La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Vous déménagez et avez besoin d’effectuer une ouverture de compteur ? Les démarches diffèrent selon que l’électricité ait été coupée ou qu’elle fonctionne toujours dans le logement. C’est à vous, en tant que locataire ou propriétaire occupant du logement, de mener à bien cette mission.
L’ouverture du compteur s’effectue uniquement si l’électricité a été coupée : cela nécessite l’intervention d’un technicien. Sinon, la simple souscription d’un contrat d’électricité suffit.
L’électricité a été coupée ? Choisissez tout d’abord un fournisseur d’électricité : il est possible d’opter pour n’importe quelle compagnie selon vos préférences. Ainsi, si vous êtes locataire, votre propriétaire n’a pas le droit de vous imposer un fournisseur plutôt qu’un autre.
Une fois le fournisseur sélectionné, vous devez souscrire un contrat. Cela peut souvent se faire en ligne : c’est le moyen le plus simple et vous disposerez ensuite d’un espace client grâce auquel vous pourrez notamment suivre votre consommation et voir vos factures.
2e étape ? Le fournisseur choisi contacte ENEDIS. Il y a un délai de cinq jours pour la mise en service du compteur. La présence du locataire ou du propriétaire occupant est obligatoire, sinon l’amende s’élève à 30,82€. Des frais de mise en service seront aussi facturés.
Si l’électricité fonctionne toujours dans le bien loué ou acquis, il n’y a pas besoin de l’intervention d’un technicien.
Seule démarche à effectuer de votre côté ? Souscrire un contrat auprès du fournisseur d’énergie de votre choix en anticipant votre demande, environ 15 jours avant votre emménagement. Dans ce contexte, il n’y a aucuns frais de mise en service
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Il y a plusieurs types de frais pour l’ouverture d’un compteur EDF. D’abord, des frais de mise en service qui s’élèvent à :
Le tableau ci-dessous résume les différents tarifs selon le type de mise en service :
Type d’ouverture | Tarifs | Délais |
---|---|---|
Logement neuf mise en service standard | 51,47 € TTC | Sous 10 jours par un technicien Enedis |
Logement neuf mise en service express | 90,43 € TTC (51,47 € TTC plus 38,96 € TTC de surcoût) | Sous 5 jours par un technicien Enedis |
Logement non neuf avec mise en service standard | 14,18 € TTC | Sous 5 jours par un technicien Enedis |
Logement non neuf avec mise en service express | 52,90 € TTC | Sous 24 à 48 heures |
Logement non neuf avec mise en service express pour le gaz | 43,93€ | Sous 24 à 48 heures |
Logement non neuf avec mise en service d’urgence | 149,84 € TTC | Le jour même de la souscription |
Tarifs relevés sur le site d’EDF le 11 décembre 2022.
Pour l’installation d’un compteur Linky il vous en coûtera 14,18 € TTC pour une mise en service sous 24 heures. Et 67,26 € TTC pour une mise en service d’urgence le jour même.
Les frais d’ouverture du compteur EDF ainsi que la souscription du contrat sont à la charge du locataire. En revanche, le propriétaire doit avoir fait raccorder le logement au réseau ENEDIS.
Le tarif dépend de la puissance électrique maximale. Si elle est inférieure à 36 kVA, le prix moyen est de 550 € TTC à condition que le terrain soit déjà viabilisé c’est-à-dire qu’il existe un coffret électrique en limite de terrain. Si un raccordement total est à effectuer (rue non desservie par l’électricité) le prix est d’environ 2 200 euros.
Tarifs obtenus sur le site enedis.fr en effectuant une simulation le 11 décembre 2022.
Le choix de votre contrat d’électricité est totalement libre. Il existe plusieurs possibilités :
L’offre d’électricité base consiste à bénéficier d’un tarif au kWh constant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour faire des économies vous pouvez opter pour un contrat en heures creuses / heures pleines. Le principe ? Le coût de l’électricité est beaucoup plus bas 8 heures par jour : période à laquelle vous pouvez donc programmer vos plus grosses consommations comme un cycle de machine à laver ou de lave-vaisselle.
La plage d’heures creuses diffère selon votre commune et même votre arrondissement. Par exemple dans le 13e arrondissement de Paris il y a deux plages : 23 heures à 7 heures ou 23h30 à 7h30. Ces horaires sont spécifiés dans votre contrat.
Ces offres d’électricité verte proposent des énergies renouvelables comme sources d’électricité comme le solaire, l’éolien ou l’hydraulique. On retrouve deux types de fournisseurs :
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez la signification de chaque type de tarifs :
Type de tarif et description | Avantages | Inconvénients |
---|---|---|
Tarif fixe | Protection contre les augmentations | Pas de changement |
Tarif indexé | Economies sur la facture | Offre sensible aux hausses |
Tarif réglementé par l'Etat | Tarifs plus stables que le marché | Offre sensible aux hausses |
Seul EDF peut proposer le tarif bleu réglementé. Raison pour laquelle - face à la hausse des prix de l’électricité liée au contexte international - beaucoup de clients retournent chez EDF après avoir sélectionné un autre fournisseur.
Pour souscrire un contrat d’électricité, il y a plusieurs éléments à fournir :
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