Conditions Générales de Services et d'Utilisation

Conditions Générales de Services

1. Acceptation des conditions de services

1.1 Sociétés concernés par les présentes conditions

Dans le cadre de l’accès et l’utilisation du site accessible à l’adresse suivante : www.Luko.eu et de l’application Luko, la société suivante peut intervenir :

• Allianz Direct Versicherungs-AG/Succursale France est une Société de droit étranger au capital de 819 200€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 953 811 338. Opérant sous la marque Luko, Allianz Direct Versicherungs-AG/Succursale France distribue le produit d’assurance.

(ensemble dénommé ci-après comme « Luko »)

1.2 Acceptation tacite des conditions 

Des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services.

Tout accès au site Luko ou à l’application Luko et/ou utilisation du site Luko ou de l'application Luko suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre Luko et l’internaute, personne physique, qui accède au site Luko, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le site Luko (ci-après dénommé « l’Utilisateur»).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site Luko par l’Utilisateur.

Luko se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ou l’application Luko ainsi que les Conditions Générales de Services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires, et en informera préalablement l’Utilisateur.

En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client de Luko, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site ou de l’application Luko selon sa volonté.

L’accès aux prestations d’assurance en vente à travers le site Luko n’est possible qu’après acceptation par l’Utilisateur du « contrat d’assurance conclu entre la Compagnie d’assurances (assureur) et Luko Cover, Paris (le preneur d’assurance) - Conditions générales d’assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d’assurance, et accessible dans le profil personnel créé dans l’application Luko.

La validité du produit d’assurance acheté par l’Utilisateur implique l’acceptation préalable par ce dernier des  « Conditions générales » d’assurance.

2. Conditions particulières et tarifaires

Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre Luko et l’Utilisateur.

3. Objet du site Luko

Le site Luko propose à ses Utilisateurs un service d’émission et gestion de polices d’assurance mais aussi de nombreux autres services liés à la protection des foyers et au service visant à s’occuper du logement.

Ainsi, des services tels la mise à disposition d’un réseau d’artisans sont également proposés par Luko. Afin d’améliorer les services offerts, les échanges par tchat sont enregistrés mais peuvent être supprimés sur simple demande à dpo@Luko.eu

4. Disponibilité des Services

Le site Luko est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

5. Conditions d’inscription

Pour ouvrir un compte Luko l’Utilisateur (personne physique) doit :

• Être résident fiscal en France.
• Être majeur et être juridiquement capable.
• Disposer d’un téléphone mobile personnel.
• Pouvoir et savoir se connecter à Internet.
• Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité.

Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le site Luko.

Le compte pourra être résilié par Luko à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site Luko.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le site Luko.

L’accès au site Luko est possible à toute personne mais la création d’un compte sur le site Luko nécessite que l’Utilisateur soit majeur.

6. Garantie

Luko n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site Luko constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Luko est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Luko.

De même, vous vous interdisez de :

• Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site ou de l’application Luko et autres bases de données visibles via notre site ou application, à des fins commerciales ou autres ;
• Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site ou l’application Luko, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service fourni par Luko ;
• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du site ou de l’application Luko, notamment les informations visibles sur le site ou l’application Luko et toute autre base de données ;
• Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Luko;
• Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services fournis par Luko; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

7.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site Luko sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site Luko à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Luko.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

7.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le site Luko sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le site Luko, effectuée à partir des éléments du site Luko sans l’autorisation expresse de Luko est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Bases de données

Les bases de données établies par Luko sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de Luko, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le site Luko, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à Luko sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site Luko et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit Luko contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à Luko toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

8. Responsabilité de Luko

Luko fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site Luko et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

 8.1 Accès au site Luko

le site Luko est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Luko décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du site Luko pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site Luko (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au site Luko.
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du site Luko (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site Luko
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8.2 Contenus mis en ligne sur le site Luko par les Utilisateurs

Luko n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le site Luko par les Utilisateurs  qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client (commentaires spécifiques du site, rating,...)

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs , Luko ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

Luko ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs  sur le site Luko.

Luko ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le site Luko ou envoyé à partir du site Luko par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par la loi pour la confiance en l’économie numérique, Luko est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs  sur le site Luko.

Luko n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs  et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

8.3 Contenu public du site Luko

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site Luko, Luko ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le site Luko dont il est l’auteur.

Par conséquent, Luko ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le site Luko.

8.4 Force majeure

Luko ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

8.5 Intervention de Luko

Luko se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

9. Droits et responsabilité du Client

9.1 Responsabilité

L’utilisation du site Luko est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du site Luko.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du site Luko, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Luko dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site Luko.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

9.2 Contenus

Les Utilisateurs  s’engagent à ne pas utiliser le site Luko pour :

• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière du perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le site Luko, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

9.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site Luko et toute autre information le concernant. L’utilisation des services du site Luko nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai Luko en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront suivre le processus suivant: https://faq.Luko.eu/fr/articles/3924567-comment-faire-une-reclamation

9.4 Données à caractère personnel du Client

Dans le cadre de ses activités de courtier et d’assureur, Luko est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client et de l’Utilisateur afin d’exécuter les prestations visées au sein du contrat d’assurance et lui permettre d’accéder aux services proposés par Luko.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur est invité à consulter directement la https://fr.luko.eu/data-privacy/.

10. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs  s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au site Luko, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le site Luko.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs  entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles Luko ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.1 App Store

Les Utilisateurs  ayant accès à l’application ou au site Luko via le site App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

10.2 Google Play

Les Utilisateurs  ayant accès à l’application ou au site Luko via le site Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

10.3 Stripe

Dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne, Luko pourra utiliser les services de la société Stripe. A cet effet, l’Utilisateur autorise la société Luko à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel.

Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :

• Coordonnées du Client (Nom, date d’enregistrement)
• Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme.

Luko s’engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy

Stripe Ltd. est autorisée par la  Financial Conduct Authority  (FCA) comme établissement de paiement conformément à la Réglementation sur les Services de Paiement 2009 (Payment Services Regulations). Référence FCA est FRN 580343.

11. Liens hypertextes

Luko précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site Luko.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site Luko ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Luko.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site Luko est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Luko ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site Luko un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, Luko se réserve un droit d’opposition.

Luko ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

12. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

13. Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra. Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

Dans la mesure du possible, en cas de litige sur l’interprétation des présentes, Luko fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des mesures de médiation et conciliation en respect de la législation applicable. Pour tous les cas où la mise en place des modes amiables de règlement des différends n’est pas envisageable, le litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du site Luko sera soumis aux Tribunaux de Paris.

14. Relation client et traitement des réclamations

Le service client Luko est disponible par tchat à partir de votre espace myLuko et sur les réseaux sociaux.

Conditions Générales d’Utilisation

1. Tchat Luko

1.1 Utilisation générale du service

Le service client est disponible par chat sur le site internet Luko 24h/24h 7j/7 grâce à un chatbot et des conseillers sont disponibles du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Le service client a pour objectif de répondre aux questions liées aux contrats, aux services Luko et à la gestion des sinistres.

1.2 Utilisation des données

A partir du moment où le Client utilise le tchat, il consent à l’utilisation de ses données selon les modalités suivantes :

• En cas de sinistre
  Les informations transmises via le tchat sont utilisées par Luko dans la gestion des sinistres. Ces informations sont transmises au porteur de risque du contrat et, dans le cas où la gestion est déléguée à un tiers défini au contrat, elles sont également transmises à ce tiers.
• Hors sinistre - mise en relation avec prestataire externe
  Dans le cadre d'une demande du client de mise en relation avec un prestataire externe, les informations telles que numéro de téléphone, adresse email, adresse du bien et type de prestation demandée sont transmises au prestataire missionné.
• Hors sinistre - sans mise en relation
  Les informations ne sont transmises à aucun parti extérieur à Luko. Les informations sont utilisées en interne pour améliorer l'expérience utilisateur.
• Le Client s’interdit de traiter et collecter des données personnelles de tierces parties et dont il n’aurait pas obtenu le consentement préalable.

Les données sont conservées tant que le Client est assuré chez Luko et jusqu’à 5 ans après la fin du contrat.

2. Réseau d’artisans Luko

Le Client qui demande la prise en charge de la réparation en nature de son sinistre est utilisateur du réseau d’artisan. Dans ce cadre, il consent à donner accès aux informations nécessaires à la prise en charge de la réparation de son sinistre à des tiers susceptibles d’intervenir pour garantir le bon déroulé de la prestation.

3.  Assurance Emprunteur

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client complètera un questionnaire disponible sur le site en ligne de Luko pour obtenir un premier devis approximatif qui sera généré en fonction des données apportées, ce questionnaire constitue une pré-étude du dossier du Client. Le Client comprend que ce devis est estimatif et le coût de son produit peut être amené à changer en fonction des formalités médicales qu’il aura à effectuer par la suite ou des éléments financiers concernant l’emprunt qu’il devra communiquer ultérieurement. D’ailleurs, le Client comprend que l’obtention du devis estimatif ne constitue pas une acceptation de son dossier.

Suite à l’obtention du devis estimatif, le Client est alors invité à créer son Espace Personnel afin de pouvoir y télécharger les documents justificatifs ainsi que les informations pertinentes permettant à Luko de procéder à l'étude du dossier pour l’obtention du devis définitif et le contrat à signer. Une fois l’étude du dossier effectuée, Luko informera le Client sur son éligibilité concernant les services proposés.

Le Client garantit à ce titre :

(i) que l’intégralité des informations et/ou documents renseignés sur le Site ou téléchargés sur son Espace Personnel ou autrement communiqués à Luko au moment de la pré-étude et l’étude de son dossier sont authentiques, complets, non-falsifiés, véridiques et à jour ; et

(ii) qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour fournir à Luko lesdites informations et/ou documents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sans violation des droits d’un tiers.

En cas de doute sur la véracité ou l’authenticité d’un document ou d’une information transmis, Luko se réserve le droit de demander au Client des informations et/ou documents complémentaires, de refuser la fourniture des Services au Client et/ou de supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur concerné.

Le Client s’assure par ailleurs de la lisibilité et du bon formatage des documents téléchargés afin de permettre à la Société d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions.

En addition au respect des présentes conditions, sur chaque produit ou service, le Client adhère par la souscription aux différentes conditions générales desdits produits d’assurance.