Tout comprendre à la loi Pinel

1. La loi Pinel, mise en place en 2015, a pour but de relancer la construction de logement neuf en France en favorisant l'investissement.
2. Tous les contribuables français peuvent en bénéficier à l'exception des expatriés.
3. Seuls les logements neufs ou transformés en neuf sont concernés par la loi et doivent respecter un délai d'achèvement imparti.
4. Le propriétaire, en mettant son bien en location pour une durée de 6 ans minimum, peut prétendre à une économie d'impôt importante.

La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été mis en place et introduit par la loi finance de 2015. Ce dispositif concerne l'acquisition de bien immobilier neuf. L’objectif de cette loi est simple : relancer la construction de logement neuf en France. Pour cela, le levier choisi par les pouvoirs publics est celui de l'avantage fiscal : il s'agit donc de favoriser l'investissement dans l’immobilier neuf en proposant une réduction d’impôts sur plusieurs années. La seule condition à cela : que le bien soit après mis en location pendant au moins 6 ans.  

Le souhait derrière ce dispositif est de dynamiser la construction de logements neufs tout en favorisant le développement d’habitations écologiquement et thermiquement performantes. En parallèle, ce dispositif permet à des foyers aux revenus modestes de devenir locataires de maisons ou d’appartements de qualité. En accord avec l’ensemble de ces objectifs, mais aussi en souhaitant recentrer la loi vers les zones où il y a des besoins de logement, le gouvernement d'Emmanuel Macron a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. 

Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par les autorités.

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Il y a ici 5 possibilités :

• Logement neuf ;
• Logement en l'état futur achèvement (VEFA) ;
• Logement ancien mais destiné à être transformé en neuf ;
• Logement  faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;
• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Quel est le "délai d'achèvement" du bien Pinel ?

La loi Pinel fixe des délais "d'achèvement" de votre bien, c'est-à-dire qu'il doit être réalisé en un temps maximal fixé :

• Logement en l'état de futur achèvement : 30 mois à partir de la signature de l'acte authentique
• Logement à construire : 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
• Logement faisant l'objet de travaux : 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Quelles normes énergétiques doivent respecter les biens en loi Pinel ?

Point important du dispositif, ils doivent respecter la règlementation thermique en vigueur (normes BBC2005 et RT2012 pour les logements neufs et Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 pour les logements anciens rénovés). 

Cependant, le bien ne doit pas avoir déjà bénéficié de dispositifs d'économie d'impôts ou d'aide au financement mis en place par l'Etat. Ne soyez pas trop gourmands ;) 

Quels sont les différents plafonds (location et investissement) ?

Le dispositif Pinel est balisé par certains plafonds dont il faut tenir compte pour pouvoir bénéficier du dispositif. En général, ces plafonds sont cohérents avec le marché et donc peu contraignants pour le propriétaire.

Les plafonds de loyer au mètre carré en 2019 :

• Zone A bis : 16,83 €
• Zone A : 12,50 €
• Zone B1 : 10,07 €
• Zone B2 : 8,75 €

Plafond de l'investissement :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an
• 5 500 € par m² de surface habitable

Quelles zones sont concernées par le dispositif Pinel ?

Les zones Pinel, ce sont les zones qui fixent l’éligibilité d’un secteur au dispositif Pinel. Ainsi, le territoire français a été initialement divisé en 5 zones (A bis, A, B1, B2 et C). En 2018, les zones éligibles au dispositif Pinel ont évoluées. Désormais, seules les zones les plus tendues (à savoir où il y a des besoins de logement) du territoire sont éligibles: ce sont les zones A Bis, A, B1 et B2. La zone C n’est donc plus éligible à l’investissement Pinel depuis le 1er janvier 2018. La zone B2 disposait quant à elle d’une certaine flexibilité jusqu’en fin d’année 2018. Il n’est donc plus possible d’y réaliser un investissement.

En investissant via la loi Pinel, l’acheteur d’un bien immobilier neuf bénéficie d’une économie d’impôt importante. Cette dernière vient directement en déduction du montant de son impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’une réduction de la base imposable. 

L’économie est calculée en pourcentage de la valeur du bien. Elle peut être de 12 %, 18 % ou 21 % du prix. Afin d’être éligible à cette loi, l’acquéreur doit s’engager à mettre en location son bien, pour minimum 6 ans. C’est cet engagement qui détermine le pourcentage appliqué sur la valeur immobilière. Il peut être d’une durée de 6 ans (économie de 12 %), 9 ans (18 %) ou 12 ans (21 %). Grâce à ce dispositif, un contribuable peut économiser jusqu’à 63 000 € d’impôt, répartis sur 12 années, soit 5 250 € par an au maximum.

L’achat d’un logement neuf dans le cadre d’un investissement Pinel présente donc de nombreux avantages. Vous développez votre patrimoine immobilier en réalisant une économie d’impôt. Vous bénéficiez d’un bien de qualité, aux dernières normes énergétiques, et vous ne supportez pas les frais de travaux que vous pourriez avoir dans l’ancien. Si vous souhaitez vous lancer dans ce type d'investissement, nous vous conseillons de faire appel à notre partenaire ikimo9.com, le 1er comparateur de logements neufs. Ils vous aideront à comparer les critères des logements neufs qui vous intéressent (localisation, exposition, prix, prestations…) et simplifient la recherche du logement. Leur site permet d'accéder directement aux prix et informations détaillées de chaque logement, à un comparateur et de prendre rendez-vous directement avec un promoteur.

Et... une fois que vous avez acheté votre logement, n'oubliez pas de l'assurer ! L'assurance est obligatoire quand on loue un bien, il s'agit de l'assurance propriétaire non occupant (PNO)

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