Logement inhabitable suite à un sinistre : le guide de survie
Votre logement n'est plus habitable suite à un sinistre ? Pas de panique, on vous dit tout !
Par Luko
Vous avez une surconsommation d'eau due à une fuite d'eau ? Il est possible de faire plafonner votre facture d'eau pour éviter les surcoûts grâce à la loi Warsmann. Suivez notre mode d'emploi.
Vérifier d'abord votre compteur d'eau
Avant toute chose, vérifiez votre compteur d'eau. Et comparez les chiffres avec ceux figurant sur vos factures. Il y a pu y avoir une erreur au moment du relevé de votre compteur par le technicien de votre fournisseur d'eau.
Pour relever votre compteur, soulevez son couvercle. Vous avez ensuite accès à une série de chiffres séparés en deux couleurs :
- Les chiffres sur fond noir ⚫ constituent l'index soit la consommation supérieur au mètre cube. Seuls les mètres cubes entiers sont pris en compte pour calculer votre consommation d'eau. Pour rappel un mètre cube équivaut à 1 000 litres.
- Ceux sur fond rouge 🔴 correspondent aux données de consommation inférieures au mètre cube : hectolitres, décalitres, litres ou décilitres. Ils peuvent faciliter la détection d'une éventuelle fuite d'eau mais ne doivent pas être pris en compte pour le relevé de consommation.
Pour détecter une fuite d'eau faites le test en mettant en route un à un vos robinets, sorties d'eau et appareils d'électroménager (lave-vaisselle, lave-linge...). A chaque mise en route placez-vous près du compteur pour voir à quelle vitesse les chiffres sur fond rouge défilent. Si la consommation d'eau est anormalement importante, il y a des chances que la fuite se situe à proximité de l'appareil ou de l'équipement en fonctionnement.
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Vous avez détecté une fuite d'eau après compteur
L'analyse de votre compteur vous fait suspecter une fuite ? Seules les fuites d'eau après compteur peuvent donner lieu à un plafonnement de votre facture.
Une fuite d'eau avant compteur est de la responsabilité de votre distributeur d'eau. Les réparations ne sont donc pas à votre charge. Une fuite d'eau après compteur concerne vos propres canalisations. Vous êtes donc chargé de remédier au problème. Selon l'origine du sinistre, votre assurance habitation peut intervenir, tant au niveau de la recherche de fuite que des réparations.
Faire plafonner sa facture d'eau avec la loi Warsmann
Pour faire plafonner votre facture d'eau avec la loi Warsmann, vous devez suivre une procédure bien précise :
- d'abord assurez-vous que votre consommation a bien doublé par rapport à la moyenne sur les trois dernières années ;
- en principe, en cas de surconsommation, votre fournisseur d'eau doit vous avertir, le plus souvent en parallèle à l'envoi de votre facture d'eau ;
- à la suite de cette information, vous devez, dans un délai d'un mois, faire réparer la fuite par un plombier et envoyer la preuve que vous l'avez bien fait à votre distributeur d'eau ;
- c'est seulement à ce moment-là que vous pourrez effectuer votre demande de plafonnement par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Besoin d'un coup de pouce pour trouver un artisan ? Luko vous donne 6 conseils pour bien choisir son plombier.
Défaut d'information du distributeur d'eau en cas de surconsommation
Si la société qui distribue l'eau de votre logement ne vous a pas informé que vous étiez en surconsommation, elle ne peut pas vous obliger à payer les sommes qui dépassent le double de votre consommation moyenne.
À quoi donne droit la demande de plafonnement de la facture d'eau ?
Elle donne droit à un remboursement qui équivaut à la différence entre le volume consommé et le double de votre consommation d'eau habituelle.
Admettons que vous consommiez 100 litres par mois en moyenne depuis trois ans. Ce mois-ci, votre facture affiche une consommation de 500 litres. Le remboursement sera donc de 300 litres : soit 500 - (100 x 2).
Envoyez ce modèle de lettre de demande de plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite après compteur.
Modèle de lettre de demande de plafonnement de facture d'eau
[nom][prénom]
[Adresse]
[n° d’assuré]
[nom de l’assureur]
[Adresse]
[Date et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Ayant observé une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à une entreprise de plomberie [nom de l’entreprise] afin de procéder aux différentes réparations.
Vous trouverez ci-joint une attestation rédigée par l’entreprise responsable de l’intervention. Elle mentionne la date de la réparation ainsi que la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II, je vous demande de bien vouloir effectuer le plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Pièces jointes : copie de l’information transmise par votre service d’eau potable, attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Une fuite qui peut coûter cher
A la longue, une fuite non détectée peut coûter cher. En France le prix moyen du mètre cube d'eau s'élève à 3,98€ si vous habitez dans une commune avec assainissement collectif. Mais ces tarifs peuvent fortement varier d'une zone à l'autre. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, menée en 2020, les Hauts-de-France et la Bretagne sont les régions dans lesquelles le m3 est le plus cher : respectivement 4,60€ le m3 et 4,82€. À l'inverse la facture est moins lourde en PACA (3,58€ le m3) et dans le Grand-Est (3,81€ le m3).
Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de surcoût selon le type de fuite avec un prix au m3 de 3,98€.
| Type de fuite | Surcoût mensuel | Surcoût annuel |
|---|---|---|
Robinet qui goutte | 14 € | 172 € |
Chasse des WC qui fuit | 46 € | 557 € |
Un filet d'eau | 35 € | 420 € |
Indemnisation des dégâts par l'assurance
Votre multirisque habitation peut vous indemniser. Si vous suspectez une fuite, déclarez-la dans les délais prévus par votre contrat (généralement 5 jours ouvrés). Votre assureur peut d'abord prendre en charge les frais de recherche de fuite d'eau par un professionnel. La plupart des contrats, comme Luko, l'incluent à raison de quelques centaines ou milliers d'euros par an.
Ensuite la réparation des dommages peut aussi être assumée par votre assurance habitation. À condition que la cause du sinistre soit couverte au contrat. Le dégât des eaux l'est systématiquement. Le gel, la neige et les tempêtes sont aussi presque toujours inclus avec souvent une distinction entre les canalisations intérieures (couvertes par défaut en général) et les canalisations extérieures (souvent en option, comme la garantie canalisations enterrées).
💡 Pour être indemnisé pleinement vous devez aussi respecter certaines règles. Comme par exemple couper les arrivées d'eau si vous partez plus de 3 jours pour éviter les ruptures de canalisation dues au gel. Et réaliser les opérations d'entretien qui vous incombent comme détartrer vos robinets.
Vous n'avez pas détecté de fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau par son fournisseur
Malgré tous vos efforts, vous n'avez pas détecté de fuite ? Vous pouvez demander à votre distributeur d'eau de venir vérifier votre compteur. Cette opération a un coût : généralement entre 30 et 100 euros. Et il reste à votre charge, car rares sont les assurances habitation à couvrir cette dépense. À la suite du rapport du technicien, vous pourrez alors déclarer le sinistre et entamer la procédure de demande de plafonnement de votre facture. À condition qu'il s'agisse bien d'une fuite et non pas d'un défaut de fonctionnement du compteur.
Modèle de lettre de demande de vérification de son compteur d'eau
Téléchargez votre modèle de lettre de demande de vérification de votre compteur d'eau. Vous pouvez aussi la recopier. Elle est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de demande de vérification de son compteur d'eau
Demande de vérification de compteur d'eau
Madame, Monsieur,
Vous venez de m’informer que j’aurais consommé (…) m3 d’eau, alors que ma consommation est normalement de l’ordre de (…) m3 pour la même période.
Je vous demande donc de faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d’eau, conformément à l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales.
Dans l’attente d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Voir aussi :
