Hébergement à titre gratuit : les règles à respecter

Selon la loi française, il est tout à fait possible d’héberger pour une longue durée un membre de sa famille, un proche, un ami ou toute autre personne de son choix à titre gratuit dans son logement, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire.

Une seule condition doit cependant être respectée : la personne hébergée ne doit pas vous payer de loyer, même minime. Si c’était le cas, un contrat de bail de location devrait impérativement être rédigé entre les parties, et vous ne seriez alors plus en situation d’hébergement à titre gratuit aux yeux de la loi.

Qui peut héberger qui ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous êtes en droit d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes de votre choix. Ces personnes peuvent être par exemple :

• Votre concubin ;
• Vos parents ou grands-parents ;
• Vos enfants ou petits-enfants ;
• Vos amis ou connaissances ;
• Toute autre personne de votre choix.

En somme, vous êtes libre d’héberger les personnes que vous souhaitez, à condition qu’elles ne vous paient pas de loyer et que vous le déclariez aux différentes administrations : CAF, Impôts, etc.

Le cas de l’hébergement dans une résidence secondaire

Si vous possédez une résidence secondaire, il est tout à fait possible d’y héberger quelqu’un à titre gratuit. Attention cependant, car certaines formalités doivent être prises en compte si cette personne réside seule dans votre logement : on parle alors de prêt à usage ou commodat.

Un contrat doit alors obligatoirement être rédigé pour, d’une part, éviter les désaccords avec la personne hébergée, et, d’autre part, délimiter les conditions de l’hébergement.

Le cas de l’hébergement dans un logement social

Si vous êtes locataire d’un logement social, vous êtes également en droit d’héberger de manière gracieuse un ami ou un membre de votre famille par exemple pendant une certaine période. Ce cas de figure est rendu possible par la loi du 13 juillet 2006 qui donne explicitement le droit à un locataire de logement HLM ou tout autre logement social d’héberger une personne tierce gratuitement.

Attention toutefois à ce que l’hébergement ne perdure pas : si vous hébergez quelqu’un plus de 6 mois, ses revenus peuvent être pris en compte pour le calcul de vos aides sociales, et notamment de vos aides au logement !

Si héberger quelqu’un gratuitement est autorisé, vous devez toutefois le déclarer à différentes administrations, et notamment lorsque l’hébergement se fait dans votre résidence secondaire.

Le contrat d’occupation à titre gratuit

Comme nous l’avons vu précédemment, il est indispensable de rédiger un contrat d’occupation à titre gratuit — ou contrat de prêt à usage — lorsque vous hébergez quelqu’un dans votre résidence secondaire. Comme cette personne vit seule, dans un logement vous appartenant, mais ne vous verse pas de loyers, vous devez tous les deux signer un contrat mentionnant la durée de l’hébergement, ainsi que les événements pouvant y mettre fin. Ce contrat peut par exemple contenir les conditions suivantes :

• L’interdiction de faire des travaux dans le logement ;
• La participation financière à diverses charges : électricité, internet, eau, gaz, etc. ;
• L’interdiction de louer le logement ;
• L’obligation de souscrire une assurance habitation.

Ce contrat, qui est donc un contrat de prêt de bien entre particuliers, vous sera également utile pour justifier auprès des administrations le fait que votre logement n’est pas vide, mais que vous ne percevez pour autant pas de loyers.

Attention toutefois à ne pas confondre le contrat d’occupation à titre gratuit avec un contrat de bail : puisque vous ne percevez pas de loyers de la part de la personne hébergée, vous n’êtes pas en situation de location, il n’est donc pas nécessaire d’établir un bail.

Pour vous aider, voici un modèle de contrat d’hébergement à titre gratuit, à personnaliser selon votre situation.

L’attestation d’hébergement à titre gratuit

De nombreuses démarches administratives exigent d’avoir un justificatif de domicile, comme une facture d’électricité ou d’eau à son nom, un bail de location ou encore un avis d’imposition. Lorsque l’on est hébergé à titre gratuit chez quelqu’un, on ne possède aucun de ces documents !

Vous pouvez donc demander à la personne vous logeant de vous fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit. Cette attestation, à rédiger sur papier libre, est un document valable en tant que justificatif de domicile.

Voici un modèle simple pour rédiger une attestation d’hébergement :

On distingue deux cas de figure en matière d'assurance habitation :

• Vous hébergez quelqu’un et cette personne vit avec vous :  il est impératif de prévenir votre assurance pour ajouter cette personne comme bénéficiaire afin qu'elle soit couverte. Chez Luko c'est gratuit et cela se fait en quelques secondes en ligne ou à via l'application mobile.
• Vous hébergez quelqu’un et cette personne vit seule dans le logement (dans votre résidence secondaire par exemple) : elle doit à minima souscrire une assurance habitation type assurance locataire pour être couverte en cas de dommages causés au logement (responsabilité civile).

Outre l’assurance habitation, l’hébergement à titre gratuit peut avoir des conséquences sur vos aides sociales s’il dure longtemps, que vous soyez l’hébergeur ou la personne hébergée. Cet aspect est donc à prendre en compte, notamment si vous bénéficiez des aides suivantes :

• La CAF ou les APL ;
• Le RSA ;
• La CMU ;
• La prime d’activité.

Bénéficiaires des aides de la CAF et des APL

Si vous êtes bénéficiaire de certaines aides de la CAF ainsi que des APL, attention avant d’héberger quelqu’un à titre gratuit. En effet, si cette personne reste plus de 6 mois chez vous, ses revenus seront pris en compte pour le calcul de vos aides : si ces revenus sont conséquents, vous risquez de perdre vos droits puisque la CAF estimera que les ressources de votre foyer sont suffisantes !

Concernant la personne hébergée, puisqu’elle l’est à titre gratuit et ne paie donc pas de loyers, elle ne peut bien évidemment pas faire une demande d’aide au logement comme les APL.

Bénéficiaires du RSA

L’hébergement à titre gratuit étant considéré comme un avantage en nature, la CAF déduit — dans un souci d’équité — un montant forfaitaire à l'allocation RSA perçue par les personnes étant logés gratuitement chez quelqu’un.

Ainsi, ce forfait logement appliqué dépend de la composition du foyer :

• Pour une personne, le forfait est de 67,17 €* ;
• Pour deux personnes, 134,34 €* ;
• Pour trois personnes et plus, 166,24 €*.

*Montants communiqués par la CAF en 2020

Ces montants sont donc déduits de l’allocation RSA perçue. En revanche, si vous êtes logé gratuitement chez vos parents ou toute autre personne, mais participez tout de même au loyer, vous percevrez votre RSA à taux plein, sans abattement.

Bénéficiaires de la CSS

Pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (qui remplace la CMU-C et l’ACS), le fait d’être hébergé gratuitement a également des conséquences. En effet, le forfait logement de la CAF est également appliqué, et ses montants sont les mêmes que pour les bénéficiaires du RSA.

En revanche, a contrario du RSA, ce forfait n’est pas déduit de l’allocation perçue, mais est ajouté aux revenus pris en compte dans le calcul de vos droits. Il est donc considéré comme une ressource supplémentaire.

Selon vos revenus, être hébergé gratuitement peut donc vous faire perdre vos droits à la CSS si vous dépassez le plafond de ressources autorisé. Les montants du forfait logement sont les mêmes que ceux appliqués aux bénéficiaires du RSA.

La prime d’activité

Il est tout à fait possible de faire une demande de prime d’activité lorsque l’on est hébergé à titre gratuit, chez ses parents par exemple, puisque les conditions d’accès sont les mêmes pour tous, à savoir :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Avoir une activité professionnelle ainsi que des revenus de cette activité ;
• Résider en France.

Attention cependant, car si vous faites une demande en votre nom, alors vos revenus ne seront plus pris en compte dans la déclaration de ressources trimestrielle de vos parents par exemple.

Sachez que le forfait logement est également appliqué par la CAF : comme pour la CSS, ce forfait vient s’ajouter à vos revenus pris en compte pour le calcul de vos droits à la prime d’activité.

Héberger quelqu’un à titre gratuit dans votre résidence principale ou secondaire peut avoir des conséquences sur votre imposition et vos droits à certaines réductions d’impôts, puisque la composition de votre foyer est modifiée.

Qui paie la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt qui concerne tous les logements, que vous soyez propriétaire ou locataire. Dans le cas d’un hébergement à titre gratuit, on distingue deux cas de figure, comme pour l’assurance habitation :

1. Vous hébergez quelqu’un dans votre résidence principale : puisque cette personne vit avec vous, elle est considérée comme faisant partie de votre foyer. C’est à vous de payer la taxe d’habitation, mais attention, car son montant peut augmenter puisque votre foyer compte une personne de plus.
2. Vous hébergez quelqu’un dans votre résidence secondaire et cette personne y vit seule : c’est alors à elle de payer la taxe d’habitation, même si elle ne vous verse pas de loyers.

La déclaration d’impôts

Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu’un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».

Si c’est vous qui hébergez quelqu’un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d’impôts. Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit d’une personne dans votre résidence secondaire, vous n’aurez plus à payer de taxe sur les logements vides puisque ce logement est désormais occupé.

Cependant, comme vous ne percevez pas de loyers du fait de cet hébergement, vous ne pourrez plus bénéficier de réductions ou de déductions d’impôts pour ce logement.

Réduire ses impôts en logeant ses parents à titre gratuit

Dans certains cas, si vous hébergez vos parents à titre gratuit, l’article 208 du Code civil vous autorise tout de même à bénéficier d’une réduction d’impôts.

Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez déduire de votre revenu imposable une estimation des loyers annuels que vous toucheriez si votre logement était loué à un tiers et non à vos parents.

Vous ne souhaitez plus héberger une personne résidant à titre gratuit chez vous ? La première chose à faire est bien évidemment de tenter de trouver un accord à l’amiable en discutant avec cette personne.

Si vous faites face à un refus, vous devez envoyer à cette personne un courrier en lettre recommandée lui demandant de quitter les lieux, tout en lui accordant un délai raisonnable pour trouver un autre logement (à l’image d’un préavis par exemple).

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée avec la personne hébergée suite à votre courrier, vous pouvez avoir recours à un huissier de justice qui sera alors en charge de prononcer ce que l’on appelle une sommation.

Si l’occupant refuse toujours de quitter votre logement, une dernière solution peut être envisagée : saisir le tribunal d’instance.

Contrairement à une situation de location, c’est-à-dire lorsque l’occupant paie un loyer au propriétaire, la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit. Cela signifie donc qu’un propriétaire est libre d’exiger le départ d’une personne hébergée gratuitement à tout moment, même pendant les mois d’hiver.

Attention cependant, un délai raisonnable doit être accordé à la personne hébergée pour qu’elle puisse trouver un nouveau logement avant de quitter les lieux.