Vol ou tentative de vol au domicile : que faire ?

Selon l’article 311-1 du Code pénal, la définition du vol est simple : c’est la soustraction frauduleuse d’une chose à autrui. En d’autres termes, vous êtes victime d’un vol dès lors que quelqu’un s’approprie une de vos possessions sans votre accord.

Attention, pour faire l'objet de poursuite pénale, l’action ne doit pas être commise par votre conjoint, vos parents ou vos enfants, vous devez être le véritable propriétaire du bien et vous ne devez pas avoir abandonné ce dernier.

Parfois, il arrive que les cambrioleurs ne réussissent pas à entrer chez vous, et ne puissent donc rien vous dérober : vous rentrez plus tôt que prévu, une alarme se déclenche ou quelqu’un les interrompt par exemple.

C’est ce que l’on appelle une tentative de vol, décrite par l’article 121-5 du Code pénal comme étant constituée « dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Attention, ce n’est pas parce que le vol n’a pas eu lieu que vous n’êtes pas considérée comme victime ! Une tentative de vol doit toujours être prise au sérieux et signalée à la police, car elle est légalement punie au même titre que le vol.

Généralement, une tentative de vol s’accompagne de traces d’effraction visibles :

• La serrure de votre porte d’entrée est forcée ;
• Une ou plusieurs portes sont fracturées ;
• Les fenêtres ont été forcées ;
• etc.

Ce que dit le Code pénal

Selon l’article 311-4 du Code pénal, le vol est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 € au minimum. Ces sanctions peuvent être majorées si le vol ou la tentative de vol sont commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

• le vol est commis par plusieurs personnes, qu’elles soient auteurs ou complices ;
• le vol est commis par un policier, un gendarme ou une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
• le vol est commis avec violence, et/ou sous la menace d’une arme ;
• la victime est une personne vulnérable : personne âgée, femme enceinte, etc. ;
• le vol a lieu dans une école, dans les transports publics, dans un local d’habitation ou dans un entrepôt de fonds, de marchandises ou de matériel ;
• le vol est commis par effraction, avec des actes de destruction ou de détérioration ;
• le visage du voleur était volontairement dissimulé pour ne pas être identifié.

Si le vol ou la tentative de vol réunissent deux de ces circonstances, la peine encourue est alors portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Si trois circonstances aggravantes ou plus sont réunies, alors la peine sera de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Réagir rapidement en cas de vol ou de cambriolage est primordial, car les délais de déclaration sont très courts. Contacter la police le plus tôt possible augmente également les chances de retrouver les voleurs dans les jours qui suivent le cambriolage !

Si un de vos moyens de paiement a été volé, comme votre carte de crédit ou votre chéquier, appelez immédiatement votre banque pour y faire opposition. Vous pouvez également contacter le serveur interbancaire d’opposition, au 0 892 705 705.

Déclarer le vol ou la tentative de vol auprès de la police ou de la gendarmerie

Vous rentrez chez vous après une journée de travail et trouvez votre porte fracturée ou une de vos vitres cassées ? Contactez immédiatement la police ou la gendarmerie, et ne tentez en aucun cas de rentrer à l’intérieur de votre logement : les cambrioleurs s’y trouvent peut-être encore, et vous vous mettriez en danger inutilement.

N’intervenez pas vous-même, et attendez l’arrivée d’une brigade pour constater les dommages. Vous devrez ensuite vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte dans les 24 h. Cette étape est importante, car sans plainte, vous ne pourrez pas vous faire indemniser par votre assureur !

Déclarer le sinistre à son assurance

Après un cambriolage ou une tentative de vol, vous devez contacter votre assureur au plus vite ! Les délais de déclaration de sinistre sont très courts en ce qui concerne les vols : vous disposez de deux jours ouvrés après le constat des faits pour prévenir votre assurance habitation.

Pour faire cette déclaration de sinistre, vous pouvez contacter votre assureur par téléphone, par email ou depuis votre espace client en ligne. Il est également possible de faire une déclaration de vol par courrier, mais veillez alors à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pour éviter une aggravation de sinistre, vous devez également prendre des mesures de précaution et faire intervenir un professionnel pour sécuriser votre porte d’entrée. Attention, vous devez obtenir l’accord de votre assureur avant de faire appel à un serrurier, et garder toutes les factures pour être remboursé.

Les pièces et documents à fournir

Pour faciliter le traitement de votre dossier, votre déclaration de vol ou de tentative de vol doit impérativement être accompagnée des informations et documents suivants :

• une description précise des faits (date, heure, lieu et dommages constatés) ;
• une liste des biens dérobés ou endommagés, ainsi qu’une estimation de leur valeur ;
• une copie du récépissé de votre dépôt de plainte auprès des autorités ;
• des témoignages éventuels (voisins ou caméras de surveillance par exemple) ;
• des photos et/ou vidéos attestant du sinistre (porte fracturée, meuble endommagé, fenêtre cassée, etc.).

Lors de cette première déclaration, il n’est pas obligatoire de fournir une liste exhaustive des biens volés ou endommagés. Vous disposez d’un délai supplémentaire pour faire parvenir une liste et un montant définitifs à votre assureur.

Pour être indemnisé — selon les conditions de votre contrat —, vous devrez également fournir plusieurs documents à votre assurance attestant de la valeur de vos biens volés ou dégradés : facture, ticket de caisse, certificat d’authenticité, bon de garantie ou photos de vos objets de valeur par exemple.

Selon les contrats, il est possible d’être indemnisé en cas de vol ou de cambriolage par votre assurance habitation. Cependant, cette indemnisation est soumise à conditions, et varie en fonction des compagnies d’assurance !

La garantie cambriolage, vol et vandalisme

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation classique, certaines garanties sont obligatoirement incluses dans votre contrat :

• La garantie responsabilité civile ;
• La garantie dégât des eaux ;
• La garantie incendie ;
• La garantie catastrophe naturelle et la garantie catastrophe technologique ;
• La garantie actes de terrorisme et attentat.

Concernant la garantie vol et cambriolage, elle est généralement proposée en option : vous n’êtes donc pas automatiquement couvert contre les cambriolages ! Vérifiez donc que vous avez bien souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation comprenant une garantie vol pour éviter toute déconvenue en cas de sinistre.

En règle générale, la garantie vol et cambriolage de l’assurance habitation couvre vos biens mobiliers, vos objets de valeur ainsi que les objets fréquemment volés (appareils multimédias, ordinateurs, appareils photo, etc.).

La couverture de la garantie vol peut s’étendre à différents types de sinistre :

• Vol avec effraction ;
• Vol avec usage de fausses clés ou clés contrefaite ;
• Vol avec violence ou menaces ;
• Vol par introduction via une fenêtre ;

L’indemnisation

Selon les Conditions générales de votre contrat, et si la garantie vol y est incluse, vous pouvez donc être indemnisé suite à un vol ou une tentative de vol à votre domicile. Cette indemnisation est généralement soumise à un plafond, c’est-à-dire que votre assurance ne vous remboursera pas au-delà d’un certain montant défini dans votre contrat. Ce montant est souvent différent pour les biens mobiliers classiques et les objets de valeur.

Attention, si votre ordinateur portable est volé par exemple, vous ne serez pas forcément remboursé du prix auquel vous l’aviez acheté. En effet, l’indemnisation en assurance est souvent soumise au taux de vétusté : plus votre bien est ancien, moins il aura de valeur aux yeux de l’assureur. Un coefficient de vétusté, défini en fonction du type de bien et de son âge, sera donc soustrait à la valeur à neuf dudit bien.

Selon les conditions de votre contrat, votre indemnisation peut donc se baser sur trois critères différents :

• la valeur d’usage : le coefficient de vétusté est déduit de la valeur du bien estimée au jour du sinistre, votre indemnisation est donc inférieure à la valeur d’achat de votre bien ;
• la valeur à neuf : une partie de la vétusté, généralement 25 % (33 % chez Luko !), est prise en charge par l’assureur pour vous permettre d’être mieux remboursé ;
• la valeur en rééquipement à neuf : la part de vétusté est entièrement prise en charge par l’assureur, qui vous versera alors une indemnisation correspondant à la valeur actuelle du bien volé ou d'un bien équivalent.

Vous vous demandez quelle est la différence entre valeur d'usage et valeur à neuf ?

En cas de vol sans effraction

Un cambriolage sans effraction, c’est-à-dire sans traces d’intrusion dans votre logement, peut être le résultat d’une négligence de votre part : une fenêtre restée ouverte, des clés laissées sur la porte d’entrée, etc. Dans ce cas, il est très difficile de faire appel à son assurance pour être indemnisé : comme chez Luko, la majorité des compagnies refusent de couvrir les vols sans effraction.

Pour vous en assurer, vous pouvez quand même faire votre déclaration de sinistre ! Elle se fait de la même façon qu’un vol classique : vous devez contacter la police pour déposer plainte, puis prévenir votre assureur et lui transmettre les justificatifs nécessaires.

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