutée ce qui engendre des problèmes d’humidité et d’infiltration d’eau.
3. Le problème doit survenir avant votre arrivée dans le bien et non après.

Si l’annulation a lieu avant les 10 jours, soit dans le délai de rétractation, il n’y a aucun frais d’annulation. Votre dépôt de garantie vous est intégralement restitué.

Si vous annulez après la fin du délai de rétractation vous allez perdre une partie de votre acompte : soit 5% du prix total si la livraison s’effectue dans l’année ou 2% si livraison est effective sous 2 ans.

Si vous êtes dans l’une des conditions précitées, le promoteur est tenu de vous rembourser l’intégralité de la somme et ce sans frais de dossier ni pénalités.

La livraison du bien que vous avez acquis en VEFA prend du retard ? Cela ne constitue pas un motif valable d’annulation.

Toutefois un dédommagement est prévu si le retard est supérieur à 30 jours sans justification. La pénalité équivaut à 1/3000ème du prix de vente par jour de retard. Ainsi si vous avez acheté un logement en VEFA à 300 000 euros l’indemnité s’élève à 100 euros par jour soit environ 3 000 euros par mois s’il est de 30 jours et 3 100 s’il fait 31 jours. Certains promoteurs ne comptabilisent que les jours ouvrables.

Pour récupérer cette somme vous devez effectuer une mise en demeure du promoteur qui lui intime l’ordre de livrer le bien. Soit par vos propres moyens soit par l’entremise d’un huissier. Puis saisir un juge pour ordonner la livraison du bien et le versement des indemnités de retard. Si la société de promotion immobilière est en liquidation judiciaire vous devrez adresser votre courrier en LRAR à l’administrateur judiciaire.