La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Le bouclier loyer est l’une des mesures de la récente loi portant sur le pouvoir d’achat. Il s’agit d’un plafonnement de l’augmentation des loyers pendant un an pour lutter contre l’inflation et protéger les foyers les plus modestes.
Les mesures du bouclier loyer
L’objectif de ce bouclier loyer ? Protéger les locataires de l’inflation qui a atteint +6% en juillet 2022. Cette mesure a été mise en place par la loi du 16 aout 2022, qui prévoit que les loyers ne pourront être augmentés de plus de 3,5% en métropole.
Une indexation des loyers plafonnée
Cette mesure provisoire de plafonnement des loyers prendra fin le 30 juin 2023. Elle vise à limiter l’augmentation de l’IRL ou indice de référence des loyers qui sert d’ordinaire à calculer les augmentations de loyer à chaque renouvellement de bail. Ce chiffre est calculé par l’Insee en fonction de l’inflation moyenne des douze derniers mois. En raison d’une forte inflation ces derniers mois, les augmentations de loyer auraient pu être assez fortes : de l’ordre de près de 5 ou 6%, un chiffre qui correspond à celui de l’inflation en France sur les derniers mois.
À la faveur de ce bouclier, l’augmentation des loyers est plafonnée à partir du 3ème trimestre 2022 jusqu’au 2ème trimestre 2023, avec les subtilités suivantes :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer soit la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
La revalorisation des aides au logement
Dans le même temps, les aides au logement - APL, ALF et ALS - ont bénéficié d’une augmentation de 3,5% depuis la promulgation de la loi du 16 août 2022. Cette mesure est rétroactive depuis le 1er juillet 2022. L’augmentation est automatique, vous n’avez pas à en faire la demande.
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Qui est concerné ?
Le plafonnement de l'IRL n'est applicable que pendant un an et ne concerne que la fixation des IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023 inclus. Elle concerne l’ensemble des locataires, quel que soit leur niveau de revenus, leur tranche d’imposition ou le type de bien : maison ou appartement.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas si cette mesure sera prolongée au-delà. Dans ses perspectives économiques, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) prévoit que l’inflation devrait osciller entre 5,5 et 6,5% en 2023 pour diminuer ensuite jusqu’à la fin 2024.
Pourquoi mon loyer augmente-t-il malgré le bouclier ?
Le bouclier limite l’augmentation de votre loyer mais ne l’empêche pas, ce n’est pas un gel des loyers mais un plafonnement. Les propriétaires peuvent toujours l’augmenter dans la limite des 3,5% en métropole.
Toutefois si l’augmentation a lieu en cours de bail, il y a des règles à respecter pour la révision du loyer. Elle n’est autorisée que si une clause du contrat de location le prévoit et elle ne peut s’effectuer qu’une seule fois par an.
Si vous constatez que votre loyer a augmenté au-delà du pourcentage prévu par la loi, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Si cela n’est pas suffisant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, la CDC. Cet organisme aide propriétaires et locataires à trouver une solution à l’amiable en cas de litige.
