L'assurance responsabilité civile des enfants
Découvrez notre guide complet de l'assurance responsabilité civile pour vos enfants !
Par Luko
L'indivision et son statut juridique particulier
On parle d'indivision lorsque deux personnes au moins sont propriétaires d'un même bien. Le cas le plus fréquent de mise en indivision est la succession d'un bien familial où les héritiers deviennent propriétaires, à hauteur de leur quotes-parts successorales respectives.
Une indivision peut également être créée dans le cas d'un achat en commun d'un logement, si les propriétaires ne désirent pas créer de société civile immobilière (SCI).
Ce statut particulier entraîne des droits et des obligations en matière de gestion du bien, de vente, de mise en location, de travaux à réaliser et d'assurance.
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Les règles en matière d'assurance habitation
L'assurance d'une indivision dépend de la destination de l'immeuble et de son occupation. Le contrat d'assurance habitation indivision doit donc être adapté à chaque cas et comporter des garanties plus ou moins étendues.
Si le logement en indivision est vide
Un logement laissé vide n'a pas l'obligation d'être assuré sauf s'il se situe dans une copropriété. Comme le prévoit l'article 9-1 de la Loi Alur, l'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), doit alors comprendre, à minima, la garantie Responsabilité Civile.
Si la souscription d'une assurance pour un logement situé hors d'une copropriété, reste facultative, elle est plus que conseillée. En effet, en n'assurant pas votre logement, vous risquez de devoir supporter :
- les frais de remise en état de votre logement en cas de sinistre ;
- l'indemnisation des dommages causés aux voisins et aux tiers.
Protégez votre bien en souscrivant à une assurance habitation comprenant des garanties dommages comme :
- l'incendie et explosion ;
- le dégât des eaux ;
- événements climatiques et catastrophe naturelle ;
- vol et vandalisme.
La prime d'assurance est réglée par l'indivision. Elle est répartie équitablement entre chaque indivisaire, selon la quote-part possédée en pleine propriété si l'indivision ne possède pas de compte bancaire.
Si le logement en indivision est mis en location
Votre locataire devra obligatoirement souscrire une assurance locataire, garantissant les risques locatifs, c'est à dire :
- l'incendie ;
- l'explosion ;
- le dégât des eaux.
Les assureurs incluent généralement dans la formule de base, la garantie recours des voisins et des tiers, Pour couvrir les dommages causés aux voisins et au tiers, dont le locataire pourrait être tenu pour responsable.
C'est le locataire qui règle la prime d'assurance.
Votre locataire n'est pas assuré ? Vous vous demandez que faire en cas de défaut d'assurance ? Vous pouvez souscrire une assurance pour le compte de votre locataire et répercuter le coût sur le loyer.
Si le logement est occupé par un ou plusieurs des indivisaires
Le cas d'une occupation du bien par un ou plusieurs des indivisaires peut se présenter. Afin de protéger les intérêts tant de l'indivision que du ou des occupants, l'indivision a intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) comprenant l'assurance des murs du bien ou au minimum une couverture responsabilité civile.
Comme pour la mise en location classique, le ou les occupants indivisaires souscriront de leur côté une assurance multirisque habitation locataire.
L'occupant du bien en indivision paiera ainsi la quote-part lui revenant dans l'assurance de du bien en indivision et règlera en son intégralité l'assurance multirisque habitation. Les autres indivisaires règleront leur quote-part en tant que propriétaires uniquement.
L'occupant du bien en indivision paiera ainsi la quote-part lui revenant dans l'assurance PNO et l'intégralité de l'assurance multirisque habitation locataires. Les autres indivisaires règleront leur quote-part pour le PNO.
Le cas du terrain en indivision
Un terrain nu peut faire l'objet d'une indivision. L'assurance d'un terrain n'est pas obligatoire du point de vue le la Loi. Néanmoins, il est recommandé de l'assurer en responsabilité civile terrain pour couvrir les dommages aux tiers dont l'origine pourrait provenir du terrain.
Cette assurance vient ainsi couvrir, entre autres :
- la chute d'un arbre (sur la chaussée, sur une voiture ou un passant) ;
- l'éboulement ;
- dommages du fait de la clôture.
L'assurance indivision terrain concerne uniquement les terrains non bâtis, que la parcelle soit constructible ou non. Le terrain peut être nu ou boisé, traversé par un cours d'eau, comporter un plan d'eau, étang ou mare ou être composé d'une forêt.
Dans le cadre d'une forêt, un contrat d'assurance responsabilité civile terrain peut être souscrit pour les d'arbres dits remarquables déclarés en tant qu'Espace Boisé Classé (EBC) inscrits dans le Plan local d'Urbanisme de la commune. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre commune si votre terrain entre dans cette configuration.
Dès lors que le terrain fait l'objet d'une construction, l'indivision devra apporter les modifications de garanties au contrat, par l'émission d'un avenant dès le jour de l'ouverture du chantier.
La souscription du contrat en indivision
Le contrat d'assurance est établi au nom de l'indivision. Chaque indivisaire doit remettre son accord sur sa souscription. Le contrat doit porter mention de la signature de chaque indivisaire ou, à défaut, le signataire doit pouvoir présenter un pouvoir émanant de chaque indivisaire.
L'envoi de la prime d'assurance se fait à une adresse notifiée par les indivisaires. Elle peut être adressée à l'adresse du bien ou au domicile de l'un des membres de l'indivision.
Qui paie la prime d'assurance ?
La prime d'assurance propriétaire non occupant est réglée dans son intégralité par l'indivision. Elle peut être payée sous forme d'un seul règlement émanant du compte bancaire de l'indivision ou être acquittée par chaque membre de l'indivision, selon la quote-part de chacun.
Qu'en est-il de l'attestation d'assurance ?
L'assureur émet une attestation d'assurance du bien indivis sur simple demande. L'attestation est au nom de l'indivision.
Chez Luko, vous pouvez à tout moment télécharger votre attestation d'assurance dans votre espace personnel.
Pour résilier facilement son assurance habitation, la demande doit être effectuée par courrier recommandé, signé par l'ensemble des indivisaires :
- à l'échéance du contrat : selon les termes du contrat, la demande doit être envoyée entre 2 et 1 mois avant la date d'échéance ;
- lors d'un changement de situation, comme la vente du bien : du fait du caractère parfois temporaire de l'indivision, suite à la vente du bien notamment, l'indivision peut être amenée à résilier l'assurance en cours d'année. Il suffit d'adresser une attestation notariale à l'assureur accompagnée de la demande de résiliation. Généralement le contrat est résilié au lendemain de la vente ;
- à tout moment, dès le premier anniversaire du contrat grâce à la Loi Hamon : après avoir souscrit un nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix, il suffit de faire part de votre décision à votre assureur. La résiliation prendra effet 1 mois après la date d'envoi du courrier.
Chez Luko, toutes nos assurances habitation sont résiliables en quelques clics seulement depuis votre espace personnel !
Comment résilier le contrat d'assurance ?