Sous-location : les règles à respecter

Vous êtes locataire d’un appartement et souhaitez le louer à une autre personne ? On vous explique tout !

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Vous êtes locataire d’un appartement et souhaitez le louer à une autre personne ? Séjour de courte ou longue durée, location totale ou partielle de votre logement ? Peu importe votre situation, demandez l’accord à votre propriétaire. En effet, avant d’entreprendre toutes démarches, sachez que la sous-location est interdite dans certains cas ou alors réglementée. On vous explique tout !

En résumé

Sachez qu’en principe :

  • la sous-location est interdite à moins d’obtenir l’autorisation expresse du propriétaire ;
  • si le propriétaire donne son autorisation, alors il faut une preuve écrite ;
  • il est interdit de sous-louer un logement social en entier. Cela est possible en partie mais la sous-location sera soumise à de fortes contraintes.

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Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location consiste à louer une partie ou la totalité du logement dont on est locataire. Cela doit être fait en contrepartie d’un loyer. Sans contrepartie financière, on ne parlera donc pas de sous-location.

En tant que locataire, vous êtes dans le droit de recevoir librement qui et quand vous voulez : vous êtes amenés à héberger de la famille ou des proches ? Vous prêtez votre logement ponctuellement ? Vous l’aurez compris, si aucun loyer n’est versé et que l’hébergement se fait à titre gratuit, il ne s’agit pas d’une sous location.

Peut-on sous-louer son logement ?

Conformément à la rubrique 2.2 de la notice d’information annexée obligatoirement au contrat de location, la sous-location est interdite par principe dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

Il est généralement précisé que : “le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur.” Le locataire qui souhaite sous-louer pourra donc le faire s’il obtient l'autorisation de son propriétaire bailleur en amont.

Les règles de sous-location sont différentes selon le type du logement loué !

Location privée

Dans le cadre d’un logement du secteur privé, il est possible de sous-louer son logement si le propriétaire est d’accord. Pour cela, le locataire devra obtenir un accord écrit de son propriétaire. Cet accord doit stipuler qu’il compte sous-louer le logement, mais également préciser le montant du loyer pour la sous-location.

Sachez que le montant du loyer pour la sous-location est réglementé. En effet, il ne peut pas dépasser celui défini dans le contrat de bail et payé par le locataire.

Exception à la règle : un logement conventionné Anah peut être sous-loué à une personne adulte handicapée sans l’autorisation du propriétaire. Le locataire devra toutefois le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Logement social

Sous-louer une partie du logement

Il est possible de sous-louer une partie de son logement social, toutefois de nombreuses règles sont à respecter pour cela :

  • la personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial ;
  • le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement ;
  • le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée ;
  • la durée du bail de la sous-location est illimitée ;
  • le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

Sous-louer la totalité du logement

Pour un logement social, il est formellement interdit de sous-louer son logement dans sa totalité !

Les risques en cas de sous-location non-autorisée

La sous-location d’un logement sans autorisation fait partie des 12 motifs possibles d’expulsion d’un locataire. En effet, en cas de sous-location interdite, la résiliation du bail par le propriétaire bailleur peut être exigée de façon anticipé.

Pour connaître les modalités d’expulsion d’un locataire, découvrez notre article dédié !

Mais ce n’est pas tout ! Le locataire peut aussi être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus en cas de préjudice. Il est tenu responsable des manquements de son sous-locataire au même titre que s'il occupait lui-même le logement.

Les risques pour le sous-locataire

De son côté, le sous-locataire n’a aucun lien direct avec le propriétaire bailleur. Néanmoins, il sera expulsé par défaut à la fin du contrat de bail de son locataire.

Ainsi, si le propriétaire résilie le contrat de bail par anticipation de son locataire, le sous-locataire verra également sa location prendre fin à la même date.

Demander l’autorisation de sous-louer à son propriétaire

Comme évoqué ci-dessus, le locataire doit obtenir l’accord de son propriétaire pour sous-louer son logement.

Pour cela, le locataire doit lui adresser une demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser entre autres :

  • si la sous-location est partielle ou totale ;
  • la surface de la partie sous-louée en cas de sous-location partielle ;
  • le montant du loyer.

Lettre de demande d’autorisation pour sous-louer tout ou partie de son logement à son propriétaire

Modèle de lettre recommandée avec avis de réception

*Madame, Monsieur,

Je souhaiterais sous-louer à (préciser : un étudiant, un proche…) une chambre de l’appartement ou l’appartement que vous me louez. Aussi je viens solliciter votre accord.

En cas de demande de sous-location partielle : Je vous précise que cette pièce mesurant (…) m2, je compte en fixer le loyer mensuel à (…) euros, et les charges à (…) euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.

En cas de demande de sous-location totale : Je compte fixer le loyer mensuel à (…) euros, et les charges à (…) euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.

Je suis conscient(e) que, en tant que locataire principal, je réponds de mon sous-locataire.

Je vous remercie par avance de la réponse favorable que vous ferez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)*

Les règles à respecter

En plus de l’autorisation du propriétaire déjà évoqué, certaines règles et conditions sont à respecter pour sous-louer son logement :

  • le montant du loyer au m2 demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire ;
  • le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire ainsi que la copie de son propre contrat bail en cours ;
  • la durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire ;
  • si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Le contrat de sous-location

Un contrat de sous-location est défini comme tel : “Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.”

Ce contrat devra préciser les règles et modalités sur lesquelles le locataire et le sous-locataire devront se mettre d’accord :

  • la durée de location ;
  • le type de location (location du logement dans sa totalité ou partiellement) ;
  • les modalités de résiliation ;
  • le montant du loyer ;
  • les dates et les délais de paiement ;
  • le dépôt de garantie ;
  • un état des lieux d’entrée.

En cas de problème avec le sous-locataire

Le locataire principal est entièrement responsable de ce qu’il se passe dans son logement, même pendant son absence. Ainsi, si le sous-locataire dégrade le logement ou est responsable d’un sinistre, le propriétaire se retournera contre le locataire.

Pour éviter tous problèmes, il est donc nécessaire de vérifier que le sous-locataire souscrive une assurance multirisque habitation en cas de pépins.

De plus, la signature d’un contrat locataire / sous-locataire permettra au locataire de disposer d'un recours juridique contre ce dernier en cas de loyers impayés, de dégradations, etc.

Le cas de la colocation

Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire est considéré comme co-titulaire du contrat de bail.

Il est donc possible de sous-louer sa partie respective si les autres colocataires sont d’accord (en plus du propriétaire bailleur).

Voir aussi :

Trêve hivernale 2022 : dates et règles en vigueur
Mettre son appartement ou sa maison en location : le guide ultime
L’attestation de fin de bail (avec modèle gratuit)
Donner congé à son locataire : les règles à respecter
Comment remplir l'attestation de loyer pour la CAF ?
Que faire en cas de défaut d'assurance du locataire ?

FAQ : Questions fréquentes

  • La sous-location est-elle légale ?

    Par principe, la sous-location est interdite excepté si le propriétaire donne son accord pour.

  • Un propriétaire peut-il refuser une sous-location ?

    Oui, il a le droit de la refuser et de l’interdire.

  • Quels risques en cas de sous-location non-autorisée ?

    Sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation anticipée du contrat de bail ou/et le locataire peut être condamné à payer les sous-loyers perçus.

  • Comment sous-louer son logement légalement ?

    Les règles sont propres à chaque type de logement. Dans la majorité des cas, il faudra obtenir un accord écrit de son propriétaire.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.