Fausse déclaration à l'assurance : quels sont les risques ?
Les sanctions liées à une fausse déclaration à l'assurance, qu'elle résulte d'une intention délibérée ou non, sont exposées en détail pour vous informer des risques encourus.
Par Luko
Si vous avez des parents dans le besoin vous êtes dans l’obligation de les aider financièrement, qu’ils vivent à leur domicile ou en maison de retraite. La somme équivalente à cette pension alimentaire peut être déduite de vos revenus imposables.
L’obligation alimentaire en bref
L’obligation alimentaire est une règle qui détermine que vous devez aider les membres de votre famille dans le besoin. Elle est inscrite à l’article 205 du Code Civil qui stipule que Les enfants doivent des aliments à leur père ou mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Une dispense peut être prévue, notamment si vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour faire face à vos obligations.
Il y a une réciproque entre ascendants et descendants : les parents doivent aider les enfants et vice versa. Ce dispositif s’étend également entre grands-parents et petits-enfants, ou envers les beaux-parents. En tant qu’obligé alimentaire vous pouvez être sollicité pour subvenir aux besoins alimentaires quotidiens de votre proche mais aussi payer les frais d’une maison de retraite ou d’une résidence senior, le cas échéant.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Le cas d’un parent en EHPAD
Si la pension de retraite ne suffit pas à payer les frais du séjour en Ehpad ou l'assurance habitation, les enfants peuvent être sollicités pour régler la portion de la somme dont le senior ne peut s’acquitter. Cette décision découle d’un accord à l’amiable entre les personnes ou à travers la décision d’un juge des affaires familiales en cas de conflits entre ascendants et descendants, notamment en ce qui concerne le montant à verser.
En général le versement s’effectue mensuellement sur le compte bancaire du parent. Vous pouvez aussi payer les frais d’hébergement à sa place, directement à l’établissement dans lequel il réside.
S’il y a plusieurs enfants, la somme est déterminée en fonction des ressources et des charges de chacun d’eux. Si elles sont sensiblement similaires le montant est équitablement réparti entre tous.
La pension que vous versez à votre parent peut être déduite de vos revenus imposables sous certaines conditions.
Les conditions à remplir
La pension doit être versée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez un obligation alimentaire : soit votre père ou votre mère, vos grands-parents ou vos beaux-parents. Cette somme ne doit couvrir que les besoins essentiels que sont l’alimentation, le logement ou encore les frais de santé. Des justificatifs sont nécessaires.
Enfin le montant versé doit être proportionnel à vos revenus.
Le montant de la déduction
La pension à votre ascendant est déductible intégralement, sous réserve que vous puissiez produire des justificatifs de paiement. Par exemple si votre proche est hospitalisé, la facture émise par l’établissement de santé. Ou la facture de paiement des frais d’hébergement en résidence senior ou en Ehpad fournie par le service administratif.
La somme doit être versée par l’un des moyens suivants :
- Par chèque ou virement bancaire;
- si vous payez les dépenses à la place de votre proche comme les frais médicaux ou ceux liés à la maison de retraite;
- si vous hébergez votre proche ou mettez un logement à sa disposition.
Comment la déclarer aux impôts ?
Le montant de la pension est à déclarer chaque année, dans la case 6GU, dans la catégorie charges déductibles (« Autres pensions alimentaires versées »).
Votre parent n’a pas de déclaration à effectuer s’il dispose de ressources très faibles ou qu’il est bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). S’il n’est pas dans cette situation, il doit également déclarer ce montant dans ses propres revenus dans la case 1A0 « Pensions alimentaires perçues ».
Le montant de la déduction d’impôts diffère :
- Dans le cas général vous pouvez déduire l’intégralité des sommes versées à votre proche dans le besoin. Il n’y a pas de plafond.
- Si vous hébergez votre ascendant à votre domicile vous pouvez déduire de votre déclaration d’impôts un montant maximal de 3 786 euros par an. Si votre proche a plus de 75 ans la déduction ne peut s’effectuer que si ses revenus ne dépassent pas une certaine somme, soit 11 441,49 euros pour une personne seule et 17 762,96 euros pour un couple marié ou pacsé.
Quels recours en cas de difficultés de paiement d’une maison de retraite ?
Si votre proche rencontre des difficultés pour payer son hébergement en Ehpad, il existe plusieurs solutions. Vous pouvez effectuer une demande d’APL si l’établissement est conventionné. Ou d’APA si la personne âgée est dépendante : il faut que son degré de perte d’autonomie soit de GIR 1, 2, 3 ou 4.
Enfin, vous pouvez faire appel à l’aide sociale si vous et/ou vos frères et soeurs ne pouvez vous acquitter de vos obligations, faute de revenus suffisants. Ceci en effectuant une demande d’ASH ou Aide sociale à l’hébergement : versée par le département cette somme sert à financer un logement en Ehpad, en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).
Comment déduire la pension alimentaire versée à un parent de ses revenus imposables ?