Quelle fiscalité pour une personne en maison de retraite ?

La maison de retraite devient la résidence principale du senior puisque c’est le lieu qu’il va habiter la majeure partie du temps. Son ancien logement devient une résidence secondaire qu’il peut conserver s’il le souhaite, louer ou encore vendre.

Si la vente du logement concerné intervient dans les deux ans qui suivent un placement en maison de retraite, une exonération de la plus-value sur cette résidence devenue secondaire est possible. Il faut toutefois remplir certaines conditions. Notamment ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou ne pas afficher un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros environ par an pour un couple.

Enfin le logement ne doit pas être occupé entre la date à laquelle la personne âgée entre en Ehpad et la cession du bien. A part s’il s’agit d’un membre du même foyer fiscal comme le conjoint.

L’entrée en Ehpad entraîne également des changements fiscaux.

Un allègement de la taxe foncière

Cet allègement dépend de l’âge et des revenus du senior. Avant 2023, l’exonération ne fonctionnait pas si le logement était occupé. Ce n’est plus le cas, puisque la loi de finances pour 2023 autorise cette diminution pour toute personne âgée en Ehpad qui conserve la jouissance de son bien. Et ce même s’il est loué ou occupé à titre gratuit.

• Entre 65 et 75 ans, le montant du dégrèvement est de 100€.
• Pour les plus de 75 ans, l’exonération n’est possible que si le logement faisait office de résidence principale.

Il y a également un revenu fiscal maximal pour bénéficier de cet allègement :

• 11 885 € pour la première part ;
• plus 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Enfin, la taxe foncière peut être plafonnée en fonction des revenus. Cette mesure s’adresse à ceux qui ne remplissent pas les conditions d’une exonération. C’est la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus de votre foyer fiscal qui est concernée. Pour cela il ne faut pas être assujetti à l’IFI et le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 947 € pour la première part auxquels s’ajoutent 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 140 € pour les autres demi-parts.

Si l’exonération est appliquée automatiquement, une démarche est nécessaire pour demander le plafonnement. Il convient de remplir le formulaire N°2041-DPTF-SD concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une réduction d’impôt sur le revenu

Des réductions d’impôts peuvent aussi bénéficier au senior qui entre en Ehpad.

D’abord une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement. Et ce dans la limite annuelle de 10 000 € dépensés par personne. Ce qui donne une réduction d’impôt de l’ordre de 2 500 € maximum par an et par personne âgée. Pour en bénéficier il faut indiquer les montants sur la déclaration annuelle de revenus : par exemple les frais d’hébergement en maison de retraite peuvent en faire partie. Toutefois il faut déduire les aides perçues au titre de cette dépendance comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Autre réduction d’impôt ? Celle qui s’applique aux obligés alimentaires, notamment les descendants que sont les enfants, les petits-enfants ou les beaux-enfants. Ces derniers s’acquittent d’une pension pour aider le senior à assumer son logement en maison de retraite. L’intégralité des sommes versées est déductible des impôts.

De son côté, la personne âgée devra aussi mentionner la pension dans sa déclaration fiscale. A part si elle bénéficie de ressources très faibles ou qu’elle perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Une exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle

Les taxes d’habitation et de contribution audiovisuelles ont été supprimées pour tout le monde depuis 2023 pour les résidences principales.

En cas de déménagement en maison de retraite, la résidence principale de la personne âgée devient son logement secondaire mais elle peut tout de même bénéficier d’exonérations. En respectant, cependant, un plafond de revenus. Par exemple un revenu fiscal de référence de 29 670 € pour une part fiscale, 38 460 € pour 1,5 part et 47 251 € pour 2 parts. Et cela fonctionne même pour un bien mis en location.

Si le bien, qui n’est plus occupé par la personne âgée en Ehpad, est situé en zone tendue et reste inhabité et non meublé pendant plus d’un an, il peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (ou TLV). Par zone tendue on entend les villes de plus de 200 000 habitants soit la quasi totalité des grandes zones urbaines, l’ensemble de l’Île-de-France, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes, Nice, Strasbourg ou Toulouse.

La TLV ne s’applique pas aux meublés ni aux locations de vacances. Par contre elle est payable si aucun locataire n’est en place dans le temps imparti ou que le logement ne peut être loué parce que trop vétuste. Cela va notamment concerner les passoires thermiques qui vont progressivement être interdites à la location à partir du 1er janvier 2025 pour la classe G, puis F en 2028 et E en 2034.

La taxe sur les logements vacants se base sur la valeur locative du bien qui équivaut au montant annuel du loyer si le logement avait été mis en location. Plus les années d’inoccupation passent plus ce taux augmente : il est de 17% la première année et 34% pour les années suivantes. Pour être exonéré, le senior doit prouver que l’inoccupation est involontaire : par exemple le bien a été mis en vente aux prix du marché mais il ne trouve pas preneur, en location comme à l’achat.

Il suffit toutefois que le logement soit loué 90 jours consécutifs par an pour éviter d’avoir à payer cette taxe. Il est aussi possible d’en faire une résidence secondaire meublée qui sera soumise à la taxe d’habitation.