Peut-on souscrire une assurance responsabilité civile vie privée sans habitation ?
Comment souscrire une assurance responsabilité civile vie privée sans habitation : définition de la RC, contrats, garanties et exclusions.
Par Luko
Vous venez de mettre un bien en usufruit ou de récupérer un bien en nue-propriété ? Vous vous demandez sûrement quelle multirisque habitation choisir et qui prend en charge le coût de l'assurance habitation ? On vous explique tout en détail dans cet article.
Usufruit, nu-propriété : de quoi parle-t-on ?
Lors d'un legs, d'une donation ou d'une succession, certains biens immobiliers peuvent être récupérés en usufruit ou en nu-propriété.
- L'usufruitier, défini par les articles 578 à 636 du code civil, a le droit de jouir et d'user de l'habitation en question. Il peut alors choisir d'habiter le bien en tant que locataire ou de le louer pour percevoir un loyer.
Au même titre qu'un locataire classique, l'usufruitier ne peut pas changer ou détériorer le logement. Il doit ainsi effectuer les réparations locatives et les travaux d'entretien.
- Le nu-propriétaire, est comme son nom l'indique, le propriétaire du logement. A la différence d'un propriétaire classique, il ne peut pas y habiter ou le louer. Il peut toutefois décider de le vendre s'il le souhaite.
Pour faire simple, si vous faites don de votre maison à votre enfant alors que vous habitez toujours dedans : vous êtes usufruitier (locataire occupant) et votre enfant est le nu-propriétaire (propriétaire non-occupant).
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Les conséquences en matière d'assurance habitation
D'un point de vue assurance, est considéré comme :
- propriétaire bailleur le nu-propriétaire ;
- locataire occupant l'usufruitier.
L'assurance habitation pour l'usufruitier
Ayant la même qualité que celui du locataire, l'usufruitier, considéré comme locataire occupant doit obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation comme précisé dans l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
L'assurance habitation reste facultative (mais fortement conseillée) uniquement pour les locations saisonnières, les logements de fonction ou les logements à titre gratuit en cohabitation avec le propriétaire.
L'assurance habitation souscrite par l'usufruitier permettra de couvrir les dommages qu'il pourrait causer dans le logement tel qu’une fuite d'eau, un incendie, etc.
Seuls la garantie dégât des eaux et la garantie incendie et explosion qui couvre les dommages locatifs est obligatoire. Chez Luko, nous vous conseillons de souscrire une multirisque habitation complète qui couvre plus d'évènements et vos propres biens.
Lors d'un legs, d'une donation ou d'une succession, certains biens immobiliers peuvent être récupérés en usufruit ou en nu-propriété.
L'assurance propriétaire non-occupant pour le nu-propriétaire
De son côté, le nu-propriétaire, considéré comme propriétaire non-occupant, devra obligatoirement souscrire une assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO), pour couvrir le bâtiment s'il est situé en copropriété seulement, comme le prévoit l'article 9-1 de la loi Alur.
Si le bien en nu-propriété est une maison individuelle ou un immeuble entier, il n’y a aucune obligation d'assurance pour le propriétaire non-occupant. Mais l'assurance PNO reste fortement recommandée dans tous les cas.
En effet, la responsabilité du propriétaire peut être engagée au titre des dommages causés aux locataires ou aux tiers et dont la cause proviendrait du logement dont il est propriétaire.
En cas de pépin, l’indemnisation de tous les dégâts causés aux tiers sera alors entièrement à sa charge, s'il n'a pas d'assurance et cela peut très, très vite chiffrer !
Souscrire une assurance pour le compte de l'usufruitier
Le nu-propriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte de l'usufruitier afin de décharger ce dernier de cette responsabilité ou de s'assurer que le logement est bien couvert. Il prendra alors en charge le coût de cette assurance.
Cas où le logement est mis en location
Le saviez-vous : l'usufruitier a le droit de mettre le logement en location ! En effet, selon l’article 595 du Code civil, l’usufruitier a le droit de "donner à bail à un autre et d’en percevoir les loyers." Pour cela, l'accord du nu-propriétaire n'est pas nécessaire (excepté si le bail a une durée supérieure à 9 ans).
D'un point de vue assurance, cela signifie que le nouveau locataire devra prendre en charge l'assurance multirisque habitation. Le nu-propriétaire, quant à lui, devra conserver une couverture PNO.
Voir aussi :
