Depuis son entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon a grandement facilité les démarches de résiliation des contrats d’assurance. Désormais, il est possible pour les particuliers de résilier une assurance habitation à tout moment, dès le premier anniversaire du contrat, sans frais ni justificatifs. Focus sur le fonctionnement de la loi Hamon, son fonctionnement et la procédure à respecter pour résilier son assurance habitation.
Qui est concerné ?
La loi Hamon concerne tous les particuliers détenteurs d’un contrat d’assurance habitation depuis plus d’un an. Attention, les contrats d’assurance des entreprises et professionnels ne sont pas concernés par les nouvelles modalités de résiliation énoncées par la loi Hamon, puisque cette dernière est inscrite au Code de la Consommation et que ce code ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
La loi Hamon ne concerne que certains types de contrats d’assurance : les assurances auto, moto, les assurances emprunteur et assurances affinitaires (l’assurance smartphone par exemple), mais également les contrats multirisque habitation. Les mutuelles santé ne sont en revanche pas concernées par la loi Hamon : leur résiliation est toujours soumise à l’échéance annuelle du contrat.
Concernant l’assurance habitation, il est donc possible de résilier son contrat grâce à la loi Hamon, et ce quel que soit le type de contrat souscrit :
Chez Luko, toutes nos assurances habitation sont sans engagement : vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment, en quelques clics seulement depuis votre espace personnel !
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Ce qui a changé avec la loi Hamon
La loi Hamon — du nom de Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire — a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, mais n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2015.
Cette loi, officiellement nommée loi n° 2014-344 relative à la consommation, a pour but de protéger le consommateur et de lui donner plus de pouvoir d’achat en facilitant la résiliation des contrats d’assurance en dehors de l’échéance annuelle. Elle a également pour objectif de redynamiser le marché de l’assurance en stimulant la concurrence entre les assureurs.
Avant la promulgation de cette loi, les assurés devaient obligatoirement attendre la date d’anniversaire de leur contrat pour pouvoir résilier facilement leur assurance habitation en envoyant une lettre de résiliation en recommandé à leur assureur.
Désormais, grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance à tout moment dès que celui-ci a plus d’un an. Les assurés peuvent donc résilier en cours d’année, sans attendre l’échéance de leur assurance habitation, et sans frais !
La procédure à respecter
Si la résiliation d’un contrat d’assurance habitation est facilitée par la loi Hamon, la procédure reste tout de même encadrée. Il est donc nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Vérifier que son contrat d’assurance a été souscrit il y a plus d’un an ;
- Souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation auprès de l’assureur de son choix ;
- Envoyer une lettre de résiliation à son ancien assureur pour mettre fin à son contrat.
La résiliation du contrat sera effective 30 jours après la réception du courrier de résiliation par l’assureur. Ce dernier devra également rembourser l’assuré des sommes versées en avance, au prorata de la période pour laquelle le risque ne courra plu.
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Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon
De nombreux assureurs proposent désormais de prendre en charge les démarches de résiliation de l’ancien contrat de leur client dans le cadre de la loi Hamon. Cependant, l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par l’assuré est encore la norme pour beaucoup de compagnies !
Voici donc un modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation loi Hamon, à personnaliser avec vos informations personnelles :
Lettre de résiliation assurance habitation loi Hamon
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’assureur :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n°[numéro de votre contrat] par le biais de la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Titulaire au sein de votre compagnie du contrat d’assurance habitation n° [numéro du contrat] pour mon logement situé au [adresse du logement assuré], je vous informe par ce courrier de mon intention de résilier ce contrat.
En effet, la loi Hamon n° 2014-344 relative à la Consommation permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans en attendre l’échéance annuelle. Mon contrat d’assurance habitation ayant été souscrit le [date de souscription] et ayant plus d’un an, je suis donc en droit d’en demander la résiliation sans frais ni pénalité.
Je vous informe avoir souscrit auprès de la compagnie [nouvelle compagnie d’assurance] un nouveau contrat pour mon logement couvrant les risques locatifs ainsi que ma responsabilité civile, dont vous trouverez la preuve de souscription en pièce jointe de ce courrier.
Comme le mentionne la loi Hamon, la résiliation de mon assurance habitation sera effective dans un délai de 30 jours après la réception de cette lettre. Je vous saurais gré de me faire parvenir un document attestant la bonne prise en compte de ma demande, ainsi que de me rembourser les sommes versées par avance.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Quand l'envoyer ?
La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur assurance habitation à tout moment, il est donc possible d’envoyer sa lettre de résiliation à n’importe quelle date, du moment que le contrat concerné a plus d’un an.
Cependant, une lettre de résiliation loi Hamon doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, puisque c’est la date de réception par l’assureur qui compte pour fixer la date de résiliation effective du contrat. Pour rappel, l’assurance habitation sera résiliée 30 jours après que l’assureur ait reçu le courrier.
Les autres motifs de résiliation
En dehors de la loi Hamon, d’autres dispositifs permettent à l’assuré de changer son assurance habitation :
- La résiliation à l’échéance annuelle du contrat
- La résiliation avant la première échéance, suite à un changement de situation
Résiliation à l'échéance annuelle
Tous les contrats d’assurance habitation sont renouvelés automatiquement chaque année : on dit alors qu’ils sont « à reconduction tacite ». Cela signifie simplement que l’assuré n’a pas besoin de souscrire un nouveau contrat chaque année.
En revanche, il est nécessaire de respecter certaines étapes pour résilier son contrat à l’échéance, afin d’éviter un renouvellement pour une année supplémentaire :
- Repérer la date d’échéance de son contrat, inscrite dans les conditions générales ou dans l’avis d’échéance obligatoirement envoyé par l’assureur ;
- Envoyer une lettre de résiliation 2 mois maximum avant cette date d’échéance ;
Si le délai de préavis de deux mois est respecté, alors la résiliation de l’assurance habitation prendra effet le lendemain de la date d’échéance du contrat.
Bon à savoir : si votre assureur ne vous a pas fait parvenir votre avis d’échéance avant la date d'anniversaire de votre contrat, vous être en droit de le résilier immédiatement après la date d’échéance grâce à la loi Chatel.
Avant l'échéance : les changements de situation
De nombreux changements de situation peuvent pousser un assuré à résilier son assurance habitation avant l’échéance annuelle, c’est-à-dire avant le premier anniversaire du contrat :
- Un déménagement ;
- La vente du bien ;
- Une diminution du risque ;
- Une augmentation de la prime d’assurance ;
- Un changement de situation personnelle.
Dans chacune de ces situations, il convient d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur pour mettre fin au contrat. La résiliation sera alors effective un mois après la réception du courrier par l’assureur.
En cas de déménagement
Résilier son assurance habitation suite à un déménagement est bien évidemment possible avant l’échéance annuelle du contrat. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur dans un délai de 3 mois maximum après le déménagement.
Un justificatif sera exigé : l’état des lieux de sortie de l’ancien logement ou une quittance de loyer du nouveau logement par exemple.
Après la vente du logement
En cas de vente du logement assuré, l’assureur doit obligatoirement être averti par le biais d’une lettre de résiliation mentionnant la date de vente. Le courrier de résiliation doit être envoyé au maximum 3 mois après la date de l’événement, et devra être accompagné d’un justificatif comme une copie du certificat de vente.
Suite à une diminution du risque
Si suite à un changement dans la vie de l’assuré le risque couvert diminue, comme lorsqu’un enfant quitte le domicile familial, l’assureur doit logiquement recalculer la prime d’assurance à la baisse. Si ce dernier refuse de baisser les cotisations, l’assuré est en droit de résilier son assurance habitation immédiatement en envoyant un courrier.
En réponse à une augmentation de la prime d’assurance
Chaque année, l’assureur peut choisir d’augmenter la prime d’assurance ou la franchise d’un contrat, que l’assuré ait déclaré un sinistre ou non. Cette augmentation doit être notifiée à l’assuré par le biais de l’avis d’échéance. Si l’assuré refuse cette augmentation, il dispose alors d’un délai d’un mois après la réception de l’avis d’échéance pour résilier son assurance habitation suite à une hausse de tarif.
En cas de changement de situation personnelle
En cas de mariage, divorce, PACS, naissance ou adoption d’un enfant ou encore d’un changement d’activité professionnelle ou d’un départ à la retraite, il est possible de résilier son assurance habitation. En effet, si un changement de situation personnelle influe sur les risques couverts par l’assurance habitation, il constitue un motif de résiliation valable !
Voir aussi :
