Quelle est la validité du diagnostic gaz ?

L’article L-134-6 du Code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’un diagnostic gaz pour tout bien mis en vente ou en location dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. Il concerne également les dépendances si celles-ci possèdent une alimentation en gaz indépendante (chauffage ou cuisine).

Le diagnostic gaz avant la mise en vente

Le propriétaire doit joindre ce diagnostic à la promesse de vente signée chez le notaire ou au compromis de vente sous seing privé entre le propriétaire et le futur acquéreur. Il est obligatoirement inclus dans les annexes de l’acte d’achat immobilier et doit être valide au moment de la signature définitive.

Le diagnostic gaz a une validité de 3 ans pour la vente d’un logement. Si le bien a fait l’objet d’une réfection de son installation et qu’un certificat de conformité a été délivré, nul besoin de réaliser ce diagnostic, à condition que le certificat ait moins de 3 ans à la date de signature du compromis de vente.

Le diagnostic avant la mise en location

L’installation de gaz d’un logement datant de plus de 15 ans doit également être inspectée avant sa mise en location. La loi Alur ou loi n° 2014-336 précise, à ce titre, l’information obligatoire du locataire par la possibilité qui lui est donnée de consulter le rapport. Ses résultats permettent d’évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des locataires.

Les sanctions en cas d’absence de diagnostic

L’absence de diagnostic peut entrainer les sanctions suivantes :

• une amende de 300 000 euros ;
• une peine de prise de 2 ans ;
• l’annulation de la vente ou la nullité du bail ;
• la mise en cause de la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre dont l’origine est une installation au gaz non vérifiée, ou en cas de fausse déclaration sur l’annonce.

L’appel à un diagnostiqueur non certifié entraîne une amende de 1 500 euros, majorée à 3 000 euros en cas de récidive.

Seul un diagnostiqueur certifié peut effectuer le contrôle de l’installation. Son coût est compris entre 100 et 140 euros, mais vous pouvez négocier un tarif plus avantageux en faisant réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoire par un même professionnel.

La méthodologie de la vérification est encadrée par l’arrêté du 6 avril 2007. Plusieurs points sont contrôlés sur les installations et les équipements fonctionnant au gaz, tels que la chaudière, le chauffe-eau, la plaque de cuisson et le four à gaz. Le système de ventilation est inclus dans ce contrôle.

Le diagnostiqueur identifie au préalable les locaux et les éventuelles dépendances puis :

• collecte les renseignements utiles concernant le bâtiment ;
• reçoit l’autorisation du propriétaire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
• examine l’installation intérieure : tuyauterie fixe, raccordements souples des appareils, ventilation des gaz brûlés, bonne combustion si l’installation est alimentée en gaz ;
• signale les anomalies constatées au propriétaire ;
• rédige son rapport.

Lors du contrôle, les éléments inspectés font l’objet d’une consignation sur une liste de points à vérifier. Elle concerne à la fois l’installation, son environnement et le bon fonctionnement de chaque appareil.

• Le DPE ou diagnostic de performance énergétique : il doit également être inclus dans l’annonce de vente ou de location ;
• Le diagnostic Loi Carrez, qui précise la surface habitable ;
• Le CREP ou constat de risque d’exposition au plomb : il concerne les logements datant d’avant 1949 ;
• Le diagnostic ERP, ou état des risques et pollution, si le logement est située dans une zone concernée ;
• Le diagnostic amiante, si le logement a été construit avant 1997 ;
• Le diagnostic assainissement, si le bien a son propre traitement des eaux usées ;
• Le diagnostic électricité, si l’installation a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic termites, si le bien est située dans une commune concernée par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic bruit, en cas d’une location située à proximité d’un aéroport.

Il existe quatre types d’anomalies qui peuvent être détectées lors d’un diagnostic gaz. Toutes ne sont pas dangereuses, mais doivent être prises en compte :

• A1 : le diagnostiqueur a constaté un risque dit “léger”. Ces anomalies n’entraînent pas de travaux obligatoires, et leur résolution n’est pas urgente ;
• A2 : des risques d’explosion et d’intoxication des occupants du logement sont constatés. Les travaux de remise en état sont à réaliser rapidement avec obligation pour le propriétaire de prouver que son installation est à nouveau aux normes.
• Anomalie 32C : concerne le Dispositif de Sécurité Collective (DSC), notamment l’absence d’une VMC gaz (ventilation mécanique contrôlée réservée aux gaz brûlés) dans les immeubles collectifs. Le bailleur social ou le syndic dispose de 6 mois pour effectuer les travaux de mise en conformité ;
• Anomalie Danger Grave et Immédiat (ADGI) : il peut s’agir d’une fuite de gaz, d’un dysfonctionnement de la chaudière ou du conduit d’évacuation des fumées. L’utilisation de l’installation est immédiatement interdite et ne sera rétablie qu’après sa remise en état.

Les travaux de réparation sont à la charge du propriétaire. Ils sont obligatoires pour la mise en location d’un bien, mais restent facultatifs pour sa vente. Néanmoins, le vendeur a obligation de remettre le rapport à l’acheteur afin que ce dernier soit au courant.

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