Le préavis en location meublée : durée et modèle de lettre

Vous avez décidé de mettre fin à la location de votre logement meublé ? Pour en avertir le propriétaire vous devez rédiger une lettre de préavis pour une location meublée. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et obéir à un certain formalisme.

Le préavis de départ d'une location meublée est d'un mois. Lorsque vous signez un contrat de bail en location meublée, celui-ci est résiliable à tout moment, peu importe votre motif. Vous n’êtes donc pas obligé d'attendre l'échéance annuelle de votre résidence principale.

Pendant ce laps de temps, les loyers et les charges locatives resteront dus, et ce, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai est plus court que pour un logement vide. Dans ce cas, le délai s'élève à trois mois, à part en zone tendue et dans certaines circonstances.

Le point de départ officiel de votre préavis débutera lorsque votre propriétaire bailleur, ou l'agence immobilière, aura reçu un courrier de votre part stipulant votre départ. Veillez donc bien à ce que le destinataire ait reçu votre courrier pour éviter les reports et allongements de délais. Notez qu’il est possible de réduire ce délai si le propriétaire est d’accord : c’est généralement le cas s’il trouve un locataire plus tôt pour vous remplacer ou s’il a des travaux à effectuer.

Selon votre statut marital ou statut par rapport au propriétaire (inscription ou non sur le contrat de bail), la personne qui doit envoyer la lettre varie. Ainsi, si vous êtes marié, les deux membres du couple doivent envoyer un courrier. La même chose si vous êtes pacsé et avez tous deux signé le bail.

Le tableau ci-dessous liste les différents cas de figure :

Pour donner votre préavis à votre propriétaire bailleur, ou à l'agence gestionnaire du bien, la procédure est simple. Rédigez et envoyez-lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui reprend votre demande. La remise en mains propres, contre récépissé, ou via un huissier est aussi possible.

Compte tenu du délai de préavis à respecter, ne perdez pas trop de temps pour envoyer votre lettre de demande de résiliation de contrat de bail.

Est-il possible de se rétracter après l’envoi d’une lettre de préavis de départ en location meublée ?

Réfléchissez bien avant de mettre fin à votre bail puisqu'il n'y a pas de délai de rétractation ni de retour en arrière possible. Une fois le courrier envoyé, vous ne pouvez annuler l’action, à moins que vous parveniez à trouver un accord avec le propriétaire et qu'il n'ait pas déjà trouvé un locataire.

Comment donner son préavis avec un bail mobilité ?

Si vous avez signé un bail mobilité pour une location meublée, le délai de préavis sera similaire à celui d'un bail meublé classique, soit un mois. Vous devez signifier votre intention de quitter le logement au propriétaire par lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception.

Le bail mobilité s'adresse aux locataires qui cherchent à se loger pour une courte durée, entre un et dix mois. Que ce soit pour suivre des études le temps d'une année universitaire, un stage, une formation professionnelle, une mission ponctuelle ou une mutation. Il ne s'agit pas forcément ici de la résidence principale du locataire, qui peut y habiter de manière très temporaire.

Les démarches sont les mêmes que pour la location d'un meublé classique : vous devrez donner congé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d'huissier ou en mains propres contre récépissé. Le congé est plus rare pour ce type de bail, puisque les durées de location sont très courtes et le contrat non reconduit de manière tacite.

Afin de bénéficier du délai réduit à 1 mois, cette lettre devra tout de même faire figurer quelques mentions obligatoires, comme la date à laquelle débute le préavis. Vous pouvez également joindre la copie du bail qui mentionne le statut meublé du logement en complément de votre courrier.

• Vos coordonnées et l'adresse du logement en question ;
• Les coordonnées de votre propriétaire bailleur ou de l'agence immobilière ;
• La référence à l’article de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15 qui précise la réduction de préavis à 30 jours et son champ d'application ;
• La mention du début du délai de préavis qui commence à la date à laquelle votre bailleur reçoit votre courrier, soit par La Poste, soit en mains propres contre récépissé ;

Quel est le point de départ du préavis en fonction du mode de remise de la lettre ?

En fonction de la façon dont vous allez remettre la lettre à votre propriétaire, le début du délai de préavis varie. La date qui fait foi est celle à laquelle le propriétaire, ou l'agence gestionnaire, a reçu le document et non la date à laquelle vous l'avez envoyé.

• Si vous envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, le préavis d'un mois court à partir du jour de la réception de la missive. Si le destinataire est absent ou la reçoit plus tard, le préavis sera prolongé.
• Si vous choisissez l'acte d'huissier (désormais dénommé acte de commissaire de justice) le délai débute à partir du moment où le professionnel a signifié le congé.
• Si vous avez opté pour la remise en mains propres contre récépissé, le préavis s'enclenche au jour de l'événement.

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La sortie du logement après le préavis de départ du locataire passe par un état des lieux de sortie et la remise des clés. En effet, vous devez rendre un logement et des meubles dans le même état qu’à votre arrivée.

Pensez notamment à reboucher les trous que vous avez pu faire dans vos murs, refaire la peinture si cela est nécessaire, etc. Il y a cependant des règles à respecter pour faire de la peinture en location, nous vous invitons donc à consulter notre article pour en savoir davantage.

Comment se passe l'état des lieux de sortie ?

Lors de l’état des lieux de sortie, votre propriétaire comparera le logement avec l’état des lieux d’entrée et vous restituera votre caution dans un délai d'un mois. S'il juge qu'il manque des éléments, ou que le bien n'est pas conforme au préavis de départ, tout ou partie de votre caution peut être retenue.

Dans un bail de location meublée type, une liste des objets et du matériel à votre entrée dans le logement est généralement dressée. Ils doivent tous être présents, et en bon état, au moment de votre départ.

Attention, notez toutefois qu’il est interdit de déduire de ses derniers loyers le dépôt de garantie. En effet, le dernier mois de loyer sera calculé en fonction de la date de sortie du logement et de la remise des clés.

Comment les loyers et les charges sont-ils calculés pendant le préavis ?

Le calcul du loyer et des charges se poursuit pendant le préavis. Le montant est proportionnel à la durée de votre présence dans le logement. Si vous restez le mois entier, jusqu'au terme du délai, vous devrez régler l'équivalent d'un mois de charges.

Par exemple, si le mois comporte 30 jours et que vous partez le 5 du mois, vous devrez l'équivalent de 5/30e du montant mensuel des charges, 5/31e pour un mois à 31 jours et 5/29e pour un mois qui compte 29 jours. Si vous décidez de ne partir qu'au terme du préavis, vous devrez payer la totalité des charges dues pour le mois.

Cette somme, correspondant aux charges, ne sera pas forcément le solde de tout compte. En effet, dans un logement, les charges mensuelles constituent souvent ce que l'on appelle des provisions sur charge. Il faut donc attendre le calcul définitif et la régularisation annuelle des charges pour savoir s'il y aura, ou non, un surplus à payer.

La sortie d'un logement en colocation n’est pas plus compliqué que celle d'un logement classique, mais demande toutefois à ce que certaines règles soient respectées en fonction de la situation. Notamment si tous les colocataires ne quittent pas le logement ou pas au même moment.

Dans le cas d’un bail collectif avec une clause de solidarité et si un seul locataire quitte le logement et qu’un nouveau colocataire le remplace, le locataire sortant devra payer sa part du loyer et des charges jusqu’à la fin de son délai de préavis. Notez toutefois que, s’il n’est pas remplacé par un nouveau locataire, il pourra rester solidaire de la colocation jusqu’à 6 mois après son départ.

Si tous les locataires de la colocation souhaitent quitter le logement, ils devront tous signer le courrier de demande de résiliation de bail. Mais vous pouvez n'envoyer qu'un seul courrier recommandé avec accusé de réception. À moins que certains colocataires ne veuillent quitter le logement à d'autres dates et souhaitent retarder le début de leur délai de préavis.

Le bailleur a tout à fait la faculté de résilier votre bail. Pour cela, il doit vous envoyer une lettre de résiliation de bail par le propriétaire. Dans un logement meublé, trois principaux changements sous-tendent ce congé.

Le congé pour vente

Ce congé est motivé par la volonté du propriétaire de vendre le logement. Il doit envoyer un courrier, qui précise ce motif, pour que le locataire libère les lieux, au plus tard à la date d'échéance du bail. Il doit le faire au moins trois mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en mains propres contre récépissé.

Le congé pour habiter lui-même le logement

Le congé peut être donné par le propriétaire s'il souhaite vivre dans le logement et en faire sa résidence principale. Cela concerne également les personnes suivantes de son entourage : époux ou épouse, concubin depuis au moins un an à la date du congé, partenaire de Pacs (enregistré à la date du congé), ascendants, descendants (ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Le congé pour motif légitime et sérieux

Enfin, il peut être mis fin au contrat de location pour motif légitime et sérieux. Par exemple, si le locataire cause des troubles de voisinage répétés, s'il ne s'acquitte pas du paiement du loyer malgré de multiples relances, qu'il présente un défaut d'assurance habitation (ou qu'il n'est pas en mesure de fournir d'attestation d'assurance). Ce motif peut aussi être enclenché si le propriétaire souhaite mener des travaux conséquents dans le logement qui ne peuvent être différés.

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