Les documents à fournir pour un dossier de location

Jusqu’au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la loi ne détaillait que les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander au candidat locataire. Cela laissait au bailleur une liberté d’interprétation qui pouvait se révéler pénible, voire discriminante.

Depuis 2015, un bailleur n’a le droit de demander au candidat à la location que quatre types de documents :

1. Un seul justificatif d’identité parmi cette liste

• Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• Passeport français ou étranger ;
• Permis de conduire français ou étranger ;
• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

2. Un seul justificatif de domicile parmi cette liste :

• Locataires : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• Propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de la résidence principale ;
• Hébergés à titre gratuit : une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• Ou une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles.

3. Un justificatif d’activité professionnelle (ou plusieurs)

En fonction de sa situation professionnelle, il sera demandé au futur locataire de fournir la copie de :

• Son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de son employeur avec les mentions requises (s’il est un futur embauché) – les mentions doivent préciser l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée, et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
• L’extrait K, Kbis de moins de 3 mois ou D1 original de moins de 3 mois (s’il est artisan) ;
• Sa carte professionnelle (s’il est libéral) ;
• Son certificat d’identification Insee pour les indépendants ;
• Sa carte d’étudiant pour l’année en cours pour les étudiants évidemment ;
• Toute pièce récente attestant de son activité s’il appartient à une autre catégorie de professionnels.

4. Un justificatif de ressources (ou plusieurs)

En fonction de la nature de ses revenus, le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent exiger du futur locataire :

• Son dernier ou avant-dernier avis d’imposition
• Ses trois derniers bulletins de salaires
• Ses deux derniers bilans comptables pour les professions non salariées
• Le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
• Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs ou capitaux mobiliers
• Un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
• Une attestation de simulation d’aide au logement
• Un justificatif de versement d’indemnités de stage
• Un justificatif de versement des indemnités pensions, retraites, prestations sociales et familiales et d’allocations perçues lors des trois derniers mois.

En cas de demande de pièces non autorisées, le bailleur risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société comme une agence immobilière.