Logement inhabitable suite à un sinistre : le guide de survie
Votre logement n'est plus habitable suite à un sinistre ? Pas de panique, on vous dit tout !
Par Luko
Votre voisin fait des travaux et cause des dégâts chez vous ? Entre partie du mur mitoyen endommagée, fissures et lézardes sur les murs de votre logement ou arbres de votre jardin abîmés, comment faire valoir vos droits et porter votre réclamation ?
Qui paye les dégâts chez vous ?
Une chose est certaine : la personne qui a mandaté les travaux est responsable du sinistre, et doit payer les dégâts occasionnés et remettre ou faire remettre en état le mur ou le jardin endommagés. Il peut effectuer les travaux lui-même ou missionner l’entreprise qui a réalisé les travaux à l’origine des dégâts aux fins de remise en état et de réparation.
Si votre voisin ne peut se retourner contre une entreprise extérieure, c’est son assurance responsabilité civile qui prendra en charge la réfection s’il ne réalise pas les travaux.
Si vous êtes mitoyen d’une copropriété et que le syndic est maître d’ouvrage de travaux dans les parties communes, c’est à lui qu’incombe de résoudre les désordres.
Vous devez obligatoirement prouver l’origine et la causalité du sinistre avant de lancer une procédure en réclamation contre votre voisin ou un syndic.
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Faire constater le sinistre
La première chose à réaliser est de faire constater le sinistre avant de lancer une procédure et de conserver toutes les preuves en cas de mésentente éventuelle. Pensez à prendre des photos des dégâts constatés, elles feront foi si vous ne parvenez pas à résoudre le conflit à l’amiable.
Assuré Luko, vous pouvez déclarer votre sinistre en ligne et déposer vos photos depuis votre espace personnel.
Par votre voisin
La première chose à faire est de prendre contact avec votre voisin pour lui faire constater les dommages dont vous êtes victime.
Pensez toujours à préserver le plus possible la bonne entente avec votre voisin, surtout si vous êtes tous deux propriétaires. L’entente amiable est toujours plus simple à gérer qu’une action en justice, quand les deux parties sont de bonne volonté. Et les bonnes relations de voisinage sont importantes au quotidien !
Prenez le temps de lui montrer les dégâts et essayez de trouver une solution commune négociée. Étant à l’origine du sinistre, c’est à lui qu’incombe la prise en charge des réparations et de la remise en état de votre propriété. Si tout se passe bien, votre voisin réalisera les travaux ou commanditera éventuellement, à ses frais, un professionnel.
Vous pourrez, par précaution, lui faire signer un document dans lequel il reconnaît s’engager financièrement pour les travaux, avec mention d’un délai de réalisation.
Lors d’une négociation à l’amiable, si votre voisin a fait appel à une entreprise extérieure pour ses travaux et que celle-ci est responsable de dommages à votre encontre, c’est à votre voisin de la mettre en cause.
En cas de voisinage ou de mitoyenneté avec une copropriété, prenez directement contact avec le syndic (syndic bénévole ou syndic professionnel) pour qu’il constate les dégâts et proposez-lui également une résolution amiable du sinistre. Il prendra alors contact avec l’entreprise intervenante ou préfèrera peut-être faire une déclaration de sinistre à son assurance.
Suivez ce lien pour en savoir plus sur les obligations du syndic en cas de sinistre.
Pensez à prévenir votre assureur et faites une déclaration de sinistre à titre conservatoire si vous estimez qu’il y a des risques de futur sinistre. Cette déclaration vos permet de préserver vos droits, notamment en cas de dégâts sur la structure de votre logement, qui peut être graduelle et ne pas être immédiatement identifiée. Conservez aussi toutes les preuves (photos et documents).
Par le professionnel
Si une entreprise est intervenue dans la rue ou en cas de travaux effectués par la commune ayant entraîné un sinistre sur votre propriété, demandez également, en première intention, une résolution à l’amiable des désordres.
Le professionnel ou la commune devra alors remettre en état les dégâts occasionnés suite à son intervention (portail abîmé par un véhicule ayant reculé, travaux d’embellissement ayant endommagé votre clôture ou votre mur, par exemple).
Lors de la négociation à l’amiable, veillez à déterminer et à faire valider par écrit une date d’intervention de remise en état. Certaines entreprises traînent des pieds pour revenir sur un chantier qu’elles considèrent comme terminé.
Les travaux d’une commune sont en général placés sous la responsabilité des services techniques. N’hésitez donc pas à vous déplacer pour prendre un rendez-vous.
Par un huissier de justice (commissaire de justice)
La sollicitation d’un huissier de justice (ou commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) se fait toujours en seconde intention, après avoir tout tenté auprès de votre voisin, du professionnel ou de la commune.
Un huissier de justice peut se déplacer en urgence sur les lieux du sinistre. Il va constater les dégâts puis dresser un compte-rendu de visite qui fera foi devant les tribunaux.
Si vous avez une protection juridique, pensez à prévenir votre assureur afin qu’il missionne pour votre compte le commissaire de justice ; vous n’aurez généralement pas à faire l’avance des frais de constat.
Le règlement à l’amiable
La première possibilité est de régler à l’amiable le différend avec votre voisin ou le professionnel. Dans ce cas, nul besoin de faire intervenir les assurances. Prenez néanmoins garde aux futurs problèmes liés à la réparation (instabilité du terrain, réparation hasardeuse).
Il est ainsi préférable de demander son avis à votre assurance ou de déclarer à titre conservatoire le sinistre.
Découvrez notre mode d’emploi pour votre déclaration de sinistre.
Lancer une procédure judiciaire
Si le voisin ou le professionnel ne coopère pas, il faudra lancer une procédure judiciaire à son encontre. Pour cela, vous devrez :
- faire constater les dégâts par un huissier de justice (commissaire de justice) ;
- déclarer le sinistre à votre assurance (et vérifier votre éventuelle protection juridique);
- initier un dépôt de plainte.
N’oubliez pas que c’est à vous d’apporter la preuve des dégâts avant de lancer toute procédure à l’encontre d’un voisin. Joignez tous les documents utiles lors de vos démarches.
Comment régler le problème ?