La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Vous pouvez donner votre préavis pour la résiliation de votre bail à n'importe quel moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois si le logement est meublé, s'il est situé en zone tendue ou dans certains cas précis : mutation professionnelle, obtention d'un logement social ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
1 ou 3 mois : quel préavis respecter ?
Attention le contenu de la lettre de résiliation de votre bail varie en fonction de votre situation !
Par défaut, le préavis s'élève à trois mois pour tout logement loué nu.
Les cas où le préavis est réduit à un mois :
- logement situé en zone tendue : ces zones sont définies par la loi Alur et correspondent souvent aux agglomérations. Pour savoir si votre logement se situe dans une zone tendue, utilisez le simulateur des zones tendues de Service Public ;
- logement meublé : cette caractéristique doit être spécifiée noir sur blanc sur le bail. Dans le cas contraire, et même s'il vous a été loué meublé, le préavis sera de trois mois ;
- motif professionnel : si vous avez une mutation professionnelle, commencez un premier ou un nouvel emploi, démissionnez, perdez votre emploi, arrivez en fin de droits de votre assurance chômage, partez en retraite ou mettez fin à votre activité libérale ;
- obtention d'un logement social : vous obtenez un logement social alors que votre logement actuel ne dispose pas de ce statut ;
- motifs de santé : si votre état de santé n'est plus compatible avec le logement. Il est obligatoire de fournir un certificat médical. La fatigue physique et psychique n'est pas un motif suffisant même si elle est assortie d'un certificat médical ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : si vous bénéficiez d'une de ces deux aides, vous devez en fournir la preuve. De faibles revenus ne constituent pas un motif valable ;
- violence au sein du couple ou sur votre enfant : vous devez faire l'objet d'une ordonnance de protection et votre conjoint(e) est poursuivi(e) ou a été condamné(e) de manière définitive ou non.
Notez que ces conditions doivent concerner la ou les personnes mentionnées sur le bail. Si vous êtes seul présent sur le document et que c'est votre conjoint qui est dans une des situations citées plus haut vous ne pourrez invoquer le délai restreint pour le préavis.
Le délai de préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par votre propriétaire. Cette date est mentionnée sur l'accusé de réception que vous recevez. Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer même si vous n'habitez plus dans le logement.
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Modèle de lettre de résiliation de bail avec trois mois de préavis
Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail avec trois mois de préavis. Le bailleur peut être votre propriétaire mais aussi l'agence gestionnaire (si c'est elle qui s'occupe de toutes les démarches administratives) ou encore un organisme HLM si votre logement dispose de ce statut.
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 3 mois de préavis
[Vos Nom, prénom
Et coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé à [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de trois mois débutera à compter de la réception par vos soins de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement actuellement occupé. Ainsi que pour faire visiter le bien à de futurs locataires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis
Si vous avez un mois de préavis pour la résiliation du bail de location, il faudra adapter le courrier au motif que vous invoquez.
Logement en zone tendue
Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis si vous êtes en zone tendue. Vous devrez obligatoirement spécifier les lois qui ont instauré ces zones : à savoir la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015.
Lettre de résiliation de bail pour un logement en zone tendue
[Vos Nom, prénom
coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 qui concernent les zones tendues, je sollicite un délai de préavis d’un mois pour la résiliation du bail. Il s’applique à partir de la date de réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Autres motifs de préavis réduit
Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail pour les autres motifs qui vous permettent de réduire le préavis à un mois. Pour ces raisons il n'est pas nécessaire de mentionner de texte de loi. Mais pensez bien à joindre votre justificatif pour faire valoir vos droits.
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis
[Vos Nom, prénom
Et coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat de bail. Et ce en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en raison de [mentionner le motif], le délai de préavis d’un mois s’applique. Il court à partir de la date de réception de la présente lettre par vos soins.
Je me tiens à votre disposition pour que nous fixions ensemble une date pour l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Le contenu de la lettre
Les informations obligatoires
Quel que soit le motif de la résiliation du bail ou la durée du préavis, il y a des mentions obligatoires :
- vos nom, prénom et coordonnées ainsi que ceux du bailleur ;
- la date de rédaction du courrier et le lieu ;
- la mention de la loi qui régit les rapports locatifs : la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 15;
- le motif du préavis s'il ne s'agit pas du cas commun du préavis de trois mois ;
- préciser que le préavis débute au moment de la réception de la lettre par votre bailleur ;
- spécifier que vous vous tenez à disposition pour fixer une date pour l'état des lieux de sortie ;
- il est aussi de bon ton de donner la date de votre déménagement si vous la connaissez déjà.
Les documents à joindre selon le motif de résiliation
- Logement situé en zone tendue : aucun document n'est à fournir. La mention des lois concernées suffit ;
- logement meublé : le bail qui mentionne le statut meublé du logement.
- mutation professionnelle : un document de votre employeur qui spécifie votre mutation, son lieu et la date de votre prise de poste ;
- premier ou nouvel emploi : le contrat de travail signé ou la promesse d'embauche ;
- perte d'emploi : le courrier de fin de contrat de votre employeur ou solde de tout compte. Une inscription à pôle emploi est aussi valable. Si vous êtes en fin de droits au chômage, l'attestation de fin de droits délivrée par Pôle Emploi ;
- obtention d'un logement social : le courrier de décision de l'office HLM ou de l'instance décisionnaire ;
- motifs de santé : un certificat médical ou une expertise médicale qui précise notamment que le maintien dans votre logement actuel n'est pas compatible avec votre état de santé ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : un justificatif d'octroi de l'aide ou de versement ;
- violences au sein du couple ou sur votre enfant : la décision de justice qui décide de l'ordonnance de protection et tout autre document judiciaire qui a trait aux faits concernés.
Le mode d'envoi
Le courrier de résiliation de votre bail doit absolument être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date mentionnée sur l'accusé de réception que vous recevez peut servir de preuve si votre bailleur avance une date différente de la vôtre et vous demande des sommes complémentaires.
Une fois le préavis envoyé
Obligation de se tenir à disposition pour les visites
Vous devez vous tenir à disposition pour les visites de potentiels locataires. SI vous ne pouvez être présent à chaque fois, confiez les clés à l'agence immobilière qui gère le bien. Votre seule obligation est de laisser le champ libre pour que les visites se déroulent normalement.
Etat des lieux de sortie
Vous devez fixer avec le bailleur une date pour l'état des lieux de sortie. Le logement doit être vide de vos effets personnels pour que cette démarche s'effectue dans les mêmes conditions qu'à l'entrée.
L'état des lieux est gratuit, à part si vous ne vous présentez pas le jour J. Dans ce cas, votre bailleur peut mandater un huissier de justice pour réaliser un constat locatif. Le montant est partagé entre vous et votre propriétaire. Par exemple, pour un bien de moins de 50 m2, les frais d'acte s'élèvent à 131,50 euros auxquels il faut ajouter 17,88 euros pour les lettres de convocation et 9,20 euros de frais de déplacement.
Récupération du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie de location est versé par la bailleur dans le mois qui suit l'état des lieux de sortie. Et dans les deux mois si des dégradations sont constatées et qu'une partie de la caution doit être retenue. Dans les résidences en copropriété, il peut arriver que 20% de la caution soient retenus, ceci pour que votre propriétaire règle les ultimes charges locatives après votre départ.
Voir aussi :
