
Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?
Le commandement de payer est un document important envoyé par votre propriétaire.

Par Luko
Devenir locataire et décrocher son appartement est devenu un vrai parcours du combattant : la concurrence est rude et les propriétaires ont l’embarras du choix. Vous ne serez pas surpris que certains cèdent à la tentation de demander beaucoup de justificatifs… parfois trop ! Alors : quels documents peut vous demander un propriétaire ou une agence immobilière pour votre dossier de location ?
Après quelques semaines de recherches, vous avez craqué sur l’appartement idéal mais le propriétaire vous demande de fournir une longue liste de documents. Qu’a-t-il exactement le droit d’exiger ?
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Jusqu’au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la loi ne détaillait que les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander au candidat locataire. Cela laissait au bailleur une liberté d’interprétation qui pouvait se révéler pénible, voire discriminante.
Une seule pièce d’identité et une seule parmi cette liste
Au choix :
Un justificatif d’activité professionnelle (ou plusieurs)
En fonction de sa situation professionnelle, il sera demandé au futur locataire de fournir la copie de :
Un justificatif de ressources (ou plusieurs)
En fonction de la nature de ses revenus, le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent exiger du futur locataire :
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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