La franchise du contrat d'assurance
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la franchise du contrat d'assurance
Par Luko
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, quel qu’il soit, l'obligation principale de l'assureur est de payer la prestation due en cas de sinistre à son assuré conformément à l'article L.113-5 du Code des assurances.
Cette obligation doit être respectée même si l’assuré n’est pas responsable des dommages occasionnés ou subis. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur pourra par contre se retourner contre l’auteur des dommages et demander le remboursement des indemnités versées à l’assuré, c’est là que le principe de la subrogation en assurance rentre en jeu.
Le fonctionnement de la subrogation
Définie par l'article L121-12 du Code des assurances, la subrogation concerne “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance. Il est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.”
Concrètement ? C’est le transfert de créance entre l’assuré et l’assureur.
Prenons un exemple concret :
- Un assuré est victime d’un sinistre par un tiers.
- Son assurance personnelle l’indemnise.
- L’assurance se retourne contre le tiers (ou son assureur) pour être remboursée.
“La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.” explique l’avocat Jérôme Blanchetière.
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La quittance subrogatoire
Lorsque la subrogation peut être invoquée, elle est enregistrée lors du versement de l'indemnité sur une quittance subrogatoire.
Par le biais de cette quittance à signer, l’assuré atteste avoir été indemnisé et donne l’autorisation à son assureur d’engager une procédure à l’encontre du tiers responsable pour récupérer les sommes versées.
Le tiers responsable ou son assureur ne devra alors rembourser que l’assurance adverse !
Les cas dans lesquels la subrogation n’est pas possible
À contrario, lorsque l’assuré (ou un membre de son foyer) est responsable du sinistre, la subrogation n’est pas possible, comme le précise L'alinéa 2 de l'article L121-12 du Code des assurances. Dans ces cas-là et selon les termes du contrat, l’assureur va devoir indemniser les victimes et ne pourra pas demander un quelconque remboursement puisque c’est l’un de ses assurés qui est responsable du sinistre.
La subrogation ne pourra pas avoir lieu également si le dommage provient « de toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf cas de malveillance ». Sont ici concernées les personnes ayant un lien spécifique avec l’assuré, tels que les parents, les enfants, la famille proche, les préposés, les employés de maison, etc.
