Comment fonctionne le contrat de réservation en VEFA ?

Document non obligatoire, le contrat de réservation est proposé par la majorité des promoteurs immobiliers et certifie qu’un lot sera réservé à l’acheteur en échange d’un dépôt de garantie. Similaire au compromis de vente, ce contrat de réservation n’a toutefois aucune valeur légale. Il détermine tout de même les conditions de la vente VEFA et évite les imprévus à la fin des travaux en impliquant les deux parties.

Pour valider le contrat de réservation VEFA, un dépôt de garantie doit être versé. Le document sera ensuite envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à l’acheteur et au vendeur.

Le contrat de réservation VEFA doit fournir un maximum de renseignements sur les 2 parties, le logement et la vente.

Divisé en plusieurs paragraphes, le contrat précise ainsi les coordonnées des parties : vendeur et acheteur, les caractéristiques du bien, les conditions de vente, mais aussi les garanties du promoteur.

Comme indiqué dans le Code de la Construction et de l’Habitation, s’il manque une information, le contrat sera caduc.

Les caractéristiques du logement

• Adresse exacte ;
• Surface habitable ;
• Annexes au logement ;
• Matériaux utilisés ;
• Équipements prévus ;
• Descriptif détaillé de chaque pièce.

Les conditions de la vente

• Prix de vente prévisionnel ;
• Condition de révision du prix ;
• Date de signature de l’acte de vente ;
• Modalités de paiement ;
• Montant du prêt associé ;
• Conditions suspensives ;
• Conditions de rétractation ;
• Délai de livraison prévisionnel ;
• Pénalités en cas de retard de livraison.

Les garanties du promoteur

• Garantie financière de remboursement ;
• Garantie d’achèvement des travaux.

Ces deux garanties vous serviront pour être couvert en cas de faillite du promoteur immobilier.

À tout moment de la construction, il est possible d’acheter en VEFA tant que tous les lots ne sont pas vendus.

Pour cela, nous vous conseillons de signer un acte sous sein privé ou encore mieux, devant un notaire. Le notaire contrôlera notamment les droits de propriété du vendeur et préparera les pièces nécessaires pour la rédaction du contrat de vente.

Dans les deux cas, il faudra alors effectuer le versement du dépôt de garantie. Il est à effectuer sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur.

Le montant du dépôt de garantie correspond à :

• 5 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai inférieur à 1 an ;
• 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Vous avez changé d’avis ? Sachez qu’il est possible pour un acheteur en VEFA de se rétracter et d’annuler son contrat de réservation dans un délai de 10 jours après sa signature. Ce délai débute le lendemain de la réception du courrier en recommandé lui notifiant la validation du contrat, ou de sa remise en main propre.

L’annulation du contrat de réservation doit être notifiée au vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation du contrat de réservation de VEFA, le dépôt de garantie sera remboursé sans retenue ni pénalités, dans un délai de 3 mois si la rétraction a lieu dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la signature. Aucun justificatif ne sera à prévoir pendant cette période.

Après ce délai, vous pouvez choisir de ne pas acheter le bien immobilier. Mais attention, vous perdrez votre dépôt de garantie.

Notez toutefois qu’il vous sera restitué sans pénalité lorsque :

• votre prêt est refusé par la banque ;
• le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé.